Traduction de «contrat de travail ne peut donc » (Français → Néerlandais) :

Le travailleur qui bénéficie d’une indemnité en cas de rupture du contrat de travail ne peut donc pas prétendre aux indemnités.
De werknemer die een vergoeding ontvangt wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, kan dus geen aanspraak maken op de uitkeringen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette position est d’ailleurs confirmée, en ce qui concerne les travailleurs sous contrat de travail (et ne relevant donc pas d’un statut), par l’article 31, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dit standpunt wordt overigens bevestigd, wat betreft de werknemers onder arbeidsovereenkomst (en die niet vallen onder een statuut), door artikel 31, § 3, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

La loi du 22 décembre 1989 a donc modifié le droit du travail: elle a supprimé dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l’obligation pour l’employeur de payer un salaire garanti en cas de grossesse ou d’accouchement; elle a également inséré, dans l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la base légale permettant au Roi d’assimiler certaines périodes d’inactivité se situant dans la période précédant l’accouchement à des périodes de travail, en vue de la prolongation du repos postnatal (2) .
De wet van 22 december 1989 heeft dus het arbeidsrecht gewijzigd: in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten is de verplichting voor de werkgever om bij zwangerschap of bevalling een gewaarborgd loon te betalen, afgeschaft. In artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 is eveneens de wettelijke basis ingevoegd, waarmee de Koning bepaalde periodes van inactiviteit tijdens het tijdvak voor de bevalling gelijk kan stellen met arbeidsperiodes voor de verlenging van de nabevallingsrust (2) .

Il se peut qu’une travailleuse soit liée par 2 contrats de travail et qu’elle souhaite, dans le chef d’1 des 2 contrats seulement, reprendre déjà une partie du travail au terme des 2 dernières semaines du congé postnatal facultatif.
Het is mogelijk dat een werkneemster gebonden is door 2 arbeidsovereenkomsten, en zij slechts uit hoofde van 1 van beide gebruik wenst te maken om reeds gedeeltelijk het werk te hervatten vanaf de laatste 2 weken van facultatieve nabevallingsrust.

La mesure d’écartement du travail ne peut en principe prendre cours qu’à la fin de l’incapacité de travail, puisqu’avant cette date, le contrat de travail est déjà suspendu pour un autre motif, à savoir l’incapacité de travail.
De maatregel van werkverwijdering mag in principe pas na het einde van de arbeidsongeschiktheid ingaan, aangezien de arbeidsovereenkomst vóór die datum reeds om een andere reden was geschorst, nl. wegens arbeidsongeschiktheid.

} Si elle est liée par 2 contrats de travail, l’intéressée peut choisir, dans le chef d’1 des 2 contrats
}} Wanneer de betrokkene gebonden is door 2 arbeidsovereenkomsten, kan zij ervoor opteren om

D’autre part, le médecin-conseil procèdera également plus rapidement au contrôle de l’incapacité de travail d’un titulaire au chômage étant donné que celui-ci est à charge de l’assurance indemnités dès le début de son incapacité de travail, alors que le titulaire lié par un contrat de travail peut en principe encore faire appel au salaire garanti pendant une certaine période.
Anderzijds zal de adviserend geneesheer ook sneller overgaan tot de controle van de arbeidsongeschiktheid van een werkloze gerechtigde, vermits deze reeds van bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid ten laste is van de uitkeringsverzekering, daar waar de gerechtigde die verbonden is door een arbeidsovereenkomst in principe nog gedurende een bepaalde periode aanspraak kan maken op gewaarborgd loon.

Cette instruction est aussi contraire à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L'article 31 §2, 4ème alinéa, de cette loi dispose : " Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, instaurer une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur" .
Art. 31 §2 al. 4 van deze wet stelt namelijk : " onverminderd de bevoegdheid van de Hoven en Rechtbanken kan de Koning, na advies van het bevoegde Paritair Komité of van de Nationale Arbeidsraad, een scheidsrechterlijke procedure instellen om de geschillen van medische aard welke oprijzen tussen de geneesheer van de werknemer en de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer te beslechten" .

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .