Vertaling van "consultation nationale pour arrêter sa décision " (Frans → Nederlands) :

Logiquement, l’auteur du plan ou du programme devra tenir compte des résultats de cette consultation «transfrontière », comme cela est le cas pour la consultation nationale, pour arrêter sa décision finale.
Logischerwijs zal de auteur van het plan of programma rekening moeten houden met de resultaten van deze “grensoverschrijdende” raadpleging, zoals dit het geval is voor de nationale raadpleging, om zijn eindbeslissing te nemen.

Par conséquent, ce patient consulte souvent plusieurs médecins avant d’arrêter sa décision finale.
Daarom consulteert deze patiënt vaak meerdere artsen voordat hij een definitieve beslissing neemt.

1.1. Assureur : la SOCIETE MUTUALISTE D’ASSU- RANCES “Mutuelle Entraide Hospitalisation”, repris ici “SMA”, entreprise d’assurances agréée par l’Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, par décision du 17 octobre 2011 pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l’annexe 1 de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l’assistance telle que visée dans la branche 18 de l’annexe 1 de l’arrêté royal précité, sous le numéro de code OCM 750/01.
1.1. Verzekeraar: de VERZEKERINGSMAATSCHAPPIJ VAN ONDERLINGE BIJSTAND ‘Ziekenfonds voor hospitalisatiekosten’, hierna ‘VMOB’ genoemd, is een verzekeringsonderneming erkend door de Controledienst van de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, door een beslissing van 17 oktober 2011 voor het aanbieden van ziekteverzekeringen in de zin van tak 2 van bijlage 1 van het Koninklijk Besluit van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, alsook voor de dekking, in bijkomende orde, van de risico’s die deze uitmaken van de hulpverlening, beoogd in tak 18 van de bijlage I van bovenvermeld Koninklijk Besluit onder het CDZ-codenummer 750/01.

* La SMA « Mutuelle Entraide Hospitalisation » est une entreprise d'assurances agréée par l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, par décision du 17 octobre 2011 pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité, sous le numéro de code OCM 750/01, établie à 1150 Bruxelles, 19 Rue Saint-Hubert, (RPM Bruxelles) n° 422.189.629.
* De VMOB “Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten” is een verzekeringsonderneming, erkend door de Controledienst van de ziekenfondsen en de Landsbonden van ziekenfondsen, door een beslissing van 17 oktober 2011, voor het aanbieden van ziekteverzekeringen in de zin van tak 2 van bijlage 1 van het KB van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, alsook voor de dekking, in bijkomende orde, van de risico’s die deel uitmaken van de hulpverlening, beoogd in tak 18 van bijlage 1 van bovenvermeld KB, onder het codenummer CDZ 750/01, gevestigd te 1150 Brussel, Sint-Huibrechtsstraat, 19 (RPR Brussel) nr. 422.189.629.

L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision que le Tribunal du travail de Bruxelles était territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1°, dudit code.
Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, territoriaal bevoegd was om kennis te nemen van het geschil, zonder dat het de territoriale bevoegdheid afhankelijk maakt van andere criteria dan die welke bij wet zijn bepaald.

Suite à un arrêté royal qui sera publié ultérieurement, portant incorporation en 2004 de la moitié des différences algébriques constatées pour les années 2002 et 2003, telles qu’elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; et suite à la décision de la Commission nationale Médico-mutualiste, prise lors de sa réunion du 29 novembre 2004; vous trouverez en annexe les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2005.
Ingevolge een koninklijk besluit dat nog moet verschijnen, tot verrekening in 2005 van de helft van de algebraïsche verschillen, vastgesteld voor de jaren 2002 en 2003, zoals bedoeld in de artikelen 59 en 69 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; en ingevolge de beslissing van de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen genomen tijdens haar vergadering van 29 november 2004; vindt u in bijlage de tarieven die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2005.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

À partir du 9 avril 2012, la loi du 29 mars 2012 prévoit : qu’un arrêté royal déterminera sous quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités pourront tout de même être accordées pour la période qui précède la décision du médecinconseil de l’organisme assureur que la décision visant à refuser l’autorisation de reprise du travail ou à mettre fin à l’incapacité de travail parce que le titulaire ne conserve pas une réduction de sa capacité d’au moins 50% sur le plan médical, ne peut produire ses effets qu’à partir du lendemain de la date d’envoi ou de la remise de la décision au titulaire.
Vanaf 9 april 2012 bepaalt de wet van 29 maart 2012 dat: een koninklijk besluit zal vastleggen onder welke voorwaarden en in welke mate de uitkeringen toch toegekend zullen kunnen worden voor de periode die de beslissing van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling voorafgaat de beslissing inzake het weigeren van de toelating tot werkhervatting of het beëindigen van de arbeidsongeschiktheid omdat de gerechtigde, van een geneeskundig oogpunt uit, geen vermindering van zijn vermogen van ten minste 50% behoudt, slechts kan ingaan daags na de datum van verzending of van de afgifte van de beslissing aan de gerechtigde.

Les conditions reprises dans l’arrêté royal du 26 avril 2012 sont les suivantes : la prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du Service public fédéral (SPF) Santé publique la Commission nationale dento-mutualiste a fixé les jours de pont la consultation ou la prestation technique doit avoir un caractère urgent : elle ne peut pas être reportée et elle n'est pas effectuée pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De voorwaarden beschreven in het koninklijk besluit van 26 april 2012 zijn de volgende: De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: ze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op een opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;