Vertaling van "consulté son conseil " (Frans → Nederlands) :

Interrogé, un Conseil provincial transmet la question suivante au Conseil national: " un patient peut-il consulter son dossier médical après son départ de l'hôpital" ?
Een provinciale raad legt de volgende vraag voor aan de Nationale Raad : " mag een patiënt inzage krijgen van zijn medisch dossier na het verlaten van het ziekenhuis?"

Un médecin généraliste demande à son conseil provincial s'il peut partager son cabinet de consultations avec son fils kinésithérapeute.
Een huisarts vraagt aan zijn provinciale raad of het hem is toegestaan zijn medisch kabinet te delen met zijn zoon kinesitherapeut.

A l’occasion de cette mise au point, le Conseil national souligne que les questions initiales posées par la Région wallonne portaient au départ de cette phrase reprise dans son avis du 16 septembre 2000 : «le Conseil national souligne que le médecin coordinateur n’a pas le droit de consulter le dossier médical d’un autre médecin traitant sans son consentement» sur «quel sens est à donner aux termes consulter le dossier ?».
Ter gelegenheid van deze rechtzetting wijst de Nationale Raad erop dat de oorspronkelijke vragen die gesteld werden door het Waalse Gewest betrekking hadden op de volgende zin in zijn advies van 16.09.2000 : “De Nationale Raad legt er de nadruk op dat de coördinerend arts geen inzagerecht heeft in het medisch dossier van een andere behandelende arts zonder zijn toestemming”.

Consultation par le patient de son dossier médical, établi par un médecin expert - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Inzage door de patiënt in zijn medisch dossier opgesteld door een expertisearts - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Consultation directe par le patient de son dossier médical électronique - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Rechtstreekse inzage door de patiënt in zijn elektronisch medisch dossier - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Dans le cadre du projet de Télématique " Réseau de Santé Wallon" , un conseil provincial souhaite savoir si la consultation directe par le patient de son dossier médical électronique est déontologiquement acceptable.
In het kader van het telematicaproject “Réseau de Santé Wallon”(Waals gezondheidsnetwerk) vraagt een provinciale raad of het deontologisch aanvaardbaar is dat een patiënt rechtstreeks inzage kan hebben in zijn elektronisch medisch dossier.

En sa séance du 20 janvier 2007, le Conseil national a terminé la discussion de la question de l'acceptabilité, sur le plan déontologique, d'une consultation directe par le patient de son dossier médical électronique.
De Nationale Raad beëindigde in zijn vergadering van 20 januari 2007 de discussie over de vraag of het deontologisch aanvaardbaar is dat een patiënt rechtstreeks inzage kan hebben in zijn elektronisch medisch dossier.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

à la consultation monodisciplinaire précédant sa prise en charge un patient envoyé, pour ne pas inviter au programme de rééducation de bilan le patient dont la diagnostic SFC a été confirmé sur la base de cette consultation ou pour ne pas conseiller au patient dont le diagnostic SFC a été posé sur la base du programme de rééducation de bilan de suivre le programme de rééducation interdisciplinaire spécifique même si son état pourrait en profiter.
10 De optie ‘selectie-politiek centrum’ verwijst naar het motief voor beslissingen van het team om een verwezen patiënt niet uit te nodigen voor de aan de tenlasteneming voorafgaande monodisciplinaire raadpleging, om een patiënt waarbij de CVS-diagnose bevestigd is op basis van die raadpleging niet uit nodigen om het bilanrevalidatieprogramma te volgen, of om aan een patiënt waarvoor de CVS-diagnose gesteld is op basis van het bilanrevalidatieprogramma niet te adviseren om het specifieke interdisciplinaire revalidatieprogramma te volgen ook al zou de patiënt daar baat bij kunnen hebben.

- La meilleure preuve en est qu'elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l'appui de sa requête.
- La meilleure preuve en est qu’elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l’appui de sa requête.