Vertaling van "conditions actuellement d’application " (Frans → Nederlands) :

La vaccination prophylactique généralisée chaque année d’une cohorte d’un an de filles d’un âge compris entre 10 et 13 ans 1 soit réalisée selon les conditions actuellement d’application pour la vaccination des pré-adolescents contre l’hépatite B. Appliquées à la vaccination HPV, ces conditions sont les suivantes:
De algemene profylactische vaccinatie van jaarlijks één jaarcohorte van meisjes tussen de leeftijd van 10 tot en met 13 jaar 1 moet plaatsvinden volgens de randvoorwaarden die momenteel ook gelden voor de hepatitis B vaccinatie van pre-adolescenten. Toegepast op HPV vaccinatie zijn deze randvoorwaarden:

pour le personnel payé sous le régime dit “à la prestation” : le supplément au barème horaire qui est applicable au 31 décembre 2009 quel que soit le jour de la semaine, le supplément pour samedi, dimanche et jour férié étant applicable s’il est plus avantageux que ce supplément pour le personnel actuellement payé au forfait de 11% : le supplément au salaire horaire de nuit est ajouté au barème de base de 111%, quel que soit le jour de la semaine, samedi, dimanche et jour férié compris les accords ou les usages qui offrent des conditions plus avantageuses restent applicables, également en ce qui concerne les autres catégories de personnel et les autres secteurs.
voor het personeel betaald volgens het regime “per prestatie”: de toeslag toepasselijk op 31 december 2009 op het barema-uurloon ongeacht de dag van de week waarbij de toeslag op zaterdag, zon- en feestdagen van toepassing is indien voordeliger dan die toeslag voor het personeel momenteel betaald via het forfait van 11%: de toeslag voor het nachtuurloon toegevoegd aan het basisbarema van 111%, ongeacht de dag van de week, inclusief zaterdag en zon- en feestdagen de akkoorden of gebruiken die betere voorwaarden bepalen, blijven van toepassing ook wat betreft de andere personeelscategorieën en andere sectoren.

pour le personnel payé sous le régime dit “à la prestation” : le supplément au barème horaire qui est applicable au 31 décembre 2009 quel que soit le jour de la semaine, le supplément pour samedi, dimanche et jour férié étant applicable s’il est plus avantageux que ce supplément pour le personnel actuellement payé au forfait de 11 % : le supplément au salaire horaire de nuit est ajouté au barème de base de 111 %, quel que soit le jour de la semaine, samedi, dimanche et jour férié compris les accords ou les usages qui offrent des conditions plus avantageuses restent applicables en ce qui concerne les autres catégories de personnel et les autres secteurs aussi.
voor het personeel dat betaald wordt volgens het zogenaamde regime “per prestatie”: de toeslag die van toepassing is op 31 december 2009 op het barema-uurloon ongeacht de dag van de week waarbij de toeslag op zaterdag, zon- en feestdagen van toepassing is indien voordeliger dan die toeslag voor het personeel dat momenteel via het forfait van 11% betaald wordt: de toeslag voor het nachtuurloon toegevoegd aan het basisbarema van 111%, ongeacht de dag van de week, inclusief zaterdag en zon- en feestdagen de akkoorden of gebruiken die betere voorwaarden bepalen, blijven van toepassing ook wat betreft de andere personeelscategorieën en andere sectoren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Jusqu’au 24/11/2015 inclus les conditions d’utilisation, de vente et de stockage du système d’agréation actuel (vendeur agréé/utilisateur agréé), tel que prévu dans l’AR du 28/02/1994, sont d’application.
Tot en met 24 november 2015 gelden de gebruiks-, verkoops- en opslagvoorwaarden van het huidige erkenningssysteem (erkend verkoper/gebruiker), zoals bepaald in het KB van 28/02/1994.

Vu l’absence actuelle d’indications cliniques particulières à l'usage de SC autologue, le recours à un tel produit dans le cadre d’une application thérapeutique devrait se limiter aux conditions d’un protocole de recherche clinique dûment approuvé et enregistré en hématologie ainsi qu’aux thérapies innovantes.
Aangezien er thans geen specifieke klinische indicaties voor autoloog NB zijn, zou het gebruik van een dergelijk product in een therapeutische toepassing moeten worden beperkt tot een naar behoren goedgekeurd en geregistreerd protocol voor klinisch onderzoek in de hematologie en geavanceerde therapie.

Pour le surplus, le Conseil vous communique que les conditions d'application de l'article 93* du Code de déontologie médicale sont actuellement à l'étude.
De Raad kan U bovendien mededelen dat de toepassingsvoorwaarden van artikel 93 (*) van de Code in studie zijn.