Vertaling van "constituent elles-mêmes l’application " (Frans → Nederlands) :

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Elle ne développe, en principe, pas elle-même d'applications de fond (" services à valeur ajoutée" ) et ne gère pas de banques de données de fond (sources authentiques validées) que les acteurs des soins de santé utilisent directement dans l'exercice des soins de santé.
In principe ontwikkelt het zelf geen inhoudelijke toepassingen (“diensten met toegevoegde waarde”) en beheert het geen inhoudelijke gegevensbanken (gevalideerde authentieke bronnen) die de actoren in de gezondheidszorg rechtstreeks gebruiken bij de uitoefening van de gezondheidszorg.

La plate-forme eHealth ne développe pas elle-même d'applications de fond (ci-après dénommées " services à valeur ajoutée" ) ou ne gère pas de banques de données de fond (ci-après dénommées " sources authentiques validées" ) que les acteurs des soins de santé peuvent directement utiliser dans l'exercice des soins de santé, tels que des logiciels de gestion de dossiers de patients ou une banque de données des médicaments remboursables.
Het eHealth -platform ontwikkelt zelf geen inhoudelijke toepassingen (hierna genoemd " diensten met toegevoegde waarde" ) of beheert geen inhoudelijke gegevensbanken (hierna genoemd " gevalideerde authentieke bronnen" ) die actoren in de gezondheidszorg rechtstreeks kunnen gebruiken bij de uitoefening van de gezondheidszorg, zoals software voor het beheer van patiëntendossiers of een gegevensbank van de terugbetaalbare geneesmiddelen.

Ce fichier est constitué de 2 groupes: d’une part, les titulaires de l’assurance et d’autre part, les personnes qui sont à leur charge 1 (c’est-à-dire, les conjoints, les ascendants, et les descendants), pour autant qu’elles ne soient pas elles-mêmes des titulaires.
Dit bestand bestaat uit twee groepen: er zijn enerzijds de verzekeringsgerechtigden en anderzijds hun personen ten laste (d.w.z. de echtgenoten, ascendenten, descendenten) voor zover ze zelf geen gerechtigde zijn.

Ce fichier est constitué de deux groupes : d’une part, les titulaires de l’assurance et d’autre part, les personnes qui sont à leur charge (c’est-à-dire, les conjoints, les ascendants, et les descendants) pour autant qu’elles ne soient pas elles-mêmes des titulaires.
Dit bestand bestaat uit twee groepen : er zijn enerzijds de verzekeringsgerechtigden en anderzijds hun personen ten laste (d.w.z. de echtgenoten, ascendenten, descendenten) voor zover ze zelf geen gerechtigde zijn.

la simple méconnaissance de la loi n’entraîne pas par elle-même l’existence de manœuvres le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.
le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.

Ce fichier est constitué de 2 groupes: d’une part, les titulaires de l’assurance et d’autre part, les personnes qui sont à leur charge 1 (c’est-à-dire, les conjoints, les ascendants, et les descendants) pour autant qu’elles ne soient pas elles-mêmes des titulaires.
Dit bestand bestaat uit twee groepen: er zijn enerzijds de verzekeringsgerechtigden en anderzijds hun personen ten laste (d.w.z. de echtgenoten, ascendenten, descendenten) voor zover ze zelf geen gerechtigde zijn.

Ce fichier est constitué de deux groupes : d’une part, les titulaires de l’assurance et d’autre part, les personnes qui sont à leur charge 1 (c’est-à-dire, les conjoints, les ascendants, et les descendants) pour autant qu’elles ne soient pas elles-mêmes des titulaires.
Dit bestand bestaat uit twee groepen: er zijn enerzijds de verzekeringsgerechtigden en anderzijds hun personen ten laste (d.w.z. de echtgenoten, ascendenten, descendenten) voor zover ze zelf geen gerechtigde zijn.

Ils sont constitués de deux groupes : d’une part, les titulaires de l’assurance et d’autre part, les personnes qui sont à leur charge 1 (c’est-à-dire, les conjoints, les ascendants, et les descendants pour autant qu’elles ne soient pas elles-mêmes des titulaires).
Ze bestaan uit twee groepen: er zijn enerzijds de verzekeringsgerechtigden en anderzijds hun personen ten laste 1 (d.w.z. de echtgenoten, ascendenten, descendenten voor zover ze zelf geen gerechtigde zijn).

21. Une fois les applications adaptées et les accès sécurisés développés, l’extraction des données pourra se faire dans l’application elle-même.
21. Zodra de toepassingen aangepast en de beveiligde toegangen ontwikkeld zijn, kunnen de gegevens in de toepassing zelf geraadpleegd worden.