Vertaling van "contrat d’assurance dont " (Frans → Nederlands) :

15.5.2. Le service ne garantit pas ses avantages lorsque le dommage est déjà couvert par le droit commun, une autre législation ou par un contrat d’assurance dont bénéficie l’assuré tant auprès d’une compagnie d’assurances qu’auprès d’un organisme mutualiste belge.
15.5.2. De dienst garandeert zijn voordelen niet, wanneer de schade reeds gedekt is door het gemeen recht, een andere wetgeving of een verzekeringscontract waarvan de verzekerde geniet, zowel bij een verzekeringsmaatschappij als bij een Belgische ziekenfondsinstelling.

Il y est joint: 1° une copie des statuts de l’organisme; 2° une copie de la proposition de contrat d’assurance dont question à l’article 74.2.2; 3° un engagement écrit de ne prendre à son service en vue de l’exécution des contrôles prévus au présent règlement que des experts agréés; 4° le nom et l’adresse du directeur; 5° une copie de l’agrément du directeur; 6° tous renseignements et documents demandés par l’Agence.
Er wordt aan toegevoegd: 1° een afschrift van de statuten van de instelling; 2° een afschrift van het ontwerp van verzekeringscontract waarvan sprake in artikel 74.2.2; 3° een schriftelijke verbintenis alleen erkende deskundigen in dienst te nemen voor de uitvoering van de in dit reglement bepaalde controles; 4° de naam en het adres van de directeur; 5° een afschrift van de erkenning van de directeur; 6° alle door het Agentschap gevraagde inlichtingen en documenten.

Ainsi, en ce qui concerne le projet de contrat d'association dont il est question, le Conseil provincial doit s'assurer, entre autres, du respect des dispositions du Code de déontologie médicale relatives aux associations de médecins, étant les articles 159, 160, 161, 162, 163 et 165.
Zo dient de provinciale raad, wat het voorliggende ontwerp van associatiecontract betreft, o.m. na te gaan of de bepalingen van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende geneesherenassociaties - zijnde de artikels 159, 160, 161, 162, 163 en 165 - worden nageleefd.

Ceci implique qu'en principe, conformément à l'article 33 du Code de déontologie médicale(2) , il n'y a pas de secret entre le médecin et le patient et que ce dernier est réellement informé par le médecin de ses problèmes de santé; le patient peut disposer librement de ses données médicales à caractère personnel et le médecin peut fournir au patient les certificats médicaux dont ce dernier a besoin pour conclure ou exécuter un contrat d'assurance de personnes.
Dit impliceert, overeenkomstig artikel 33 van de Code van geneeskundige Plichtenleer(2) , dat er in beginsel geen geheim bestaat tussen de arts en de patiënt en dat deze door de arts werkelijk ingelicht wordt over zijn gezondheidsproblemen; de patiënt kan vrij beschikken over zijn medische persoonsgegevens en de arts mag aan de patiënt de medische verklaringen bezorgen die deze nodig heeft voor het sluiten of het uitvoeren van een persoonsverzekeringsovereenkomst.

« Les contrats d’assurance privée souscrits par les personnes énumérées à l’alinéa premier, dont les garanties sont égales ou inférieures à celles résultant pour elles de l’application de la présente loi sont résiliés de plein droit à la date à laquelle ces personnes deviennent bénéficiaires de dispositions de la présente loi.
«De door de personen opgesomd in lid 1 onderschreven privé-verzekeringsovereenkomsten waarvan de waarborgen gelijk of kleiner zijn dan die welke voor hen voortvloeien uit de toepassing van deze Wet, zijn van rechtswege ontbonden op de datum waarop deze personen rechthebbende worden van bepalingen van deze Wet.

Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance particuliers, dont les interventions ne peuvent pas être prises en compte pour l’établissement des avantages qui sont octroyés dans le cadre de ce service.
Deze bepaling geldt niet voor de particuliere verzekeringscontracten, waarvan de tegemoetkomingen niet in aanmerking mogen worden genomen voor de bepaling van de voordelen die toegekend worden in het kader van deze dienst.

Il arrive aussi, qu'à l'occasion de l'examen de la revendication du paiement d'une assurance annulation de voyage par l'assuré, l'assureur demande des informations médicales et même un examen médical de la personne dont l'affection est à la base de la demande d'annulation, mais avec laquelle la société d'assurances n'a conclu aucun contrat.
Zo gebeurt het ook dat een verzekeraar bij de beoordeling van door een verzekerde geclaimde uitbetaling van een reisannulatieverzekering, medische informatie vraagt en soms zelfs een medisch onderzoek van de persoon wiens aandoening de grond vormt van de vordering, maar waarmee de verzekeringsmaatschappij geen enkele overeenkomst heeft.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

À partir du 1 er octobre 2007, les personnes engagées dans votre établissement en qualité de remplaçant pour le congé complémentaire financé de travailleurs salariés d’au moins 50 ans qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière dont l’INAMI assure le financement, doivent être signalées dans l’application web avec pour type de contrat ‘congé complémentaire salarié 50+’.
Vanaf 1 oktober 2007 moeten de personen die in uw instelling tewerkgesteld zijn als vervanger voor het bijkomend verlof gefinancierd van de werknemers van minstens 50 jaar die niet kunnen genieten van de eindeloopbaanmaatregelen waarvoor het RIZV instaat voor de financiering, worden meegedeeld in de webapplicatie met als type contract ‘loontrekkende bijkomend verlof 50+’.