Vertaling van "conseil médical les dispositions " (Frans → Nederlands) :

A cet égard, il convient de noter que le Conseil national ne dit aucunement dans son avis du 3 avril 2004 que les membres du Conseil médical décident de manière indépendante et impartiale, mais bien que la loi permet de reprendre dans le règlement du Conseil médical les dispositions nécessaires afin que le Conseil médical puisse décider de manière impartiale et indépendante.
In dit verband dient gezegd dat de Nationale Raad in zijn advies van 3 april 2004 helemaal niet zegt dat de leden van de Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig beslissen maar wel stelt dat de wetgeving toelaat in het reglement van de Medische Raad de nodige bepalingen op te nemen zodat een Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig kan beslissen.

Il est clair qu'un conseil médical au sein d'un hôpital militaire ne doit pas satisfaire à toutes les dispositions légales qui s'appliquent aux conseils médicaux des autres hôpitaux, et qu'il doit être le fruit d'une concertation entre médecins ainsi qu’entre les médecins et le pouvoir organisateur de l'hôpital militaire.
Het is duidelijk dat een medische raad binnen een militair ziekenhuis niet dient te beantwoorden aan de wettelijke bepalingen die gelden voor de medische raden van de andere ziekenhuizen maar tot stand komt in overleg onder geneesheren en tussen geneesheren en de inrichtende macht van het militair ziekenhuis.

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Dossier médical et infirmier électronique (art. 176) - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen : Elektronisch medisch en verpleegkundig dossier (art. 176) - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Service du contrôle médical de l'Inami (art. 144) - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen : Dienst voor geneeskundige controle van het Riziv (art. 144) - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Dispositions liées à l’intervention financière du Fonds IMPULSEO III pour les coûts générés par le service d’un télé-secrétariat médical - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Bepalingen in verband met de financiële tegemoetkoming door het Fonds IMPULSEO III voor de kosten van de dienstverlening door een medisch telesecretariaat - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Conseil national est interrogé concernant les dispositions liées à l'intervention financière du Fonds IMPULSEO III pour les coûts générés par le service d'un télé-secrétariat médical.
Aan de Nationale Raad wordt een vraag voorgelegd aangaande de bepalingen verbonden met de financiële tegemoetkoming door het Fonds IMPULSEO III voor de kosten van de dienstverlening door een medisch telesecretariaat.

En sa séance du 14 juillet 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courriel du 4 avril 2012 comportant quatre questions concernant les dispositions liées à l'intervention financière du Fonds IMPULSEO III pour les coûts générés par le service d'un télé-secrétariat médical.
In zijn vergadering van 14 juli 2012 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw e-mail van 4 april 2012 onderzocht die vier vragen bevat aangaande de bepalingen verbonden aan de financiële tegemoetkoming door het Fonds IMPULSEO III voor de kosten van de dienstverlening door een medisch telesecretariaat.

En ce qui concerne le transfert des compétences du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé sur le plan de la réadaptation professionnelle, vers la Commission supérieure du Conseil médical du Service des indemnités, après les débats au sein des instances compétentes, les propositions nécessaires quant à la fixation de la date de ce transfert et à l’adaptation de l’AR du 3.7.1996 en matière de réadaptation professionnelle, ont été transmises à la Cellule stratégique de la Ministre des Affaires sociales (exécution de la section 4 du chapitre II « Dispositions en matière de réadaptation professionnelle » de la loi du 13.7.2006 portant diverses dispositions relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail et relatives à la réinsertion professionnelle).
Wat de overdracht van de bevoegdheden van het College van Geneesherendirecteurs van de Dienst voor geneeskundige verzorging op het vlak van de beroepsherscholing betreft naar de Hoge commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit van de Dienst voor uitkeringen, werden, na besprekingen binnen de schoot van de bevoegde instanties, de nodige voorstellen tot vaststelling van de datum van deze overdracht, en tot aanpassing van het K.B. van 3.7.1996 op het vlak van de beroepsherscholing, overgemaakt aan de Beleidscel van de Minister van sociale zaken (uitvoering van Afdeling 4 van Hoofdstuk II “Bepalingen inzake beroepsherscholing” van de wet van 13.7.2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen, en inzake beroepsherinschakeling).

" Conformément aux dispositions de l'article 82, le Conseil médical de l'invalidité constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée.
« Conformément aux dispositions de l'article 82, le Conseil médical de l'invalidité constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...