Traduction de «conseil général décide déjà » (Français → Néerlandais) :

[Dans le cas où le Conseil général décide déjà de déduire une partie de ces montants des besoins de financement de l'Institut en vertu l'article 197, § 1 er , alinéa 3, la neutralisation prévue aux alinéas 2 et 3 ne s'applique qu'à la partie des montants qui excède la partie déjà déduite.]
[In het geval dat de Algemene Raad beslist om gedeelte van deze bedragen reeds af te houden van de financieringsbehoeften van het Instituut zoals bedoeld in artikel 197, § 1, derde lid, dan geschiedt de neutralisering zoals bedoeld in het tweede en derde lid enkel op het gedeelte van de uitgaven die groter zijn dan het bedrag dat reeds werd afgetrokken.]

Le Conseil national, qui avait déjà procédé auparavant à un échange de correspondance à ce sujet avec le Directeur Général de l'Institut National de Statistique, décide de communiquer à ce dernier ses remarques concernant les nouveaux bulletins.
De Nationale Raad, die over deze materie tevoren reeds correspondentie had gevoerd met de directeur-generaal van het Nationaal Instituut voor de Statistiek, beslist hem zijn opmerkingen bij de nieuwe formulieren over te maken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour réaliser ce rapport et accentuer l'indépendance de ces comités d'éthique, il pourrait être décidé que la majorité des membres de ces comités d'éthique doit être présentée par des instances totalement indépendantes du centre d’étude telles que le Comité consultatif de bioéthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, les sociétés scientifiques de médecine générale (SSMG - WVVH), le cercle de garde de médecine générale du centre d’étude ou d'autres comités d'éthique.
Om deze verhouding in de hand te werken en de onafhankelijkheid van deze ethische commissies te accentueren zou kunnen gesteld dat de meerderheid van de leden van dergelijke ethische commissies dienen voorgedragen te worden door instanties die volledig onafhankelijk staan t.o.v. het onderzoekscentrum als bv. het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, de Nationale Raad van de Orde der geneesheren en van de Orde van apothekers, de wetenschappelijke verenigingen van huisartsen (WVVH-SSMG), de wachtkring van de huisartsen van het onderzoekscentrum of andere ethische commissies.

Le Conseil national décide de préciser le terme " contact" repris à l'article 126, § 4 du Code de déontologie et d'écrire au Secrétaire Général du Ministère de la Santé. Avis du Conseil national:
De Nationale Raad beslist de term " contact" bepaald in artikel 126, §4 van de Code van geneeskundige Plichtenleer nader te preciseren en doet de secretaris generaal van het Ministerie van Volksgezondheid een brief geworden.

□ explication de la vision biopsychosociale du centre durant la consultation □ les théories pathologiques irréalistes sont déjà corrigées suite à la consultation monodisciplinaire □ parfois, l'équipe décide de débuter directement un traitement psychiatrique monodisciplinaire □ conseil lorsque l'équipe ne confirme pas le diagnostic SFC sur la base de la consultation monodisciplinaire.
□ toelichting van de biopsychosociale visie van het centrum tijdens het consult □ irrealistische ziektetheorieën worden reeds bijgestuurd naar aanleiding van het monodisciplinair consult □ het team beslist soms om reeds een monodisciplinaire, psychiatrische behandeling op te starten □ advisering indien het team de CVS-diagnose niet bevestigt op basis van het monodisciplinair consult

A ce propos, il a déjà été décidé d'augmenter à 12 EUR l'intervention forfaitaire dans le cadre de l'aide de tiers à partir du 1 er janvier 2007, tant dans le cadre du régime général que dans celui du régime des travailleurs indépendants.
In dit verband werd al beslist de forfaitaire tegemoetkoming in het kader van de hulp van derden vanaf 1 januari 2007 te verhogen tot 12 EUR en dit zowel in de algemene regeling als in de regeling der zelfstandigen.

Matériel d’incontinence : à l’exception des institutions dont l’autorité de tutelle impose déjà d’intégrer ce coût dans leur prix de journée, et des institutions qui ont décidé d’intégrer ce coût dans le prix de journée lors de leur adhésion à la convention, toutes les autres institutions doivent renseigner le libellé de ce matériel et son pseudo-code général – étant donné qu’il n’existe aucun code spécifique pour le matériel d’incontinence.
Incontinentiemateriaal: aangezien er nog geen enkele specifiek codenummer voor het incontinentiemateriaal bestaat, moeten alle instellingen de omschrijving en het algemeen pseudocodenummer vermelden behalve de instellingen waarvan hun overheid hen oplegt om die kosten in de dagprijs op te nemen en de instellingen die deze kosten hebben geïntegreerd in de huisvestingsdagprijs wanneer ze tot de overeenkomst zijn toegetreden.

Le montant annuel est financé à charge des frais d’administration de l’INAMI Le paiement se fait en 2 tranches : 75 % du montant avant le 31 mars de l’année concernée et en ce qui concerne l’année 2009, en août 2010 (= le mois de la publication de l’A.R. au M.B) et 25 % dans les trois mois après que les comptes annuels pour l’année concernée, approuvés par l’assemblée générale, ont été transmis à l’INAMI Le Conseil général peut décider de ne pas verser la dernière tranche si le montant n’a pas été affecté intégralement aux fins visées Le montant est composé d’une part d’un montant de base de 80 000 EUR par organisation et d’autre part, d’un montant variable de 25 EUR multiplié par le nombre de membres et par le pourcentage des dispensateurs conventionnés.
Het jaarbedrag wordt gefinancierd ten laste van de administratiekosten van het RIZIV De betaling gebeurt in 2 schijven: 75 % vóór 31 maart van het desbetreffende jaar en voor 2009 in augustus 2010 (= de maand van de bekendmaking van het K.B. in het B.S) en 25 % binnen de 3 maanden nadat de door de algemene vergadering goedgekeurde jaarrekening voor het desbetreffende jaar aan het RIZIV werd bezorgd De Algemene Raad kan beslissen de laatste schijf niet te betalen indien wordt vastgesteld dat het bedrag niet volledig werd gebruikt voor de voorziene doeleinden Het bedrag is samengesteld uit enerzijds een basisbedrag van 80 000 EUR per organisatie en anderzijds een variabel bedrag van 25 EUR vermenigvuldigd met het aantal leden en met het percentage van geconventioneerde zorgverleners.

75 % du montant est payé avant le 31 mars et les 25 % restants sont payés dans les 3 mois après que les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale de l’organisation ont été transmis à l’INAMI. Le Conseil général peut décider de ne pas payer la dernière tranche s’il a été constaté que le montant n’a pas été affecté intégralement aux fins visées.
75% van het bedrag wordt betaald vóór 31 maart en de overige 25% binnen de 3 maanden nadat de algemene vergadering van de organisatie de goedgekeurde jaarrekening bij het RIZIV heeft bezorgd.