Vertaling van "conseil national décide de préciser ci-dessous son avis " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national décide de préciser ci-dessous son avis du 1er septembre 2007 concernant le contrôle médical chez un patient absent (BCN n° 118, p 5).
De Nationale Raad beslist hieronder zijn advies van 1 september 2007 over de medische controle bij een afwezige patiënt (TNR nr. 118, p 5) te verduidelijken.

Le Conseil National a examiné les documents que vous lui avez fait parvenir relatifs à l'enregistrement anonymisé des patients dans le Registre national du Cancer. Le Conseil vous communique ci-dessous l'avis qu'il a émis :
De Nationale Raad heeft de stukken onderzocht die U hem heeft overgemaakt betreffende de registratie van geanonimiseerde persoonsgegevens van patiënten in het Nationaal Kankerregister en heeft volgend advies verleend:

Le Conseil national a, d’autre part, précisé dès 1984, et, d’une façon plus complète, dans son avis du 14 décembre 1991 (Bull. 55, p. 32 ) les conditions devant présider à l’expérimentation humaine, notamment au paragraphe 6 de cet avis, qui mentionne l’obligation déontologique reprise ci-dessous.
Bovendien heeft de Nationale Raad, vanaf 1984, en op een meer volledige wijze, in zijn advies van 14 december 1991 (Tijdschr. nr. 55, blz. 35) de voorwaarden verduidelijkt die moeten voorafgaan aan experimenten op mensen, meer bepaald in alinea 6 van dit advies, dat de hieronder overgenomen deontologische verplichting vermeldt.

Le Conseil national, en sa séance du 10 décembre 1983, a décidé d'envoyer l'avis publié dans le Bulletin n° 30 du Conseil national (1981-1982), relatif aux anesthésies simultanées, aux Présidents des Conseils et Comités médicaux des Etablissements. Ci‑dessous le texte de cette lettre:
In zijn vergadering van 10 december 1983 beslist de Nationale Raad bedoeld advies dat eerder gepubliceerd werd in het Officieel Tijdschrift nr. 30 (1981‑1982), over te maken aan alle Voorzitters van de medische raden van de verzorgingsinstellingen en aan alle Hoofdgeneesheren en Directeurs van de verzorgingsinstellingen.

En ce qui concerne plus précisément votre question de savoir si les données d'hospitalisation d'un assuré inscrit auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (et entre-temps décédé) doivent être considérées comme " des données purement administratives ou comptables" et donc en ce qui concerne leur communication à des tiers (en l'occurence une compagnie d'assurances) qu'elles ne bénéficient pas de la même protection que " des données médicales à caractère personnel" (cf. article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - LTDCP), le Conseil national a émis l'avis ci-dessous.
Wat nu meer in het bijzonder uw vraag betreft, namelijk of hospitalisatiedata van een bij een Kas ingeschreven (en inmiddels overleden) verzekerde te beschouwen zijn als " louter administratieve en boekhoudkundige gegevens" en dus inzake het overmaken van deze gegevens aan derden, i.c. aan een verzekeringsmaatschappij, niet dezelfde bescherming genieten als " medische persoonsgegevens" (cf. art. 7 wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens - WVP.), heeft de Nationale Raad het volgende advies uitgebracht:

En ce qui concerne son avis du 16 novembre 1996 sur " le médecin et les enfants de parents non-cohabitants au regard des modifications de la législation en la matière" et le lien entre cet avis et celui du 16 avril 1988 sur " le médecin et les enfants de parents séparés" , le Conseil national adresse la circulaire ci-dessous aux Présidents des Conseils provinciaux.
Met betrekking tot zijn advies van 16 november 1996 over " de artsen en de kinderen van niet-samenlevende ouders en de gewijzigde wetgeving terzake" en het verband tussen dit advies en dat van 16 april 1988 over " de arts en de kinderen van gescheiden ouders" zendt de Nationale Raad onderstaande omzendbrief aan de voorzitters van de provinciale raden.

Le Conseil national rappelle, par analogie, son avis du 20 avril 1974, reproduit ci‑dessous dans son intégralité.
De Nationale Raad herinnert aan zijn advies dat op 20 april 1974 in een analoog geval werd uitgebracht en dat hieronder integraal wordt hernomen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a marqué son accord sur cette manière de procéder et a précisé qu’il était non seulement nécessaire que cet examen ait lieu le plus rapidement possible mais qu’il est aussi indiqué que l’employeur, lorsqu’il écarte une travailleuse de son poste de travail (en raison de l’exposition de celle-ci à un risque dont l’exposition est interdite et qui figure à l’annexe II de l’A.R. susmentionné), se concerte avec le conseiller en préventionmédecin du travail (au besoin par téléphone), afin de choisir la mesure la plus adaptée pour éviter l’exposition de la travailleuse au risque constaté, et afin d’obtenir, le cas échéant, la confirmation que l’écartement doit bien être décidé.
De Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg heeft deze werkwijze goedgekeurd en heeft verduidelijkt dat dit onderzoek niet alleen zo snel mogelijk moet plaatsvinden, maar ook dat de werkgever die een werkneemster van haar arbeidspost verwijdert (wegens haar blootstelling aan een risico waarvan de blootstelling is verboden en dat voorkomt in de bijlage II bij het voornoemde K.B.), overleg moet plegen met de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer (indien nodig telefonisch) om de meest aangepaste maatregel te nemen om de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden en eventueel de bevestiging te krijgen dat wel degelijk een beslissing tot werkverwijdering moet worden genomen.

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a marqué son accord sur cette manière de procéder et a précisé qu’il était non seulement nécessaire que cet examen ait lieu le plus rapidement possible mais qu’il est aussi indiqué que l’employeur, lorsqu’il écarte une travailleuse de son poste de travail (en raison de l’exposition de celle-ci à un risque dont l’exposition est interdite et qui figure à l’annexe II de l’arrêté royal susmentionné), se concerte avec le conseiller en prévention-médecin du travail (au besoin par téléphone), afin de choisir la mesure la plus adaptée pour éviter l’exposition de la travailleuse au risque constaté, et afin d’obtenir, le cas échéant, la confirmation que l’écartement doit bien être décidé.
De Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg heeft deze werkwijze goedgekeurd en heeft verduidelijkt dat dit onderzoek niet alleen zo snel mogelijk moet plaatsvinden, maar ook dat de werkgever die een werkneemster van haar arbeidspost verwijdert (wegens haar blootstelling aan een risico waarvan de blootstelling is verboden en dat voorkomt in de bijlage II bij het voornoemde koninklijk besluit), overleg moet plegen met de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer (indien nodig telefonisch) om de meest aangepaste maatregel te nemen om de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden en eventueel de bevestiging te krijgen dat wel degelijk een beslissing tot werkverwijdering moet worden genomen.