Traduction de «conseil provincial doit vérifier » (Français → Néerlandais) :

A cette occasion, le Conseil provincial doit vérifier si toutes les garanties nécessaires de qualité de soins et de contrôle sont assurées par le médecin.
Bij die gelegenheid moet de provinciale raad nagaan of alle nodige garanties betreffende de kwaliteit van de zorgverlening en het toezicht door de geneesheer gewaarborgd zijn.

Le Conseil national estime qu'il appartient au conseil provincial de vérifier à la lumière des données spécifiques de la question, si la situation locale est acceptable sur le plan déontologique.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat het de provinciale raad toekomt aan de hand van de concrete gegevens na te gaan of de plaatselijke situatie deontologisch aanvaardbaar is of niet.

Il appartient évidemment au Conseil provincial de vérifier si la dénomination proposée pour une société de médecins est conforme au principe général énoncé à l'article 159, §2, al.2, du Code.
Het blijft uiteraard wel de bevoegdheid van de provinciale raad na te gaan of een bepaalde, voor een artsenvennootschap voorgestelde benaming strookt met het algemeen beginsel vervat in art. 159 §2 al. 2 van de Code.

Il appartient au Conseil provincial de vérifier si le médecin respecte ses obligations déontologiques relativement à cette responsabilité.
Het komt de provinciale raad toe om toezicht uit te oefenen of de geneesheer zijn deontologische verplichtingen met betrekking tot deze verantwoordelijkheid nakomt.

Dans le cas d'une association entre un psychologue et un psychiatre, le contrat d'association doit être soumis au Conseil provincial de l'Ordre des médecins qui doit vérifier s'il satisfait aux règles de la déontologie médicale.
Ingeval van associatie van een psycholoog met een psychiater moet het associatiecontract worden voorgelegd aan de provinciale raad van de Orde der geneesheren die moet nagaan of het strookt met de regelen van de medische plichtenleer.

A l'occasion de la question soulevée, le Conseil national rappelle que ce ne sont pas seulement les contrats d'association mais toutes les conventions entre médecins, dans le cadre de leur collaboration professionnelle sur la base de l'article 159 du Code de déontologie médicale, qui doivent être soumis au conseil provincial compétent, lequel doit vérifier la conformité des pièces soumises avec la déontologie médicale en général et avec les dispositions spécifiques du Titre IV, Chapitre IV, du Code concernant la collaboration professionnelle entre médecins.
Naar aanleiding van de overgelegde vraag herinnert de Nationale Raad eraan dat niet alleen alle associatiecontracten maar ook alle overeenkomsten onder geneesheren opgericht in het kader van hun professionele samenwerking op grond van artikel 159 van de Code van geneeskundige plichtenleer ter goedkeuring dienen te worden voorgelegd aan de bevoegde provinciale raad die de conformiteit van de overgelegde stukken aan de medische deontologie in het algemeen en de specifieke bepalingen van Titel IV, Hoofdstuk IV, van de Code betreffende de professionele samenwerking tussen geneesheren dient na te gaan.

Dans cette manière de procéder, il peut s'avérer indiqué que le conseil provincial consulté explique verbalement son avis au conseil provincial devant trancher, et il apparaît évident que le conseil provincial consulté doit être rapidement informé de la décision du conseil provincial compétent.
Zo kan het aangewezen zijn dat de adviserende provinciale raad zijn advies mondeling toelicht bij de provinciale raad die dient te beslissen en zo ligt het voor de hand dat de adviserende provinciale raad snel in kennis moet worden gesteld van de beslissing van de bevoegde provinciale raad.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le patient doit par conséquent répondre à certains critères, vérifiés par le médecin-conseil de sa mutualité, pour pouvoir bénéficier de l’intervention de l’assurance soins de santé dans la prise en charge de son traitement médicamenteux.
De patiënt moet bijgevolg aan een aantal criteria voldoen, die de adviserend geneesheren van zijn ziekenfonds controleren om de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in de tenlasteneming van zijn medicamenteuze behandeling te kunnen genieten.

(Cette attestation doit être communiquée avec la facture au médecin-conseil de la mutualité ou du service provincial)
(Dit attest moet samen met de factuur bezorgd worden aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds of de gewestelijke dienst)