Vertaling van "contrat d’administration prévu " (Frans → Nederlands) :

« rapport d’évaluation globale du 27 e mois » : rapport d’évaluation du premier contrat d’administration, prévu par l’article 8, § 4, al. 2 de l’arrêté royal du 3 avril 1997, qui doit être réalisé par le ministre de tutelle au profit du Conseil des ministres dans le courant du 27 e mois après son entrée en vigueur ;
‘het globale evaluatieverslag van de 27e maand’: het evaluatieverslag van de eerste bestuursovereenkomst waarin is voorzien door artikel 8, § 4, 2e lid, van het koninklijk besluit van 3 april 1997, dat door de toezichthoudende minister moet worden opgesteld ter attentie van de Ministerraad in de loop van de 27e maand na de inwerkingtreding van die overeenkomsten;

Article 42. Les adaptations par application de paramètres objectifs prévus dans le contrat d'administration, notamment les adaptations aux missions, tâches, objectifs ou indicateurs déjà stipulés dans le contrat et sans impact sur les montants globaux des enveloppes prévues dans le contrat, se feront en application de la procédure prévue à l’article 8, §3, de l’arrêté royal du 3 avril 1997.
Artikel 42. De aanpassingen ingevolge objectieve parameters voorzien in de bestuursovereenkomst, namelijk de aanpassingen van opdrachten, taken, doelstellingen of indicatoren vermeld in de overeenkomst die geen weerslag hebben op de globale enveloppen voorzien in de overeenkomst, zullen worden uitgevoerd volgens de procedure voorzien in artikel 8, § 3, van het koninklijk besluit van 3 april 1997.

Outre la sélection d’un certain nombre de projets avec des actions-engagements et éventuellement des tableaux de bord pour la période 2013-2015, il est également prévu de suivre un certain nombre de processus et activités pour lesquels des actions-engagements ont été pris dans le cadre des Contrats d’administration précédents, mais qui ne figurent plus dans le présent Contrat d’administration.
Naast de selectie van een aantal projecten met actie-verbintenissen en eventueel boordtabellen voor de periode 2013-2015 wordt ook voorzien in een opvolging van een aantal processen en activiteiten waarvoor in het kader van de vorige Bestuursovereenkomsten actie-verbintenissen werden opgenomen, maar niet meer in de huidige Bestuursovereenkomst.

L’arrêté royal du 14 novembre 2001 22 a prévu que, dans l’exercice de sa mission de garant de la bonne exécution du contrat d'administration, le commissaire du gouvernement conclut avec l’Administration générale de l’IPSS dont il a la charge un protocole de collaboration en vue de suivre l'exécution desdits contrats et portant, notamment, sur :
Het koninklijk besluit van 14 november 2001 22 bepaalt dat de regeringscommissaris, vanuit zijn opdracht om de goede uitvoering van de bestuursovereenkomst te garanderen, met de algemene administratie van de OISZ waarvoor hij bevoegd is, een samenwerkingsprotocol sluit om de uitvoering van die overeenkomst te volgen. Dat protocol heeft onder meer betrekking op:

Outre la sélection d’un certain nombre de projets avec actions-engagements et tableaux de bord pour la période 2013-2015, il est également prévu d’assurer un suivi d’un certain nombre de processus et d’activités pour lesquels des actions-engagements ont été inscrits dans le cadre des Contrats d’administration précédents, mais qui ne figurent plus dans le présent Contrat d’administration.
Naast de selectie van een aantal projecten met actie-verbintenissen en boordtabellen voor de periode 2013-2015 wordt ook voorzien in een opvolging van een aantal processen en activiteiten waarvoor in het kader van de vorige Bestuursovereenkomsten actie-verbintenissen werden opgenomen, maar niet meer in de huidige Bestuursovereenkomst.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

le cadre de la responsabilisation des IPSS par le biais des contrats d’administration, il est prévu d’établir des sanctions positives en cas de respect, ou des sanctions négatives en cas de non-respect des engagements fixés dans le contrat.
> de positieve en negatieve sancties bij naleving of niet-naleving van de aangegane verbintenissen. In het kader van de responsabilisering van de OISZ via de bestuursovereenkomsten, zullen positieve sancties worden ingevoerd bij naleving of negatieve sancties bij niet-naleving van de in de overeenkomst vastgestelde verbintenissen.

Héraclès est une application qui est utilisée par les départements du Consortium des centres régionaux de dépistage agréés par la Communauté flamande (nom futur : Centre de Dépistage du cancer asbl) pour la réalisation des missions dans le cadre de l’organisation et de l’évaluation du dépistage de la population, tel que prévu dans les contrats d’administration conclus avec la Communauté flamande, notamment le dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus (à élargir à l’avenir au dépistage du cancer du côlon).
Heracles is een applicatie die gebruikt wordt door de afdelingen van het Consortium van erkende regionale screeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap vzw (toekomstige benaming: Centrum voor Kankeropsporing vzw) bij het uitvoeren van de opdrachten in het kader van de organisatie en evaluatie van bevolkingsonderzoeken zoals bepaald in de beheersovereenkomsten afgesloten met de Vlaamse Gemeenschap waaronder de vroegtijdige opsporing van borstkanker en baarmoederhalskanker (in de toekomst uit te breiden naar de opsporing van darmkanker).

Héraclès est une application qui est utilisée par les départements du Consortium des centres régionaux de dépistage agréés par la Communauté flamande pour la réalisation des missions dans le cadre de l’organisation et de l’évaluation du dépistage de la population, tel que prévu dans les contrats d’administration conclus avec la Communauté flamande, notamment le dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus (à élargir à l’avenir au dépistage du cancer du côlon).
Heracles is een applicatie die gebruikt wordt door de afdelingen van het Consortium van erkende regionale screeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap vzw (toekomstige benaming: Centrum voor Kankeropsporing vzw) bij het uitvoeren van de opdrachten in het kader van de organisatie en evaluatie van bevolkingsonderzoeken zoals bepaald in de beheersovereenkomsten afgesloten met de Vlaamse Gemeenschap waaronder de vroegtijdige opsporing van borstkanker en baarmoederhalskanker (in de toekomst uit te breiden naar de opsporing van darmkanker).