Traduction de «conseils provinciaux peuvent autoriser » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, I'article 175 disposant que dans certaines conditions les conseils provinciaux peuvent autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174, implique nécessairement que les textes relatifs à ces associations soient soumis préalablement aux conseils provinciaux.
Daar waar in artikel 175 wordt bepaald dat, onder bepaalde voorwaarden, niettemin verenigingen mogen worden gemachtigd die één van de in artikelen 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, is het logisch dat de teksten betreffende deze verenigingen vooraf ter goedkeuring aan de provinciale raden worden voorgelegd.

Article 175: «Les Conseils Provinciaux de l'Ordre auxquels ressortissent les médecins, futurs associés, peuvent toutefois autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174 lorsque cette association ne procure aucun gain ou profit direct ou indirect à l'une ou à l'autre des parties».
Artikel 175 : " De Provinciale Raden, waartoe aanstaande geneesheren-vennoten behoren, mogen niettemin verenigingen machtigen die één van de in artikelen 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, wanneer zulke verenigingen geen enkele winst of geen rechtstreeks of onrechtstreeks voordeel verschaffen aan de een of andere partij" .

Les Conseils Provinciaux de l'Ordre auxquels ressortissent les médecins, futurs associés, peuvent toutefois autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174 lorsque cette association ne procure aucun gain ou profit direct ou indirect à l'une ou l'autre des parties.
De provinciale raden, waartoe de aanstaande artsen-vennoten behoren, mogen niettemin verenigingen machtigen die één van de in artikels 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, wanneer zulke verenigingen geen enkele winst of geen rechtstreeks of onrechtstreeks voordeel verschaffen aan de een of de andere partij.

En décembre 1998 et mars 1999, différents conseils provinciaux ont demandé l'avis du Conseil national sur la compatibilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée avec la clause que certaines compagnies d'assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance, par laquelle le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances à traiter ses données médicales en dehors de la responsabilité et de la surveillance d'un médecin.
De Nationale Raad werd in december 1998 en in maart 1999 door verscheidene provinciale raden om advies verzocht over de verenigbaarheid van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen in hun verzekeringsovereenkomsten opnemen en waardoor de verzekeringnemer de verzekeringsmaatschappij toelating verleent om zijn medische gegevens te verwerken buiten de verantwoordelijkheid en zonder het toezicht van een arts.

Plusieurs conseils provinciaux demandent au Conseil national de se pencher sur la possibilité d'une procédure uniforme en matière d'autorisation de cabinets médicaux dans des provinces différentes.
Verscheidene provinciale raden vragen de Nationale Raad zich te buigen over een uniforme procedure inzake toelatingen voor meerdere geneeskundige kabinetten, gespreid over meerdere provincies.

Le rapport de cette Commission révèle que la situation actuelle en ce qui concerne la dispersion des activités médicales, diffère d'une province à l'autre. ll en résulte que certains conseils provinciaux accordent à leurs médecins l'autorisation de disperser leurs activités non seulement dans leur province mais également en dehors de celle-ci, contrairement à l'avis du Conseil provincial où le médecin exerce une activité secondaire.
Uit het verslag van deze Commissie blijkt dat de huidige toestand binnen de verschillende Provinciale Raden, ten aanzien van de spreiding van de medische activiteiten, niet identiek is. Hieruit vloeit voort dat sommige Provinciale Raden aan hun geneesheren niet alleen de toelating geven tot spreiding van hun activiteiten binnen de provincie, maar tevens daarbuiten en dit tegen het ingewonnen advies in van de Provinciale Raad waar de geneesheer een nevenactiviteit ontwikkelt.

A la demande de plusieurs conseils provinciaux, le Conseil national a examiné son avis rendu le 18 septembre 2004 suivant lequel des investissements d’une société de médecins en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de la médecine ne sont pas autorisés (1).
Op verzoek van verschillende provinciale raden besprak de Nationale Raad zijn op 18 september 2004 uitgebracht advies waarin wordt gesteld dat beleggingen van een artsenvennootschap in roerende en onroerende goederen die geen verband houden met de uitoefening van de geneeskunde niet toegelaten zijn (1).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Trois situations peuvent se présenter : les patients souffrant d’hypoxémie aiguë diagnostiquée par le médecin bénéficient d'un remboursement pour maximum 3 périodes par an avec un maximum d’1 mois par période après examen médical et autorisation du médecin-conseil de la mutualité, et ce, aussi bien pour l’oxygène gazeux que pour un oxyconcentrateur.
Patiënten met acuut, door de arts vastgesteld zuurstofgebrek (hypoxemie): terugbetaling is toegestaan voor periodes van 1 maand, tot maximaal 3 periodes per jaar, na medisch onderzoek en een machtiging van de adviserend geneesheer van het ziekenfonds zowel voor gasvormige zuurstof via flessen als voor het gebruik van een oxyconcentrator.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden