Traduction de «conseille de postposer le remboursement » (Français → Néerlandais) :

Sur base de ces informations, le KCE conseille de postposer le remboursement de cette thérapie jusqu’à ce que des données scientifiques plus abondantes soient disponibles.
Het beveelt daarom aan om de terugbetaling van die behandeling nog uit te stellen totdat er meer en betere wetenschappelijke gegevens beschikbaar zijn.

En vertu de cette disposition, le Ministre des Affaires sociales peut désormais rejeter la demande d’une société pharmaceutique visant à supprimer de la liste des médicaments remboursables l’une de ses spécialités ou postposer l’acceptation de cette demande.
Krachtens die bepaling kan de Minister van Sociale Zaken voortaan de aanvraag van een farmaceutische onderneming die ertoe strekt één van haar specialiteiten van de lijst van de terugbetaalbare geneesmiddelen te schrappen, verwerpen of de aanvaarding van die aanvraag uitstellen.

En effet, l’établissement de la liste des produits remboursés en ce qui concerne ce type de matériel a été postposé.
De opmaak van de lijst van vergoedbare producten voor dit type materiaal is immers uitgesteld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Commission de planification-offre médicale (DG2); BAPCOC – Commission belge de coordination de la politique antibiotique (DG1) ; Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH – DG1) ; Commission fédérale « Droits du patient » (DG1); Comité fédéral de l’allaitement maternel (DG1/ DG4), Comité consultatif de bioéthique de Belgique (DG1); Conseil national de promotion de la qualité (Inami); Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle (Inami); Conseil scientifique (Inami); Commission de remboursement des médicaments (groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l’intervention de l’assurance dans les hôpitaux) (Inami).
Planningscommissie Medisch Aanbod (DG2); BAPCOC – Belgische Commissie voor de Coördinatie van het Antibioticabeleid (DG1); Nationale Raad voor de Ziekenhuisvoorzieningen (DG1); Federale Commissie Patiëntenrechten (DG1); Federaal Borstvoedingscomité (DG1/ DG4), Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek (DG1); Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie (RIZIV); Raad voor Advies inzake Revalidatie (RIZIV); Wetenschappelijke Raad (RIZIV); Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (de permanente werkgroep voor de forfaitarisering van de verzekeringstegemoetkoming in de ziekenhuizen) (RIZIV).

Remboursement non conseillé Le KCE recommande de ne pas rembourser les VEB chez les patients avec emphysème pulmonaire au stade terminal.
Terugbetaling niet aanbevolen Het KCE beveelt aan om EBV’s bij patiënten met terminaal longemfyseem niet terug te betalen.

Le remboursement dépend uniquement du médecin conseil de la mutualité ou du chirurgien, qui décident au cas par cas.
De terugbetaling hangt louter af van de ziekenfondsarts of de chirurg, die geval per geval moeten beslissen.

Des projets ad hoc (par exemple des études qui pourraient être demandées en cours d’année par la Ministre, par des Conseils techniques ou par la Commission de remboursement des médicaments de l’INAMI) ainsi que des projets méthodologiques dont la réalisation est jugée nécessaire pour le bon fonctionnement du KCE.
ad hoc projecten zoals bijvoorbeeld studies die in de loop van het jaar kunnen worden aangevraagd door de Minister, de Technische raden of de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen van het RIZIV alsook interne methodologische projecten die noodzakelijk geacht worden voor een goede werking van het KCE.

Dans le rapport 83 du KCE sur la chirurgie plastique, 36 nous avons recommandé de subdiviser les procédures chirurgicales en trois listes par mode de remboursement : (1) une première liste d’interventions purement reconstructrices toujours couvertes par l‘assurance-maladie obligatoire; (2) une seconde liste d’interventions purement esthétiques jamais remboursées; (3) une troisième liste restreinte couvrant les interventions dites limites qui ne sont remboursées qu’après accord préalable du médecin conseil de la mutualité.
In KCE rapport 83 over plastische chirurgie 36 hebben we aanbevolen om heelkundige ingrepen per terugbetalingswijze in te delen in drie groepen: (1) zuiver reconstructieve ingrepen, die altijd door de verplichte ziekteverzekering worden gedekt; (2) zuiver esthetische ingrepen, die nooit worden terugbetaald; (3) een kleine groep van ingrepen die zich in de grijze zone bevinden en die enkel worden terugbetaald na voorafgaandelijke goedkeuring door de adviserende arts van het ziekenfonds.

À l’attention de la Ministre des affaires sociales et de la santé publique, au Service public fédéral Santé publique, au Comité de l’assurance, au Conseil Technique Médical et la Commission de Remboursement des Médicaments de l’INAMI
Aan de Minister van Volksgezondheid en Sociale Zaken, de FOD Volksgezondheid, het Verzekeringscomité, de Technische Medische Raad en de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen van het RIZIV