Traduction de «conseil technique compétent peuvent » (Français → Néerlandais) :

Des règles interprétatives établies par le Comité de l’assurance sur base de propositions du conseil technique compétent peuvent préciser la nomenclature.
Interpretatieregels vastgelegd door het Verzekeringscomité op basis van voorstellen gedaan door de bevoegde Technische raad, kunnen de nomenclatuur verduidelijken.

Ainsi, les propositions de la Commission de remboursement des médicaments, de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs ou du conseil technique compétent pourront aider le Collège des médecins-directeurs à déterminer la hauteur de l’intervention qu’il décide d’accorder.
De voorstellen van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen, van de Commissie Tegemoetkoming Implantaten en Invasieve Medische Hulpmiddelen of van de bevoegde technische raadkunnen het College van geneesheren-directeurs op die manier helpen om de grootte te bepalen van de tegemoetkoming die het beslist toe te kennen.

1° les prestations effectuées qui s'entendent des prestations de santé et de tout autre service y lié; pour les prestations reprises à la nomenclature visée à l'article 35, § 1er, cette mention est indiquée par le numéro d'ordre à ladite nomenclature, ou de la manière déterminée dans un règlement pris par le Comité de l'assurance sur la proposition du conseil technique compétent en fonction de la nature des prestations; les prestations ne donnant pas lieu à une intervention de l’assurance obligatoire sont mentionnées par un libellé;
1° de verrichte verstrekkingen zijnde de geneeskundige verstrekkingen en alle andere diensten die ermee verband houden; de verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur, of op de manier die is vastgesteld in een verordening die door het Verzekeringscomité is genomen op voorstel van de volgens de aard van de verstrekkingen bevoegde Technische raad; de verstrekkingen die geen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering worden vermeld met een omschrijving;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement.
Wij merken dat u er, Mevrouw de Minister, op vraag van enkelingen, in slaagt het door de verschillende bevoegde organen binnen het RIZIV weloverwogen koninklijk besluit over de beperking van de in vitro fertilisatie van 10 januari 2013 met een nieuw koninklijk besluit van 11 februari te laten vernietigen en dat U het 72 uur later al gepubliceerd krijgt in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2013, terwijl een werkgroep ad hoc in de bevoegde technisch geneeskundige raad bezig is met verdere aanpassingen van de terugbetaling.

Les membres du Collège des médecins-directeurs, le Conseil technique des implants et le Conseil technique médical peuvent assister à la réunion de cette Commission.
De leden van het College van geneesheren-directeurs, de Technische Raad voor Implantaten en de Technisch Geneeskundige Raad kunnen de vergadering van deze commissie bijwonen.

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van " primaire" ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

Un Conseil technique des radio-isotopes, compétent pour formuler des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé à l’attention du Comité de l’assurance, est institué. Ce Conseil se compose 2 : ‣ du président et d’un président suppléant ; ‣ de sept représentants des organismes assureurs ; ‣ de sept médecins spécialistes en radiothérapie, médecins spécialistes en médecine nucléaire ou pharmaciens hospitaliers présentés par les universités ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en radiothérapie ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en médecine nucléaire ; ‣ de deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ‣ d’un membre désigné par la Confédération nationale des établissements hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ; ‣ d’un représentant du SECM de l’INAMI.
‣ de voorzitter en een plaatsvervangende voorzitter; ‣ zeven vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen; ‣ zeven geneesheren-specialisten in de radiotherapie, geneesheren-specialisten in de nucleaire geneeskunde of ziekenhuisapothekers voorgedragen door de universiteiten; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de radiotherapie; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de nucleaire geneeskunde; ‣ twee leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van ziekenhuisapothekers; ‣ één lid voorgedragen door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; ‣ één lid voorgedragen door de Nationale confederatie van ziekenhuizen; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één vertegenwoordiger van de DGEC van het RIZIV.

■ Le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
■ De Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid); naast zijn adviserende bevoegdheid zal hij, op voorstel van de Technische medische raad, de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vastleggen.

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”) ; outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid) ; naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.