Traduction de «conseil médical puisse décider » (Français → Néerlandais) :

A cet égard, il convient de noter que le Conseil national ne dit aucunement dans son avis du 3 avril 2004 que les membres du Conseil médical décident de manière indépendante et impartiale, mais bien que la loi permet de reprendre dans le règlement du Conseil médical les dispositions nécessaires afin que le Conseil médical puisse décider de manière impartiale et indépendante.
In dit verband dient gezegd dat de Nationale Raad in zijn advies van 3 april 2004 helemaal niet zegt dat de leden van de Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig beslissen maar wel stelt dat de wetgeving toelaat in het reglement van de Medische Raad de nodige bepalingen op te nemen zodat een Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig kan beslissen.

Grossesse Lorsqu’on prescrit le prazépam à une femme en âge de procréer, il faut conseiller à la femme d’informer son médecin si elle souhaite devenir enceinte ou si elle est déjà enceinte, afin que le médecin puisse décider d'interrompre le traitement.
Zwangerschap Wanneer prazepam aan een vrouw in de vruchtbare leeftijd wordt voorgeschreven, moet zij erop gewezen worden dat ze haar arts moet inlichten wanneer ze zwanger wil worden of al zwanger is, zodat de arts kan beslissen om de behandeling stop te zetten.

Il est indiqué de prévoir dans le règlement du Conseil médical que les interventions des membres lors des réunions du Conseil médical, à propos des points décidés par scrutin secret, ne sont pas actées nominativement au procès-verbal, afin que chaque membre puisse donner son opinion avant qu'il soit procédé au vote.
Het is aangewezen in het reglement van de Medische Raad te voorzien dat in de notulen van de vergaderingen van de Medische Raad, de verslaggeving over de tussenkomsten van de leden, betreffende de punten die bij geheime stemming worden beslist, niet nominatief gebeurt zodat elk lid zijn eigen mening kan zeggen alvorens tot de stemming wordt overgegaan.

En raison des éléments relevés par les expertises auxquelles le Ministre a fait procéder, le Conseil national a décidé de vous transmettre le dossier afin que votre conseil provincial puisse prendre les mesures déontologiques qui s'imposent.
Gelet op de elementen die ten gevolge van de door de Minister gevraagde expertises naar voren zijn gekomen, heeft de Nationale Raad beslist het dossier integraal aan Uw provinciale raad over te maken zodat de nodige deontologische maatregelen kunnen worden getroffen.

Le même Conseil provincial retourne au Conseil national une lettre d'un médecin étonné qu'une compagnie d'assurances puisse exiger, dans les conditions générales d'un contrat d'assurance complémentaire " hospitalisation" , que lui soient confiées des données " à caractère personnel et médical" et qu'elles soient traitées " hors la surveillance et la responsabilité d'un praticien de l'art de guérir" .
Dezelfde Provinciale Raad verwijst een brief naar de Nationale Raad van een arts die zich erover verbaast dat een verzekeringsmaatschappij in de algemene voorwaarden van een aanvullende hospitalisatieverzekering kan eisen dat haar gegevens " van persoonlijke en medische aard" toevertrouwd worden en dat deze verwerkt worden " buiten het toezicht en de verantwoordelijkheid van een beoefenaar van de geneeskunst" .

Le 19 mai 1984, le Conseil national avait répondu " qu'il est, en effet, souhaitable que le Service des soins de santé [actuellement: le Service du contrôle médical] de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité puisse avoir connaissance du dispositif de toute décision définitive portant omission du Tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du Tableau ou limitation de l'exercice médical.
Op 19 mei 1984 antwoordde de Nationale Raad dat hij de mening toegedaan was " dat het inderdaad wenselijk zou zijn dat de Dienst voor geneeskundige verzorging [thans: Dienst voor geneeskundige controle] van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering kennis zou krijgen van het beschikkend gedeelte van alle definitief geworden beslissingen houdende weglating van de lijst van de Orde, schorsing in het recht de geneeskunde uit te oefenen, schrapping van die lijst of beperking van de uitoefening van de geneeskunde.

Etant donné que tant l'expert que les conseils (techniques) ont presque toujours un agenda chargé, il arrive que l'expert prenne d'abord contact par téléphone pour décider d'une date qui puisse convenir à chacun.
Aangezien zowel de deskundige als de (technische) raadslieden bijna altijd een drukke agenda hebben, komt het soms voor dat de expert eerst telefonisch contact opneemt om een ogenblik af te spreken dat voor iedereen uitkomt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C'est pourquoi devant la gravité de la situation, le Conseil estime que l'apposition d'un signe distinctif sur la feuille de température des patients atteints d'hépatite virale comme sur les tubes de sang et d'urines prélevés chez eux et destinés à être analysés dans divers laboratoires, constitue une mesure souhaitable pour autant que ce signe distinctif soit discret et ne puisse être reconnu que par le personnel médical et paramédical s'occupant de ces patients.
Gezien de ernst van de toestand is de Raad van oordeel dat het inderdaad wenselijk is op de temperatuurtabel van de patiënten die lijden aan serumhepatitis alsmede op de bloed en urinestalen die van hen afkomstig zijn en bestemd zijn voor laboratoriumonderzoek, een specifiek teken aan te brengen op voorwaarde, dat dit diskreet gebeurt en enkel het medisch en paramedisch personeel dat zich met die patiënten bezig houdt, dat merkteken kent.

En sa séance du 9 février 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a décidé de réagir suite aux prises de position et aux récents articles de presse relatifs aux conditions d'exercice des pratiques non conventionnelles, qui devraient être définies par arrêté royal en exécution de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.
In zijn zitting van 9 februari 2013 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren beslist te reageren naar aanleiding van de stellingnamen en de recente persartikels over de voorwaarden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken, welke vastgelegd zouden moeten worden bij koninklijk besluit ingevolge de wet van 29 april 1999 betreffende de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde, de artsenijbereidkunde, de kinesitherapie, de verpleegkunde en de paramedische beroepen.