Vertaling van "connaît le tribunal " (Frans → Nederlands) :

Pareille contestation, dont connaît le tribunal du travail en vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, ressortit, suivant l’article 628, 14°, de ce code, au juge du domicile de l’assuré.
Een dergelijke betwisting, waarvoor de arbeidsrechtbank krachtens artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, bevoegd is, behoort volgens artikel 628, 14° van dat wetboek, tot de bevoegdheid van de rechter van de woonplaats van de verzekerde.

L’article 580, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°, parmi lesquels figure la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement soins de santé et indemnités).
Artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de arbeidsrechtbank kennisneemt van de geschillen betreffende de rechten en verplichtingen van werknemers en leerlingen en hun rechtverkrijgenden, die voortvloeien uit de onder 1° bedoelde wetten en verordeningen, waaronder de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invalidteitsverzekering (thans geneeskundige verzorging en uitkeringen).

En vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits des travailleurs salariés résultant de la législation en matière d’assurance obligatoire maladie-invalidité.
Krachtens artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, neemt de arbeidsrechtbank kennis van geschillen betreffende de rechten van werknemers die voortvloeien uit de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;