Traduction de «conseil provincial soumet cette question » (Français → Néerlandais) :

Le conseil provincial soumet cette question au Conseil national.
De provinciale raad legt deze vraag voor aan de Nationale Raad.

Un conseil provincial soumet une question au Conseil national relative aux délais et aux modalités de conservation des dossiers médicaux qui sont établis par un médecin expert en tant que médecin-conseil d’assurances et en tant que médecin expert.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad een vraag voor betreffende de bewaringstermijnen en –modaliteiten voor medische dossiers die door een geneesheer-expert samengesteld worden als adviserend arts van een verzekeringsmaatschappij en als arts-deskundige.

Le Conseil provincial soumet la question au Conseil national.
De provinciale raad legt deze kwestie voor aan de Nationale Raad.

Un Conseil provincial soumet les questions suivantes au Conseil national, posées par le médecin-chef d'un hôpital psychiatrique :
Een provinciale raad maakt de Nationale Raad volgende vragen over van de hoofdgeneesheer van een psychiatrisch ziekenhuis:

Le Conseil provincial soumet ces questions au Conseil national et lui communique les conclusions d'une commission chargée d'étudier ce problème, conclusions qu'il approuve et voudrait publier.
De provinciale raad legt deze vragen voor aan de Nationale Raad en stelt hem in kennis van de conclusies van een commissie die gelast was dit probleem te bestuderen. De provinciale raad zelf is het volledig eens met deze conclusies en wenst ze te publiceren.

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : lorsque le patient change de médecin traitant, l’ancien médecin titulaire doit-il conserver l’original du dossier qu’il a rédigé et cela pendant 30 ans, suivant le Code de déontologie médicale, ou peut-il le céder à son successeur sans en garder aucune trace ?
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de volgende vraag voor : Wanneer een patiënt van behandelende arts verandert, moet de vroegere arts dan het origineel van het door hem opgestelde medisch dossier bewaren, en dit gedurende dertig jaar volgens artikel 46 van de Code van geneeskundige plichtenleer, of mag hij het aan zijn opvolger doorgeven zonder er bij hem een spoor van achter te laten ?

A l'occasion d'une lettre émanant d'un médecin contrôleur, un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national: " Quelle doit être l'attitude du médecin contrôleur et quelle décision a-t-il la possibilité de prendre lorsqu'il voit le patient avant le médecin traitant?" .
Naar aanleiding van een schrijven van een controlearts legt een provinciale raad volgende vraag voor aan de Nationale Raad : “Welke moet de houding zijn en welke beslissing kan de controlerende arts nemen wanneer hij vóór de behandelende geneesheer de patiënt ziet ?”

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

S’il veut prolonger l’incapacité de travail au cours de cette période, il soumet une proposition motivée de prolongation à la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI (CS-CMI), relevant du Service des indemnités de l’INAMI.
Indien hij echter tijdens deze periode de A.O. wenst te verlengen legt hij aan de Hoge commissie van de geneeskundige raad voor de invaliditeit (HCGRI) een gemotiveerd voorstel tot verlenging voor, behorend tot de Dienst uitkeringen van het RIZIV.