Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «consulté son conseil en vue de contester cette » (Français → Néerlandais) :

- La meilleure preuve en est qu'elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l'appui de sa requête.

- La meilleure preuve en est qu’elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l’appui de sa requête.


Le Conseil national demande aux conseils provinciaux de juger au cas par cas, en concertation avec le médecin, les demandes de consultation du dossier médical en vue de contestations testamentaires et de mettre en balance l’intérêt général (maintien du secret) et l’intérêt personnel de la personne décédée (le droit à être protégé contre ses propres actes). ...[+++]

De Nationale Raad verzoekt de provinciale raden de aanvragen tot inzage van het medisch dossier met het oog op testamentaire betwistingen geval per geval in overleg met de arts te beoordelen en daarbij het algemeen belang (bewaren van het geheim) af te wegen tegen het persoonlijke belang van de overleden persoon (het recht op bescherming tegen zijn eigen daden).


Le Conseil national conseille au médecin, avant d’accorder la consultation du dossier médical d’un patient décédé parce qu’il y a contestation du testament de ce dernier, de se concerter avec le Bureau de son conseil provincial.

De Nationale Raad raadt elke arts aan, alvorens inzage van het medisch dossier van een overledene toe te staan op grond van een betwisting van het testament van de overledene, met het bureau van zijn provinciale raad overleg te plegen.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que ...[+++]


Suite aux pressions exercées par certains avocats pour obtenir l’accès au dossier médical après le décès du patient en vue de la contestation d’un testament, le Conseil national a précisé et légèrement modifié son avis du 19 juin 2004.

Naar aanleiding van de druk die wordt uitgeoefend door bepaalde advocaten om inzage te krijgen in het medisch dossier na het overlijden van de patiënt in het kader van de betwisting van een testament, heeft de Nationale Raad zijn advies van 19 juni 2004 licht gewijzigd en gepreciseerd.


Le Conseil national estime préférable qu'un médecin auquel la consultation du dossier médical d'une personne décédée est demandée en raison de la contestation de son testament, se concerte au préalable à ce sujet avec le bureau de son conseil provincial.

De Nationale Raad is van mening dat elke arts alvorens inzage van het medisch dossier van een overledene toe te staan op grond van een betwisting van het testament van de overledene, best voorafgaandelijk met het bureau van zijn provinciale raad overlegt.


A l’occasion de cette mise au point, le Conseil national souligne que les questions initiales posées par la Région wallonne portaient au départ de cette phrase reprise dans son avis du 16 septembre 2000 : «le Conseil national souligne que le médecin coordinateur n’a pas le droit de consulter le dossier médical d’un autre médecin traitant sans son conse ...[+++]

Ter gelegenheid van deze rechtzetting wijst de Nationale Raad erop dat de oorspronkelijke vragen die gesteld werden door het Waalse Gewest betrekking hadden op de volgende zin in zijn advies van 16.09.2000 : “De Nationale Raad legt er de nadruk op dat de coördinerend arts geen inzagerecht heeft in het medisch dossier van een andere behandelende arts zonder zijn toestemming”.


Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera ...[+++]

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera ...[+++]


à la consultation monodisciplinaire précédant sa prise en charge un patient envoyé, pour ne pas inviter au programme de rééducation de bilan le patient dont la diagnostic SFC a été confirmé sur la base de cette consultation ou pour ne pas conseiller au patient dont le diagnostic SFC a été posé sur la base du programme de rééducation de bilan de suivre le programme de ré ...[+++]

10 De optie ‘selectie-politiek centrum’ verwijst naar het motief voor beslissingen van het team om een verwezen patiënt niet uit te nodigen voor de aan de tenlasteneming voorafgaande monodisciplinaire raadpleging, om een patiënt waarbij de CVS-diagnose bevestigd is op basis van die raadpleging niet uit nodigen om het bilanrevalidatieprogramma te volgen, of om aan een patiënt waarvoor de CVS-diagnose gesteld is op basis van het bilanrevalidatieprogramma niet te adviseren om het specifieke interdisciplinaire revalidatieprogramma te volgen ook al zou de patiënt daar baat bij kunnen hebben.


Le médecin-conseil transmet à son tour copie de cette notification au Collège des médecins-directeurs en vue du remboursement.

Met het oog op de vergoeding stuurt de adviserend geneesheer op zijn beurt een afschrift van die betekening aan het College van geneesheren-directeurs.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

consulté son conseil en vue de contester cette ->

Date index: 2022-10-22
w