Traduction de «conseils provinciaux doivent notamment » (Français → Néerlandais) :

Les Conseils provinciaux doivent notamment vérifier si la communication n'est pas trompeuse, si elle est discrète dans la forme et dans le contenu et si elle ne présente pas un caractère commercial.
De Provinciale Raden dienen in het bijzonder na te gaan of de mededeling niet misleidend is, naar vorm en inhoud bescheiden is en geen commercieel karakter heeft.

Il va de soi que les Conseil provinciaux doivent, pour chaque cas, vérifier si le contrat envisagé en l'espèce n'est pas susceptible de produire des effets contraires aux principes de la déontologie médicale, notamment au regard de la dispersion des activités médicales et des modalités relatives aux honoraires.
Uiteraard dienen de provinciale raden voor elk individueel geval na te gaan of de voorgenomen overeenkomst in haar concrete toepassing geen aanleiding geeft tot situaties die niet stroken met de principes van de medische deontologie, inzonderheid wat de spreiding van de medische activiteit en de honorariaregeling betreft.

Les bureaux des conseils provinciaux estiment que les conseils provinciaux doivent avoir le droit de déterminer eux-mêmes leur fonctionnement interne et qu'un contrôle par le Conseil national est suffisant.
De bureaus van de provinciale raden menen dat de provinciale raden het recht dienen te hebben zelf hun interne werking te bepalen en dat een toezicht door de afdelingen van de Nationale Raad volstaat.

Le Conseil national estime également que les conseils provinciaux doivent intervenir de leur propre chef en vue de lutter contre toute forme de publicité personnelle.
Tevens meent de Nationale Raad dat de provinciale raden op eigen initiatief dienen op te treden tegen elke vorm van persoonlijke reklame en dit eveneens in de geschreven pers.

Le Conseil national estime qu'il n'est pas indiqué de fixer des règles d'application générale concernant la fonction de consultant et que les conseils provinciaux doivent juger chaque demande séparément.
De Nationale Raad is van mening dat het opstellen van algemeen bindende regels omtrent een consulentschap niet aangewezen is en de provinciale raden elke aanvraag afzonderlijk dienen te beoordelen.

Le Conseil national rappelle que lorsqu'ils interdisent une activité supplémentaire, les conseils provinciaux doivent démontrer que cette dispersion des activités constitue une menace pour la continuité et la qualité des soins et que de ce fait, elle compromet la santé publique.
De Nationale Raad herinnert eraan dat de provinciale raden bij het verbieden van een bijkomende activiteit dienen aan te tonen dat die spreiding van activiteiten een bedreiging vormt voor de continuïteit en de kwaliteit van de zorgen en aldus de volksgezondheid in het gedrang brengt.

Le Conseil national est d'avis que les conseils provinciaux doivent veiller à éviter les applications non déontologiques de l'arrêté royal n° 143 par les médecins.
De Nationale Raad is van oordeel dat de provinciale raden er moeten op toezien dat ondeontologische toepassingen van het Koninklijk Besluit nr 143 door geneesheren worden voorkomen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

travailler dans un ou plusieurs cabinets en règle sur le plan légal: cela devra ressortir des données qui doivent être transmises à l'INAMI en même temps que la demande; suivre un minimum de formation complémentaire portant notamment sur les aspects éthiques et économiques de la profession; faire partie d'un groupe de discussion pour l'évaluation inter collégiale de la pratique ou peerreview; collaborer, le cas échéant, à l'enregistrement des données concernant la profession, qui doit être en concordance avec la politique concrète en matière de soins dentaires de la Commission nationale et du Conseil technique dentaire.
werken in één of meerdere praktijken die wettelijk in orde zijn: dat zal moeten blijken uit de gegevens die samen met de aanvraag aan het RIZIV moeten worden bezorgd; een minimum hoeveelheid bijscholing volgen, onder meer over de ethische en de economische aspecten van de praktijkvoering; deel uitmaken van een discussiegroep voor de intercollegiale evaluatie van de praktijk of peer review; desgevallend meewerken aan dataregistratie, betreffende het beroep, die in overeenstemming moet zijn met het concrete tandverzorgingsbeleid van de Nationale commissie en de Technische tandheelkundige raad.