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Traduction de «conseil se basera donc » (Français → Néerlandais) :

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.

De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.


Ce groupe de travail se basera notamment sur les données que possède le Conseil d’agrément des logopèdes.

Deze werkgroep zal zich meer bepaald baseren op de gegevens waarover de Erkenningsraad van logopedisten beschikt.


Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'au ...[+++]

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’aut ...[+++]


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les méd ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les méd ...[+++]


A cet égard, il convient de souligner que : - selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ; - bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une ...[+++]

- volgens het Hof van Cassatie het tot op heden niet verlenen door de koning bij een in ministerraad overgelegd besluit (art. 15, § 1, tweede lid, KB nr. 79) van bindende kracht aan de Code van geneeskundige plichtenleer niet tot gevolg heeft dat er geen regels van medische plichtenleer zouden bestaan; de regels van de Code, zelfs bij analogie toepasselijk, zijn regels van de plichtenleer die als dusdanig gelden voor de geneesheren. - alhoewel de regels van de Code en de adviezen van de Nationale Raad en van zijn Bureau geen wettelijk-bindende kracht hebben en aldus geen formele grond voor tuchtbeoordeling door de provinciale raden vorm ...[+++]


Une inscription simultanée au Tableau de l'Ordre des médecins de Belgique et à celui d'un autre Etat membre est donc en ce cas non seulement possible, mais nécessaire aussi (cf. avis du Conseil national du 11 mars 1989, Bulletin du Conseil national n° 44, juin 1989, 23; avis du Conseil national du 11 décembre 1993, Bulletin du Conseil national, n° 63, mars 1994, 34).

Een gelijktijdige inschrijving op de Lijst van de Orde der geneesheren in België en in een andere lidstaat is in dit geval niet alleen mogelijk maar ook noodzakelijk (zie ook: advies Nationale Raad 11 maart 1989, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 44, juni 1989, 23-24; advies Nationale Raad 11 december 1993, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 63, maart 1994, 35).


En ce qui concerne la transmission de certaines pièces au Conseil provincial de l'Ordre des médecins, il convient donc, sur la base de l'article 69 du Code, de faire une distinction selon que le médecin est convoqué par le Conseil provincial en tant qu'" inculpé" ou en tant que " témoin" .

(Advies van de Provinciale Raad van Antwerpen, goedgekeurd door de Nationale Raad op 16 maart 1991, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 52, juni 1991, 50). Wat het overmaken van bepaalde stukken aan de provinciale raad van de Orde der geneesheren betreft moet dus op basis van art. 69 van de Code een onderscheid gemaakt worden naargelang de door de provinciale raad aangeschreven arts 'beschuldigde' dan wel 'getuige' is.


Le Conseil national devrait donc préciser à l'avance la portée de l'avis.

De Nationale Raad zou dus in de toekomst duidelijk moeten aanstippen voor wie het advies geldt.


La réponse des Académies de Médecine a été transmise à tous les Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel, et sera publiée dans le Bulletin du Conseil national afin d'informer l'ensemble des médecins inscrits au Tableau et donc, pratiquant en Belgique.

Het antwoord van de Academiën voor Geneeskunde werd medegedeeld aan alle provinciale raden en aan de Raden van beroep. Voorts zal het gepubliceerd worden in het Tijdschrift van de Nationale Raad, opdat alle geneesheren die ingeschreven zijn op de Lijst en bijgevolg hun beroep uitoefenen in België, hiervan kennis zouden kunnen nemen.


Il y a donc lieu de s'en tenir dans les contrats, autres conventions ou règlements d'ordre intérieur à une formulation telle que " Tout différend d'ordre déontologique est à soumettre à la compétence du Conseil provincial" .

In contracten, andere overeenkomsten of huishoudelijke reglementen is het dan ook raadzaam zich te beperken tot een formulering van het type : " Elk geschil van deontologische aard dient te worden voorgelegd aan de provinciale raad" .




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conseil se basera donc ->

Date index: 2021-10-16
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