Vertaling van "contrat d’administration dans lequel on prévoit de moderniser " (Frans → Nederlands) :

Bien évidemment il y a un lien entre ce projet et l’article 12 du présent Contrat d’administration, dans lequel on prévoit de moderniser et d’informatiser la gestion et le contrôle dans le cadre du financement des maisons de repos, y compris le financement de la fin de carrière pour les centres de rééducation fonctionnelle, les soins à domicile, les centres de santé de quartier, la Croix rouge et les maisons de soins psychiatriques.
Dit project houdt vanzelfsprekend ook verband tot artikel 12 van de voorliggende Bestuursovereenkomst, waarin voorzien wordt om het beheer en de controle in het kader van de financiering van de rusthuizen, inclusief de financiering van de eindeloopbaan voor de revalidatiecentra, de thuisverpleging, de wijkgezondheidscentra, het Rode Kruis en de psychiatrische verzorgingstehuizen, te moderniseren en te informatiseren.

la lutte contre la fraude sociale les conclusions de la Taskforce “incapacité de travail” qui veut insuffler une nouvelle dynamique au secteur le plan pluriannuel de simplification administrative qui prévoit de moderniser en profondeur certains processus.
de strijd tegen de sociale fraude de conclusies van de taskforce “arbeidsongeschiktheid”, die een nieuwe dynamiek in de sector wil brengen het meerjarenplan op het vlak van de administratieve vereenvoudiging dat voorziet in een grondige modernisering van een aantal processen.

Contrat d'administration 2002-2004 de l'INAMI - Modernisation et simplification des flux de données en matière d'assurabilité
Bestuursovereenkomst 2002-2004 van het RIZIV - Modernisering en vereenvoudiging van de gegevenstromen inzake de verzekerbaarheid

Le Service des indemnités fera le point sur les évolutions et causes de l’incapacité de travail, à la veille de changements importants dans ce secteur, dans le cadre de notre contrat d’administration 2013-2015, afin d’en moderniser l’organisation générale, les résultats (notamment en terme d’appui à la reprise de travail) mais aussi le suivi et le contrôle, tant en interne à l’INAMI qu’avec les principaux partenaires (organismes assureurs, partenaires sociaux, médecins traitants ou du travail, etc).
De Dienst uitkeringen geeft een stand van zaken van de evoluties en oorzaken van de arbeidsongeschiktheid. Dat gebeurt aan de vooravond van ingrijpende wijzigingen om, in het kader van onze bestuursovereenkomst 2013-2015, de algemene organisatie van de sector te moderniseren. en ook de resultaten (met name in termen van steun voor werkhervatting), de follow-up en de controle, zowel binnen het RIZIV als met de belangrijkste partners (verzekeringsinstellingen, sociale partners, behandelende artsen of arbeidsgeneesheren, enz) komen aan bod.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d’instaurer une carte d’identité sociale à l’usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions prévoit, en son article 8, une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende de 200 EUR à 10 000 EUR, pour quiconque aura fait usage de la carte d’identité sociale ou de la carte professionnelle sans autorisation ou les aura utilisées dans un autre but que celui pour lequel il a été habilité.
In het koninklijk besluit van 18 december 1996 houdende maatregelen met het oog op de invoering van een sociale identiteitskaart ten behoeve van alle sociaal verzekerden, met toepassing van de artikelen, 38 , 40, 41 en 49 van de Wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels wordt in artikel 8 een bestraffing met een gevangenisstraf van drie maanden tot één jaar en/of een geldboete van 200 EUR tot 10 000 EUR voorzien voor eenieder die de SIS-kaart of de beroepskaart zonder toelating gebruikt of die ervan gebruik maakt met een ander doel dan hetgeen waartoe hij gemachtigd is.

En réponse à votre question, je vous informe que l'Avenant 2009 au Contrat d'administration de l'INAMI, prolongement et extension du Contrat d'administration 2006-2008, prévoit une série d'engagements devant contribuer à la lutte contre la fraude sociale, en ce compris la problématique plus spécifique de l'incapacité de travail primaire (ITP).
In antwoord op uw vraag deel ik u mede dat in het kader van de Wijzigingsclausule 2009 van het RIZIV, die een verderzetting en uitbreiding inhoudt van de Bestuursovereenkomst 2006-2008, een reeks verbintenissen voorzien zijn die bijdragen tot de strijd tegen de sociale fraude, met inbegrip van de meer specifieke problematiek van primaire arbeidsongeschiktheid (PAO).

1. Tel que le prévoit son contrat d'administration, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) met en œuvre un ensemble de registres automatisés relatifs à la pose de certains implants et alimentés par des applications Web et des services « System to System » (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).
1. Zoals voorzien in de bestuursovereenkomst, werkt het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de implementatie van een reeks geautomatiseerde registers met betrekking tot bepaalde implantaten, die gevoed worden door webtoepassingen en « System to System »-diensten (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).

Le contrat d'administration de la plate-forme eHealth est un document dans lequel figurent les accords conclus entre le gouvernement et la plate-forme en ce qui concerne ses objectifs stratégiques et opérationnels pour 3 ans.
De bestuursovereenkomst van het eHealth-platform is een document waarin de afspraken worden vermeld die tussen de Regering en het eHealth-platform werden gemaakt met betrekking tot de strategische en operationele doelstellingen van de instelling voor een periode van 3 jaar.