Traduction de «conseil des ministres est fondée » (Français → Néerlandais) :

S'agissant de ces moyens, l'exception du Conseil des Ministres est fondée.
Wat die middelen betreft, is de exceptie van de Ministerraad gegrond.

Le 2 avril 1993, Madame M. SMET, Ministre de l'Emploi et du travail à l'époque, avait fait savoir au Conseil national que quot; Renseignements pris auprès de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail, il s'avère que les observations formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins sont fondées.
Op 2 april 1993 liet mevrouw M. SMET, toenmalig minister van Tewerkstelling en Arbeid, de Nationale Raad weten dat quot; na raadpleging van de Administratie van de Arbeidshygiëne en -geneeskunde blijkt dat de opmerkingen van de Nationale Raad van de Orde der Geneesheren gegrond zijn.

Il est regrettable de constater que le Ministre de la Santé publique, par l'abrogation partielle de l'article 6 de l'arrêté royal n° 79, enlève aux Conseils provinciaux une de leurs missions les plus essentielles. Le fait de conseiller les médecins qui, dans des situations bien précises, font très fréquemment appel à leur Conseil provincial afin de savoir ce qui est déontologiquement recommandable, est une forme de service social des conseils provinciaux, méconnue et cependant très utile, que la modification de l'arrêté royal n° 79 réduit à néant.
Pijnlijk is dat de minister van Volksgezondheid de Provinciale Raden één van hun meest essentiële opdrachten ontneemt door de gedeeltelijke opheffing van artikel 6 van het K.B. nr. 79. Het raadgeven aan artsen die in concrete situaties zeer frequent een beroep doen op hun Provinciale Raad om te weten wat de deontologie voorstaat, is een onvoldoende belichte maar zeer nuttige vorm van maatschappelijk dienstbetoon vanwege de Provinciale Raden, die door de wijziging van het K.B. nr. 79 verdwijnt.

Lettre du Conseil national au ministre de la Santé publique, M. Colla, à madame la ministre des Affaires sociales, madame De Galan et à madame Onkelinx, ministre-présidente du gouvernement de la Communauté française:
Brief van de Nationale Raad aan de minister van Volksgezondheid, de heer Colla, aan de minister van Sociale Zaken, mevrouw De Galan, en aan de minister-president van de Franse Gemeenschapsregering, mevrouw Onkelinx :

Un Conseil technique des radio-isotopes, compétent pour formuler des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé à l’attention du Comité de l’assurance, est institué. Ce Conseil se compose 2 : ‣ du président et d’un président suppléant ; ‣ de sept représentants des organismes assureurs ; ‣ de sept médecins spécialistes en radiothérapie, médecins spécialistes en médecine nucléaire ou pharmaciens hospitaliers présentés par les universités ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en radiothérapie ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en médecine nucléaire ; ‣ de deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ‣ d’un membre désigné par la Confédération nationale des établissements hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ; ‣ d’un représentant du SECM de l’INAMI.
‣ de voorzitter en een plaatsvervangende voorzitter; ‣ zeven vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen; ‣ zeven geneesheren-specialisten in de radiotherapie, geneesheren-specialisten in de nucleaire geneeskunde of ziekenhuisapothekers voorgedragen door de universiteiten; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de radiotherapie; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de nucleaire geneeskunde; ‣ twee leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van ziekenhuisapothekers; ‣ één lid voorgedragen door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; ‣ één lid voorgedragen door de Nationale confederatie van ziekenhuizen; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één vertegenwoordiger van de DGEC van het RIZIV.

Seul le Ministre qui a les pensions dans ses attributions peut modifier le montant du plafond, au début de chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail.
Alleen de Minister die bevoegd is voor de pensioenen mag het grensbedrag wijzigen bij het begin van elk jaar bij een in Ministerraad overlegd besluit en na advies van de Nationale Arbeidsraad.

Sans préjudice des notifications spécifiques du Conseil des Ministres du 11 octobre 2005 et des dispositions du point 1, 2è alinéa, le Conseil des Ministres du 31 mars 2006 a fixé le budget de gestion 2006 comme suit :
Onverminderd de bijzondere notificaties van de Ministerraad van 11 oktober 2005 en de bepalingen van punt 1, 2de alinea, heeft de Ministerraad van 31 maart 2006 het beheersbudget voor het jaar 2006 als volgt vastgelegd:

Comptabilité analytique ☺ SG Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2006: Le Ministre du Budget et les Ministres de tutelle
Artikel 39. Analytische boekhouding ☺ AOD Beslissing Ministerraad van 31 maart 2006: De Minister van Begroting en de Voogdijministers zullen

Comptabilité analytique ☺ SG Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2006: Le Ministre du Budget et les Ministres de tutelle formuleront d’ici l’élaboration du budget 2007 des propositions, en concertation avec le Collège des AG, pour introduire un système harmonisé de comptabilité analytique.
Analytische boekhouding ☺ AOD Beslissing Ministerraad van 31 maart 2006: De Minister van Begroting en de Voogdijministers zullen tegen de begrotingsopmaak 2007, in overleg met het College van AG, voorstellen formuleren om een geharmoniseerd systeem van analytische boekhouding te introduceren.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...