Vertaling van "conseil provincial consulté explique verbalement " (Frans → Nederlands) :

Dans cette manière de procéder, il peut s'avérer indiqué que le conseil provincial consulté explique verbalement son avis au conseil provincial devant trancher, et il apparaît évident que le conseil provincial consulté doit être rapidement informé de la décision du conseil provincial compétent.
Zo kan het aangewezen zijn dat de adviserende provinciale raad zijn advies mondeling toelicht bij de provinciale raad die dient te beslissen en zo ligt het voor de hand dat de adviserende provinciale raad snel in kennis moet worden gesteld van de beslissing van de bevoegde provinciale raad.

que le Conseil provincial concerné ait la possibilité d'expliquer verbalement l'avis qu'il a émis, devant le Conseil provincial qui devra prendre la décision finale;
dat de betrokken Provinciale Raad in de mogelijkheid wordt gesteld om het door hem uitgebrachte advies mondeling toe te lichten voor de Provinciale Raad die de uiteindelijke beslissing moet nemen;

Il se pose un problème lorsque, contre l'avis du conseil provincial consulté, le conseil provincial compétent accorde à un médecin inscrit à son Tableau, l'autorisation de disperser ses activités médicales.
Er ontstaat een probleem wanneer de bevoegde provinciale raad aan een op zijn Lijst ingeschreven geneesheer toelating verleent tot spreiding van zijn medische activiteiten tegen het advies van de geconsulteerde provinciale raad.

Un conseil provincial demande au Conseil national si les mots " médecin‑conseil" employés à l'article 126 du Code concernent le médecin‑conseil de mutuelle et si ce dernier a l'obligation d'établir un contact verbal avec le médecin traitant avant de modifier une décision de celui-ci.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of de termen " adviserend geneesheer" van artikel 126 van de Code betrekking hebben op de geneesheer‑adviseur van het ziekenfonds en of deze laatste verplicht is mondeling contact op te nemen met de behandelend geneesheer alvorens een beslissing te nemen die deze van de behandelend geneesheer wijzigt.

que le médecin exerçant une activité secondaire dans une province autre que la sienne, soit systématiquement invité par le Conseil de cette province à expliquer les motifs de dispersion de ses activités afin que ce Conseil puisse émettre un avis qu'il adressera au Conseil provincial auquel ressortit le médecin en question;
dat de geneesheer die buiten zijn provincie een nevenactiviteit ontwikkelt, systematisch door de Provinciale Raad van die provincie wordt uitgenodigd om er zijn beweegredenen tot spreiding van zijn activiteiten toe te lichten ten einde deze Provinciale Raad toe te laten een advies uit te brengen aan de Provinciale Raad waaronder de geneesheer in kwestie ressorteert;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Un Conseil provincial demande si, au Bureau, le magistrat assesseur dispose d'une voix consultative ou délibérative.
Een provinciale raad vraagt of de magistraat-bijzitter in het Bureau een adviserende dan wel een beslissende stem heeft.

Interrogé, un Conseil provincial transmet la question suivante au Conseil national: " un patient peut-il consulter son dossier médical après son départ de l'hôpital" ?
Een provinciale raad legt de volgende vraag voor aan de Nationale Raad : " mag een patiënt inzage krijgen van zijn medisch dossier na het verlaten van het ziekenhuis?"