Traduction de «prévoit son contrat » (Français → Néerlandais) :

1. Tel que le prévoit son contrat d'administration, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) met en œuvre un ensemble de registres automatisés relatifs à la pose de certains implants et alimentés par des applications Web et des services « System to System » (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).
1. Zoals voorzien in de bestuursovereenkomst, werkt het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de implementatie van een reeks geautomatiseerde registers met betrekking tot bepaalde implantaten, die gevoed worden door webtoepassingen en « System to System »-diensten (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Afin de pouvoir porter en compte les forfaits spécifiques d’éducation et de matériel que prévoit l’avenant (forfait annuel d’éducation ambulatoire, forfait d’éducation d’un patient hospitalisé, forfait matériel et d’éducation d’un patient hospitalisé qui commence une autogestion et conclura un contrat de trajet de soins après son hospitalisation), une demande de prise en charge de ces prestations de rééducation fonctionnelle doit être introduite individuellement pour chaque patient auprès du médecin-conseil de son organisme assureur.
Om de specifieke educatie- en materiaalforfaits waarin de wijzigingsclausule voorziet (jaarforfait ambulante educatie ; forfait educatie van een gehospitaliseerde patiënt ; materiaalforfait en educatieforfait voor een gehospitaliseerde patiënt die start met zelfregulatie en na de hospitalisatie een zorgtraject zal sluiten), te kunnen aanrekenen, moet voor iedere patiënt afzonderlijk een aanvraag om tenlasteneming van deze revalidatieverstrekkingen worden ingediend bij de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt.

Indépendamment de la circonstance que l’article 1153 prévoit lui-même, en son alinéa 1er, que le législateur peut prévoir des exceptions à cette disposition, et que, en vertu de l’alinéa 8 de l’article 67, § 7, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’INAMI est lui aussi redevable du même intérêt de retard de 12 p.c. en cas de non-paiement du solde créditeur aux laboratoires concernés, la Cour constate que l’article 1153 du Code civil figure à la section IV «Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» du chapitre III «De l’effet des obligations» du titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général» de ce Code.
Nog afgezien van de omstandigheid dat artikel 1153 zelf in zijn eerste lid erin voorziet dat de wetgever uitzonderingen op die bepaling kan instellen, en dat krachtens het achtste lid van artikel 67, § 7, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ook het RIZIV bij wanbetaling van het creditsaldo aan de betrokken laboratoria een zelfde verwijlinterest van 12 pct. verschuldigd is, stelt het Hof vast dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek deel uitmaakt van afdeling IV «Schadevergoeding wegens niet-nakoming van de verbintenis» van hoofdstuk III «Gevolgen van de verbintenissen» van titel III «Contracten of verbintenissen uit overeenkomst in het algemeen» van dat Wetboek.

Cette loi, exécutée par l’arrêté royal du 3 avril 1997 1 et qui trouve son origine dans la demande de ces organismes, prévoit la conclusion de contrats d’administration entre ceux-ci et l’Etat.
Deze wet, die werd uitgevoerd door het koninklijk besluit van 3 april 1997 1 en die haar oorsprong vindt in een verzoek van die instellingen, bepaalt dat bestuurs-overeenkomsten worden gesloten tussen die instellingen en de Staat.

Notons aussi que la note précitée du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique “Mesures d’économies complémentaires – budget 2005” prévoit un certain nombre de nouveaux engagements à charge de l’Inami et que l’on retrouvera d’ailleurs dans l’avenant 2005 au contrat d’administration 2002-2004 : ✓ rédiger un rapport d’évaluation du système actuel et de son contrôle (date-limite:
Er moet ook worden opgemerkt dat de voormelde nota van de Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid “Aanvullende besparingsmaatregelen – begroting 2005” een reeks nieuwe verbintenissen ten laste van het RIZIV bevat, die trouwens terug te vinden zijn in de wijzigingsclausule 2005 bij de bestuursovereenkomst 2002-2004: ✓ een evaluatieverslag opmaken met betrekking tot het huidige systeem en de

La loi prévoit par ailleurs en son article 7 la possibilité de prester un maximum de 12 heures/semaine supplémentaires, à condition que celles-ci fassent l’objet d’un contrat de travail distinct prévoyant une rémunération spécifique en sus de la rétribution de base (système dit « opt-out »).
De wet bepaalt bovendien in artikel 7 de mogelijkheid om een bijkomende tijd van maximum 12u/week te presteren, op voorwaarde dat men een apart contract onderschrijft waarin een aparte verloning bovenop het basisloon wordt bedongen (het zogenaamde opt-out systeem).