En ce qui concerne votre question concernant la responsabilité objective du fa
it des produits, le Conseil national est d'avis -en complément de ses avis antérieurs à ce sujet des 16 octobre 1993 (Bulletin du Conseil
national, n° 63, p. 27), 29 janvier 1994 (Bulletin du Conseil
national, n° 64, p. 24) et 20 août 1994 (Bulletin du Conseil
national, n° 66, p. 17) - que tout protocole de recherche en matière d'essais cliniques doit prévoir une assurance en responsabilité objective du fait des produits en vue de l'indemnisation dans une mesure suffisante de t
outes les ...[+++]personnes ayant participé à l'essai et qui auront subi un quelconque dommage résultant du médicament appliqué.