Traduction de «conseil supérieur ont décidé » (Français → Néerlandais) :

Comme la collaboration, le " management leadership" et la participation des travailleurs sont les points d’attention de la campagne, les membres du bureau exécutif du Conseil supérieur ont décidé de recompenser les entreprises qui témoignent d’une bonne collaboration en matière du bien-être au travail, par exemple dans le comité pour la prevention et la protection au travail.
Gezien samenwerking, leiderschap van het management en werknemersparticipatie de aandachtspunten zijn van deze campagne, werd door de leden van het Uitvoerend bureau van de Hoge Raad beslist om bedrijven te belonen die getuigen van een goede samenwerking op gebied van welzijn op het werk, bijvoorbeeld in het comité voor preventie en bescherming op het werk.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En 2009, les travaux d’entretien réalisés par SPIE Belgium dans la raffinerie Total d’Anvers ont été reconnus comme une bonne pratique et se sont vu décerner le Prix du Conseil supérieur de la Prévention et de la Protection au Travail, le jury ayant décidé de récompenser la politique novatrice menée par SPIE Belgium en matière de sécurité dans les travaux d’entretien.
In 2009 werden de onderhoudswerken die SPIE Belgium bij Total Raffinaderij Antwerpen uitvoerde, erkend als goede praktijk en beloond met de Prijs van de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het werk. De jury lauwerde SPIE Belgium voor zijn vernieuwend veiligheidsbeleid bij onderhoudswerken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette constatation (régularisation) est faite par le médecin-conseil si l’intéressé a exercé l’activité non autorisée pendant la période d’incapacité primaire (première année) ; s’il a exercé l’activité pendant la période d’invalidité, c’est la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité qui décide.
Deze vaststelling (regularisatie) wordt gedaan door de adviserend geneesheer indien de gerechtigde de niet toegelaten activiteit heeft uitgeoefend tijdens het tijdvak van primaire ongeschiktheid (eerste jaar) ; indien hij de activiteit heeft uitgeoefend tijdens het tijdvak van invaliditeit, neemt de Hoge commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit de beslissing.

Lauréat du 2e Prix du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail 2010 L’entreprise énergétique E.ON Belgique partage avec l’entreprise Seveso Lanxess NV le second prix du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail 2010. les entreprises ont reçu chacune la somme de 1.250 euros.
Het energiebedrijf E.ON België deelt samen met het Seveso-bedrijf Lanxess NV de tweede prijs van de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk 2010. De bedrijven ontvingen hiervoor elk de som van 1.250 euro.

La Commission Supérieure du Conseil Médical de l’Invalidité (CSCMI) décide au cas par cas.
De Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit (HCGRI) beslist geval per geval.

Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (Belgique) a également organisé un concours. Ces prix ont pour but de récompenser les sociétés et organisations qui se sont distinguées par leur approche novatrice dans le domaine de la prévention des risques dans le secteur de la construction.
Ook de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk (België) organiseerde een Award.

Compte tenu des initiatives liées aux secteurs qui ont déjà été prises autrefois pour respecter les obligations des chapitres III et IV de la Loi, les membres du Conseil supérieur estiment qu'il y a nécessité d'un cadre réglementaire qui :
Rekening houdend met de sectorgebonden initiatieven die in het verleden reeds werden genomen om de verplichtingen uit de hoofdstukken III en IV van de Wet te respecteren, zijn de leden van de Hoge Raad van oordeel dat er nood bestaat een reglementair kader dat:

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ont opté pour une autre possibilité : la combinaison d’une valeur limite réaliste et de codes de bonne pratique.
De sociale partners in de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk opteerden voor nog een andere mogelijkheid: namelijk de combinatie van een realistische grenswaarde en codes van goed vakmanschap.