Vertaling van "conditions la prescription médicale doit-elle " (Frans → Nederlands) :

Quelles conditions la prescription médicale doit-elle remplir ?
Aan welke voorwaarden moet het medische voorschrift voldoen ?

Une prescription médicale est-elle une condition de remboursement et à quelles exigences doit-elle répondre ?
Is een medisch voorschrift een vergoedingsvoorwaarde en aan welke vereisten moet het beantwoorden?

La prescription médicale doit, au moins, comporter les données suivantes : a) les nom et prénom du patient ; b) les nom, prénom et numéro INAMI du prescripteur ; c) la date de la prescription ; d) la signature du prescripteur ; e) le nombre maximum de séances ; f) le diagnostic et/ou les éléments de diagnostic de l’affection à traiter ; g) la localisation anatomique des lésions lorsque le diagnostic ne la précise pas ; h) la date de début du traitement, si celle-ci diffère de la date de la prescription ; i) la mention « le patient ne peut quitter son domicile pour des raisons médicales ou sociales» si les prestations doivent être dispensées au domicile du bénéficiaire.
Het medisch voorschrift moet minimaal volgende gegevens bevatten: a) naam en voornaam van de patiënt; b) naam, voornaam en RIZIV-nummer van de voorschrijver; c) datum van het voorschrift; d) handtekening van de voorschrijver; e) het maximale aantal zittingen, f) de diagnose en/of de diagnose-elementen van de te behandelen aandoening; g) de anatomische lokalisatie van de letsels indien zulks niet blijkt uit de diagnose; h) de aanvangsdatum van de behandeling, indien deze afwijkt van de datum van het voorschrift i) de vermelding “dat de patiënt de woonst om medische of sociale redenen niet kan verlaten” indien de verstrekkingen bij de rechthebbende thuis dienen te worden verleend.

ÿ .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.Ÿ 29 .
" .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.." . 29.

l' ordonnance médicale, c.-à-d. la prescription de médicaments : le médecin doit signer de sa main son ordonnance conformément à la loi sur les prescriptions médicales (article 15 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes).
het medisch voorschrift, d.w.z. het geneesmiddelenvoorschrift : de geneesheer moet eigenhandig het voorschrift ondertekenen volgens de wet op de medische voorschriften (artikel 15 van het Koninklijk Besluit van 31 mei 1885 dat de nieuwe richtlijnen voor de geneesheren, de apothekers en de drogisten goedkeurde).

La prescription médicale écrite doit remplir les conditions suivantes :
Het geschreven medisch voorschrift moet volgende regels in acht nemen:

La prescription médicale doit, au moins, comporter les données suivantes : a). les nom et prénom du patient ; b). les nom, prénom et numéro INAMI du prescripteur ; c). la date de la prescription ; d). la signature du prescripteur ; e). le nombre maximum de séances ; f). le diagnostic et/ou les éléments de diagnostic de
voorschrijver; c). datum van het voorschrift; d). handtekening van de voorschrijver; e). het maximale aantal zittingen, f). de diagnose en/of de diagnose-elementen van de te

Mi-2004, le remboursement avec un contrôle a priori a été remplacé soit par un remboursement sur prescription avec possibilité de contrôle a posteriori chez le prescripteur, soit par un remboursement courant sur prescription médicale, à condition que les fabricants diminuent le prix ex-usine d’au moins 53,22 %.
Midden 2004 werd de tegemoetkoming met een a priori controle vervangen, ofwel door een tegemoetkoming op voorschrift waarbij de a posteriori controle bij de voorschrijver mogelijk is, ofwel door de gewone tegemoetkoming op medisch voorschrift, op voorwaarde dat de producenten de prijs buiten bedrijf verlagen met minstens 53,22 %.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Les techniques de diagnostic et de traitement du cancer, si elles ne cessent de progresser, se caractérisent aussi par une complexité accrue, laquelle exige une infrastructure médicale adaptée afin de permettre aux patients de bénéficier comme il se doit des développements que connaît le domaine du diagnostic et du traitement.
De diagnose en behandeling van kanker wordt steeds beter, maar kent ook een toenemende complexiteit. Deze complexiteit vergt een aanpassing van de medische infrastructuur om de ontwikkelingen in de diagnostiek en behandeling op een correcte wijze tot bij de patiënten te brengen.