Vertaling van "conseils ordinaux comme des organismes privés chargés " (Frans → Nederlands) :

La solution française se justifie si l'on considère les conseils ordinaux comme des organismes privés chargés d'un service public: protéger la santé de la population en veillant au bon exercice de la profession.
De Franse oplossing is verdedigbaar voor zover de raden van de Orde beschouwd worden als privé‑organismen belast met een openbare opdracht: de bescherming van de volksgezondheid door erover te waken dat het beroep op een goede manier wordt uitgeoefend.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le suivi des blessés victimes d'accidents du travail couverts en assurance-loi ou d'accidents de la vie privée dont les dommages feront l'objet d'une indemnisation par l'assurance couvrant le tiers responsable ou par l'assurance individuelle, il est d'usage que le blessé soit invité à se présenter chez le médecin-conseil chargé par l'organisme assureur d'évaluer l'évolution des lésions et de suivre la démarche thérapeutique qui est indemnisée par l'organisme assureur .
Bij het begeleiden van de gewonden, slachtoffers van arbeidsongevallen gedekt door de wetsverzekering of van ongevallen in het privéleven waarvan de schade vergoed wordt door de verzekering die de verantwoordelijke derde dekt of door de individuele verzekering, is het gebruikelijk dat de gewonde uitgenodigd wordt zich te melden bij de raadsgeneesheer die door het verzekeringsorganisme belast werd met het evalueren van de evolutie van de letsels en met de opvolging van de behandeling die vergoed wordt door het verzekeringsorganisme

Ainsi que les demandeurs le mentionnent, les bases légales qui régissent ces éventualités peuvent être trouvées dans un éventail de lois à savoir celles relatives aux mutualités, à la charte de l'assuré social, à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, à la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d’assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l’incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 portant entre autres choses sur la mission du médecin conseil et ses obligations déontologiques, auxquels il faut ajouter le prescrit du Code de déontologie médicale notamment celui de son chapitre IV.
Zoals de vragende artsen vermelden, kunnen de wettelijke grondslagen die deze mogelijkheden regelen gevonden worden in tal van wetten, onder meer de wetten betreffende de ziekenfondsen, het handvest van de sociaal verzekerde, de wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, de wet betreffende de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (Koninklijk besluit van 20 juli 1967 nr. 35 houdende het statuut en het barema van de adviserend geneesheren die tot taak hebben bij de verzekeringsinstellingen in te staan voor de geneeskundige controle op de primaire arbeidsongeschiktheid en op de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994), dat onder andere betrekking heeft op de opdracht van de adviserend arts en zijn deontologische verplichtingen. Hieraan dienen nog de bepalingen toegevoegd te worden van de Code van geneeskundige plichtenleer, in het bijzonder die van hoofdstuk IV.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

36. Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel traitées et de la protection de la vie privée des personnes concernées, des conseillers en sécurité de l’information sont chargés, tant auprès des organismes assureurs que des hôpitaux, de fournir des avis qualifiés aux personnes chargées de la gestion journalière et d'exécuter les missions qui leur ont été confiées par ces derniers.
36. Zowel bij de verzekeringsinstellingen als bij de ziekenhuizen dienen informatieveiligheidsconsulenten, met het oog op de beveiliging van de verwerkte persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de betrokken personen, in te staan voor het verstrekken van deskundige adviezen aan de personen belast met het dagelijks bestuur en voor het uitvoeren van de opdrachten die dienaangaande door hen worden toevertrouwd.

Collaboration externe Un aspect très important au point de vue institutionnel repose dans les relations que sigma-tau entretient avec les organismes publics et privés italiens et étrangers comme par exemple le GIDIF-RBM (groupe italien des documentalistes travaillant dans l'industrie pharmaceutique et les instituts italiens de recherche biomédicale), l'Institut supérieur de la santé, le CNR (Conseil national de la recherche), l'Université Cattolica, l'Institut Mario Negri, la British Library, le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et la Bibliothèque nationale de médecine.
Externe samenwerking Van zeer groot belang voor de institutionele doelstellingen zijn de relaties die sigma-tau aangaat met Italiaanse en overzeese openbare- en privé-instanties en verenigingen, zoals, bijvoorbeeld, GIDIF, RBM groep Italiaanse documentalisten werkzaam in de farmaceutische industrie en Italiaanse instituten voor biomedisch onderzoek, het Superior Institute of Health, CNR (National Research Council), Cattolica universiteit, het Mario Negri instituut, de British Library, CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) en de National Library of Medicine.

Lorsque, pour des raisons médicales, vous ne pouvez toutefois pas reprendre votre travail précédent, le médecin-conseil peut, en collaboration avec d'autres intermédiaires comme le FOREM (service public wallon de l'emploi et de la formation) ou Actiris (organisme chargé de la politique de l’emploi pour la Région Bruxelles-Capital), le SBFPH (Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées) ou l’AWIPH (l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), rechercher un nouvel environnement de travail qui correspond à vos capacités physiques.
Wanneer je om gezondheidsredenen toch niet aan de slag kan in je vorige werkomgeving, dan kan de adviserend geneesheer in overleg met andere tussenpersonen zoals de VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling), Actiris (arbeidsbemiddelingsbureau voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) of de SIG (Stichting Integratie Gehandicapten) op zoek gaan naar een nieuwe werkomgeving die wel bij je fysieke mogelijkheden aansluit.

Lorsque, pour des raisons médicales, vous ne pouvez toutefois pas reprendre votre travail précédent, le médecin-conseil peut, en collaboration avec d'autres intermédiaires comme le FOREM (service public wallon de l'emploi et de la formation) ou Actiris (organisme chargé de la politique de l’emploi pour la Région Bruxelles-Capital), le SBFPH (Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées) ou l’AWIPH (l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), rechercher un nouvel environnement de travail qui correspond à vos capacités physiques.
Wanneer u om gezondheidsredenen toch niet aan de slag kan in uw vorige werkomgeving, dan kan de adviserend geneesheer in overleg met andere tussen - personen zoals de VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling), Actiris (arbeidsbemiddelingsbureau voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) of de SIG (Stichting Integratie Gehandicapten) op zoek gaan naar een nieuwe werkomgeving die wel bij uw fysieke mogelijkheden aansluit.

Lorsque, pour des raisons médicales, vous ne pouvez toutefois pas reprendre votre travail précédent, le médecin-conseil peut, en collaboration avec d'autres intermédiaires comme le FOREM (service public wallon de l'emploi et de la formation) ou Actiris (organisme chargé de la politique de l’emploi pour la Région Bruxelles-Capital), le SBFPH (Service Bruxellois Franco p- hone des Personnes Handicapées) ou l’AWIPH (l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), rechercher un nouvel environnement de travail qui correspond à vos capacités physiques.
Wanneer u om gezondheidsredenen toch niet aan de slag kan in uw vorige werkomgeving, dan kan de adviserend geneesheer in overleg met andere tussen - personen zoals de VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling), Actiris (arbeidsbemiddelingsbureau voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) of de SIG (Stichting Integratie Gehandicapten) op zoek gaan naar een nieuwe werkomgeving die wel bij uw fysieke mogelijkheden aansluit.