Vertaling van "conseils provinciaux devant passer " (Frans → Nederlands) :

Ainsi, la très lourde procédure d'émission d'avis par les conseils provinciaux devant passer par le Conseil national et le Conseil supérieur (article 12bis a, deuxième alinéa) présente un contraste frappant avec les efforts mis en œuvre à l'heure actuelle pour parvenir à une simplification administrative.
Zo staat o.m. de loodzware procedure voor het verlenen van adviezen door de Provinciale Raden die via de Nationale Raad en de Hoge Raad dient te verlopen (art. 12bis a, tweede alinea) in schril contrast met het huidige streven naar administratieve vereenvoudiging.

La Cour recherche d'abord si l'article 6, § 1 s'appliquait à tout ou partie de la procédure suivie devant les Conseils provinciaux et d'appel, organes disciplinaires, puis devant la Cour de cassation, institution judiciaire.
Het Hof gaat allereerst na of artikel 6 lid 1 geheel of gedeeltelijk van toepassing is op de procedure gevolgd voor de Provinciale Raden en Raden van Beroep, disciplinaire organen, vervolgens voor het Hof van Cassatie, een rechterlijke instantie.

" Devant l'efflorescence des enquêtes disciplinaires concernant le traitement de l'obésité" , un Conseil provincial propose au Conseil national de prendre des directives générales à adresser à tous les Conseils provinciaux de l'Ordre.
Aangezien een Provinciale Raad " zich geplaatst ziet voor alsmaar meer tuchtrechtelijke onderzoeken in verband met de behandeling van obesitas, verzoekt hij de Nationale Raad een aantal algemene richtlijnen ten aanzien van alle provinciale raden van de Orde, op te stellen.

Le Conseil national constate qu'en grande majorité, les affaires traitées par les Conseils provinciaux ne concernent pas des délits et que de nombreux patients s'abstiendraient de recourir à un Conseil de l'Ordre autrement composé que de seuls médecins et hésiteraient à dévoiler leurs misères physiques ou psychiques devant des profanes.
De Nationale Raad constateert dat de meeste zaken die door de Provinciale Raden worden behandeld geen betrekking hebben op misdrijven en dat heel wat patiënten niet langer een beroep zouden doen op een raad van orde wanneer die niet uitsluitend uit geneesheren zou bestaan en ongetwijfeld zouden aarzelen hun fysieke en psychische moeilijkheden uiteen te zetten voor leken.

Me référant à votre lettre du 28 janvier 1992 concernant les documents devant être soumis à l'approbation des Conseils provinciaux dans le cadre de l'article 18 du Code de déontologie médicale, j'ai l'honneur de vous faire part de l'avis émis par le Conseil national.
Met referte aan uw schrijven van 28 januari 1992 m.b.t. de documenten die in het kader van art. 18 van de Code van geneeskundige Plichtenleer ter goedkeuring dienen voorgelegd te worden aan de provinciale raden, heb ik de eer u het advies van de Nationale Raad over te maken.

Ceci dit, cet outil pourrait également être envisagé comme un instrument de pilotage et d’anticipation sur la faisabilité d’un mesure gouvernementale dans la mesure où, à partir de délais minimaux déterminés (5 jours pour le Conseil d’Etat, une semaine pour le Conseil des Ministres, ..), il sera possible d’estimer le temps restant pour passer devant les organes officiels (Commission de contrôle budgétaire, Comité de l’assurance, ..).
Dit zou dus ook kunnen worden overwogen als een instrument voor het sturen van een regeringsmaatregel en het anticiperen op de uitvoerbaarheid ervan aangezien het op basis van de vastgelegde minimumtermijnen (5 dagen voor de Raad van State, een week voor de Ministerraad,.), mogelijk zal zijn te schatten hoeveel tijd er overblijft om de maatregel aan de officiële organen (Commissie voor Begrotingscontrole, Verzekeringscomité,..) voor te leggen.

Quelle est la position du Conseil national dans le cas où un notaire, devant s'assurer que la partie voulant passer un acte est saine d'esprit, demande un tel certificat par l'intermédiaire de cette partie afin de couvrir sa responsabilité?
Welke is de houding van de Nationale Raad ten aanzien van het geval waarin een notaris, die zich ervan dient te vergewissen dat de partij die een akte wil laten verlijden, gezond van geest is, door het toedoen van die partij om een dergelijk attest vraagt teneinde zijn verantwoordelijkheid te dekken?

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

En vertu de l'article 24, 1er, al. 2, de l'arrêté royal n 79 du 10 novembre 1967, le Roi détermine la procédure à suivre devant les conseils provinciaux de l'Ordre.
Volgens artikel 24, 1, al. 2 van het K.B. nr. 79 van 10 november 1967 houden de provinciale raden van de Orde zitting met gesloten deuren.