Vertaling van "conseil national décide de saisir " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national décide de saisir la commission de la protection de la vie privée de ce problème.
De Nationale Raad beslist dit probleem aanhangig te maken bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national insiste en outre pour que les logiciels labellisés utilisés dans le cadre du système d’information santé prévoient la possibilité aisée de ne pas saisir certaines données dans l’enregistrement automatique.
De Nationale Raad dringt er ook op aan dat de gelabelde software gebruikt in het kader van het gezondheidsinformatiesysteem op eenvoudige wijze de mogelijkheid zou bieden bepaalde gegevens niet op te nemen in de automatische registratie.

A cet égard, il convient de noter que le Conseil national ne dit aucunement dans son avis du 3 avril 2004 que les membres du Conseil médical décident de manière indépendante et impartiale, mais bien que la loi permet de reprendre dans le règlement du Conseil médical les dispositions nécessaires afin que le Conseil médical puisse décider de manière impartiale et indépendante.
In dit verband dient gezegd dat de Nationale Raad in zijn advies van 3 april 2004 helemaal niet zegt dat de leden van de Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig beslissen maar wel stelt dat de wetgeving toelaat in het reglement van de Medische Raad de nodige bepalingen op te nemen zodat een Medische Raad onafhankelijk en onpartijdig kan beslissen.

En sa séance du 5 mars 2011, le Conseil national a décidé de ne plus éditer de version papier du Bulletin du Conseil national de l’Ordre des médecins.
In zijn vergadering van 5 maart 2011 besliste de Nationale Raad niet langer een gedrukte versie van het Tijdschrift van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uit te geven.

Enfin, la section d'expression néerlandaise estime que le fait de ne plus parler de " sections du Conseil national" mais de " Conseils communautaires de déontologie" qui peuvent délibérer et décider commun et, le cas échéant, s’exprimer conjointement en tant que Conseil fédéral de déontologie médicale, est de nature à renforcer l’identité des sections.
Tenslotte meent de Nederlandstalige Afdeling dat de identiteit van de afdelingen wordt vergroot door niet langer van afdelingen van de Nationale Raad te spreken maar van Gemeenschapsraden voor deontologie die samen kunnen beraadslagen en beslissen en desgewenst samen naar buiten kunnen treden als Federale Raad voor medische deontologie.

Pour réaliser ce rapport et accentuer l'indépendance de ces comités d'éthique, il pourrait être décidé que la majorité des membres de ces comités d'éthique doit être présentée par des instances totalement indépendantes du centre d’étude telles que le Comité consultatif de bioéthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, les sociétés scientifiques de médecine générale (SSMG - WVVH), le cercle de garde de médecine générale du centre d’étude ou d'autres comités d'éthique.
Om deze verhouding in de hand te werken en de onafhankelijkheid van deze ethische commissies te accentueren zou kunnen gesteld dat de meerderheid van de leden van dergelijke ethische commissies dienen voorgedragen te worden door instanties die volledig onafhankelijk staan t.o.v. het onderzoekscentrum als bv. het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, de Nationale Raad van de Orde der geneesheren en van de Orde van apothekers, de wetenschappelijke verenigingen van huisartsen (WVVH-SSMG), de wachtkring van de huisartsen van het onderzoekscentrum of andere ethische commissies.

Le Conseil national, en sa séance du 10 décembre 1983, a décidé d'envoyer l'avis publié dans le Bulletin n° 30 du Conseil national (1981-1982), relatif aux anesthésies simultanées, aux Présidents des Conseils et Comités médicaux des Etablissements. Ci‑dessous le texte de cette lettre:
In zijn vergadering van 10 december 1983 beslist de Nationale Raad bedoeld advies dat eerder gepubliceerd werd in het Officieel Tijdschrift nr. 30 (1981‑1982), over te maken aan alle Voorzitters van de medische raden van de verzorgingsinstellingen en aan alle Hoofdgeneesheren en Directeurs van de verzorgingsinstellingen.

Ses déclarations sont soumises au Comité du SECM qui décide: de classer le dossier sans suite, de clôturer le dossier avec un avertissement ou de soumettre le dossier au Collège national des médecins-conseils.
Deze verklaringen worden voorgelegd aan het Comité van de DGEC die beslist: het dossier zonder gevolg af te sluiten, het dossier af te sluiten met een waarschuwing of het dossier voor te leggen aan het Nationaal college van adviserend geneesheren.

Ses déclarations sont soumises au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui décide : ‣ de classer le dossier sans suite, ‣ de clôturer le dossier avec un avertissement ou ‣ de soumettre le dossier au Collège national des médecins-conseils.
Deze verklaringen worden voorgelegd aan het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle die beslist: ‣ het dossier zonder gevolg af te sluiten; ‣ het dossier af te sluiten met een waarschuwing; ‣ het dossier voor te leggen aan het Nationaal college van adviserend geneesheren.