Traduction de «conditions qui inscrivent leur financement » (Français → Néerlandais) :

En outre, le texte définit plus précisément les conditions d’intervention de l’assurance obligatoire ainsi que les conditions qui inscrivent leur financement au budget des moyens financiers des hôpitaux.
Daarnaast verduidelijkt de tekst de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering tegemoet komt, alsook de voorwaarden die maken dat hun financiering in het budget van de financiële middelen van de ziekenhuizen wordt opgenomen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Inversément, la liste des ETP qui ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour une indemnité via le forfait est également actualisée les prestations des directeurs qualifiés, indépendants, salariés ou statutaires qui peuvent être pris en considération en cas de manque, sont précisées les règles relatives à la flexibilité sont modifiées : dans un établissement qui emploie au moins 7 ETP praticiens de l’art infirmier, jusqu’à 30% de la norme du personnel infirmier peut être remplacé par du personnel de réactivation et/ou du personnel soignant les règles de calcul de l’ancienneté sont définies la formule pour le calcul de l’intervention pour le matériel de soins est établie la réglementation concernant les conditions qui doivent être remplies pour obtenir le financement d’une personne de référence pour la démence est précisée et simplifiée les règles de financement et leur entrée en vigueur sont fixées.
Omgekeerd wordt ook de lijst geactualiseerd van de VTE die niet in aanmerking komen voor vergoeding via het forfait preciseren van de prestaties van de gekwalificeerde, zelfstandige, loontrekkende of statutaire directeurs, die in geval van een tekort in aanmerking kunnen worden genomen de regels betreffende flexibiliteit wijzigen: in een instelling die minstens 7 VTE verpleegkundigen tewerkstelt, kan tot 30% van de norm van het verpleegkundig personeel worden overgenomen door personeel voor reactivering en/of door verzorgingspersoneel bepalen van de regels voor de berekening van de anciënniteit vastleggen van de formule voor het berekenen van de tegemoetkoming voor verzorgingsmateriaal preciseren en vereenvoudigen van de regelgeving betreffende de voorwaarden die moeten worden vervuld om de financiering van een referentiepersoon voor dementie te verkrijgen vastleggen van de financieringsregels en hun inwerkingtreding.

En outre, on a voulu préciser et mieux définir les conditions d’intervention de l’assurance obligatoire ainsi que les conditions qui font que leur financement soit prévu au budget des moyens financiers des hôpitaux.
Daarnaast heeft men de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering tegemoet komt, willen verduidelijken en beter omschrijven, alsook de voorwaarden verduidelijken die maken dat hun financiering in het budget van de financiële middelen van de ziekenhuizen wordt opgenomen.

Les institutions qui remplissent la première condition sans respecter la seconde voient le financement de leur personnel normé diminué de 50%.
Voor de instellingen die aan de eerste voorwaarde voldoen, maar niet aan de tweede, wordt de financiering van de personeelsnorm met 50% verminderd.

Dans ces conditions de formation, cet avis 7814 du CSS indique que par exemple une compétence spécifique en prise en charge médico-psycho-sociale pourrait leur être reconnue avec un financement ad hoc.
Betreffende die opleidingsvoorwaarden wijst advies 7814 van de HGR erop dat er hun bijvoorbeeld een specifieke competentie in de medische, psychische en sociale opvang met een ad hoc financiering zou kunnen worden toegekend.

§ 2. Dans les conditions à fixer par le Roi et par dérogation aux dispositions générales de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, le Comité de l'assurance peut conclure des conventions qui sont limitées dans le temps et/ou dans leur champ d'application et qui ont pour but : 1° d'accorder un remboursement pour des modèles spéciaux de prescription de dispensation et de paiement de soins de santé à caractère expérimental ; 2° d'octroyer une intervention à des centres spécialisés pour le financement de traitements pharmaceutiques qui ne sont pas remboursables en application de la liste visée à l'article 35bis, mais qui présentent un caractère innovateur, qui répondent à une nécessité sociale et qui possèdent une valeur et une efficacité cliniques.
§ 2. Onder de door de Koning vast te stellen voorwaarden en in afwijking van de algemene bepalingen van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten kan het Verzekeringscomité overeenkomsten afsluiten die in tijd en/of toepassingsgebied beperkt zijn en welke tot doel hebben: 1° een tegemoetkoming te verlenen voor bijzondere modellen van voorschrijven verstrekking en betaling van geneeskundige verzorging met een experimenteel karakter; 2° een tegemoetkoming toe te kennen aan gespecialiseerde centra voor de financiering van farmaceutische behandelingen die niet vergoedbaar zijn met toepassing van de in artikel 35bis bedoelde lijst maar die een innoverend karakter vertonen, aan een sociale noodzaak beantwoorden en een klinische waarde en doelmatigheid bezitten.

les missions des centres de référence en microbiologie humaine les critères et la procédure concernant la désignation de ces centres de référence les tâches et les responsabilités de l’Institut scientifique de santé publique les conditions relatives aux conventions et à leur financement, qui sont communes à toutes les conventions avec les centres de référence.
De opdrachten van de referentiecentra voor humane microbiologie De criteria en procedure voor de aanwijzing van deze referentiecentra Anderzijds: de taken en verantwoordelijkheden van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid En tot slot, de voorwaarden in verband met de overeenkomsten en de financiering ervan, die gemeenschappelijk zijn aan alle overeenkomsten met de referentiecentra