Vertaling van "confédération syndicale européenne pour " (Frans → Nederlands) :

sur le contenu de la CCT (disponible en anglais et en français): voir le site web de la « European Federation of Public Service Unions » (EPSU), la confédération syndicale européenne pour les services publics:
over de inhoud van de CAO (beschikbaar in het Engels en het Frans): zie op de website van de ‘European Federation of Public Service Unions’ (EPSU), de Europese vakfederatie voor openbare diensten:

AAE Agence autonomisée externe ACV Analyse du cycle de vie ADA Anciennes denrées alimentaires AFMPS Agence fédérale des médicaments et des produits de santé AFSCA Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AGR-GPS Automatische gegevensregistratie - global positioning system BBB Beter Bestuurlijk Beleid C1 Matériel de catégorie 1 C2 Matériel de catégorie 2 C3 Matériel de catégorie 3 CBL Confédération belge de l'industrie laitière CE Communauté européenne CITES Convention on International Trade in Endangered Species CoABP Commission sous-produits animaux DA Déchets animaux DEL Documents d’écoulement du lisier DG AVA Direction générale Animaux, végétaux et alimentation du SPF DG SANCO Direction générale pour la protection de la santé et des consommateurs DG Direction générale DOB Déchets organo-biologiques ENE Département Environnement, Nature et Energie ESB Encéphalopathie spongiforme bovine ou maladie de la vache folle EST Encéphalopathie spongiforme transmissible FAQ Questions fréquemment posées GHFU Graisses et huiles de friture usagées GTH Triheptanoate de glycérol HORECA Hôtels, restaurants et cafés IBGE-BIM Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement - Brussels instituut voor milieubeheer IE Inspection flamande de l’environnement IPPC Integrated Pollution Prevention and Control MRS Matériel à risque spécifié OGM Organismes génétiquement modifiés OVAM Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij OWD Office wallon des déchets PAT Protéines animales transformées PV Procès-verbal RBC Région de Bruxelles-Capitale Règl. Règlement RETD Règlement européen sur le transfert des déchets SPA Sous-produits animaux non-destinés à la consommation humaine SPF Service public fédéral TRACES Trade Control and Expert System UE Union européenne UPOBA UitvoeringsPlan Organisch Biologisch Afval VCM Vlaams Coördinatiecentrum Mestverwerking VITO Vlaamse instelling voor technologisch onderzoek VLAREA Vlaams Reglement voor Afvalvoorkoming en -beheer VLAREM Vlaams Re ...
AGR-GPS Automatische gegevensregistratie - global positioning system BBB Beter Bestuurlijk Beleid BCZ Belgische Confederatie van de Zuivelindustrie BHG Brussels Hoofdstedelijk Gewest BSE Boviene spongiforme encefalopathie of gekkekoeienziekte C1 Categorie 1-materiaal C2 Categorie 2-materiaal C3 Categorie 3-materiaal CITES Convention on International Trade in Endangered Species CoABP Commissie dierlijke bijproducten DA Dierlijk afval DBP Niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten DG Directoraat-generaal DG DPV Directoraat-generaal Dier, Plant en Voeding van de FOD DG SANCO Directoraat-Generaal voor Gezondheids- en Consumentenbescherming EG Europese Gemeenschap EU Europese Unie EVA Extern Verzelfstandigd Agentschap EVOA Europese Verordening Overbrenging Afvalstoffen FAGG Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten FAVV Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen FAQ Veel gestelde vragen FOD Federale Overheidsdienst GFVO Gebruikte frituurvetten en -oliën GGO Genetisch gemodificeerd organisme GRM Gespecificeerd risico materiaal GTH Glyceroltriheptanoaat HORECA Hotels, restaurants en cafés IBGE-BIM Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement - Brussels instituut voor milieubeheer IPPC Integrated Pollution Prevention and Control LCA Levenscyclusanalyse LNE Departement Leefmilieu, Natuur en Energie MAD Mestafzetdocumenten MI Vlaamse Milieu-inspectie OBA Organisch-biologische afvalstoffen OVAM Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij OWD Office wallon des déchets PV Proces verbaal TRACES Trade Control and Expert System TSE Transmissible spongiform encephalopathies of overdraagbare spongiforme encefalopathie UPOBA UitvoeringsPlan Organisch Biologisch Afval VCM Vlaams Coördinatiecentrum Mestverwerking VDE Verwerkte dierlijke eiwitten VITO Vlaamse instelling voor technologisch onderzoek VLAREA Vlaams Reglement voor Afvalvoorkoming en -beheer VLAREM Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning VLM Vlaamse L ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette mise à jour de la circulaire a pour objectif de permettre aux organismes assureurs le remboursement des soins de santé aux tarifs de l’assurance soins de santé belge dans le cadre de procédure Kohll-Decker dans les relations avec la Suisse bien que les principes de libre circulation des biens et services, tels que contenus dans le Traité CE et étant à l'origine de la jurisprudence de la CJCE en matière de soins de santé, ne sont pas repris en tant que tels dans la Convention conclue entre la Communauté européenne et la Confédération Suisse.
Deze bijwerking heeft tot doel de verzekeringsinstellingen toe te laten een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verzorging toe te kennen tegen de tarieven van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging in het kader van de procedure Kohll-Decker in de relaties met Zwitserland, hoewel de principes van het vrij verkeer van goederen en diensten, zoals vervat in het EG-Verdrag en die aan de basis liggen van de rechtspraak van het HvJEG inzake gezondheidszorgen, niet als dusdanig zijn opgenomen in de overeenkomsten tussen de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat.