Vertaling van "dont l’inami assure " (Frans → Nederlands) :

À partir du 1 er octobre 2007, les personnes engagées dans votre établissement en qualité de remplaçant pour le congé complémentaire financé de travailleurs salariés d’au moins 50 ans qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière dont l’INAMI assure le financement, doivent être signalées dans l’application web avec pour type de contrat ‘congé complémentaire salarié 50+’.
Vanaf 1 oktober 2007 moeten de personen die in uw instelling tewerkgesteld zijn als vervanger voor het bijkomend verlof gefinancierd van de werknemers van minstens 50 jaar die niet kunnen genieten van de eindeloopbaanmaatregelen waarvoor het RIZV instaat voor de financiering, worden meegedeeld in de webapplicatie met als type contract ‘loontrekkende bijkomend verlof 50+’.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 21 L’établissement facture le montant de l'intervention de l'assurance à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d’une facture dont le modèle est approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé de l’INAMI, ou le cas échéant par l’intermédiaire de la bande magnétique de l’établissement hospitalier dont il fait partie (facturation électronique).
Artikel 21 De inrichting factureert het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende door middel van een factuur waarvan het model is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, of eventueel via de magneetband van het ziekenhuis waarvan ze deel uitmaakt (elektronische facturatie).

Article 26 L’unité facture le montant de l'intervention de l'assurance à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d’une facture dont le modèle est approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé de l’INAMI, ou le cas échéant par l’intermédiaire du système de facturation électronique de l’établissement hospitalier dont elle fait partie.
Artikel 26 De eenheid factureert het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende aan de hand van een factuur waarvan het model goedgekeurd is door het Comité van de Verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, of eventueel via het systeem van elektronische facturatie van het ziekenhuis waarvan ze deel uitmaakt .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Assurance obligatoire Elle couvre notamment le remboursement de l’ensemble des prestations de santé dont le montant est fixé par l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité).
Verplichte verzekering De verplichte verzekering komt tussen voor alle geneeskundige verstrekkingen waarvoor het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (Riziv) een terugbetalingsbedrag heeft vastgelegd.

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 2°, est due aux employeurs du secteur public qui, selon leurs propres déclarations recueillies jusqu’au 31 mars 2011 au plus tard, hébergeaient, pendant la période de référence 2010-2011, moins de 25 et plus de 14,274 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd, et dont la liste, approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI sur proposition de la commission de convention entre les maisons de repos et les organismes assureurs, est publiée sur le site web de l’INAMI.
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 2°, verschuldigd aan de werkgevers van de openbare sector die, volgens hun eigen verklaringen verzameld tot uiterlijk 31 maart 2011, tijdens de referentieperiode 2010-2011 minder dan 25 en meer dan 14,274 patiënten hebben ondergebracht in de afhankelijkheidscategorie Cd, en waarvan de lijst, op voorstel van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden en de verzekeringsinstellingen, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV.

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 1°, est due aux employeurs du secteur privé dont la liste, établie par la Chambre Secteur Personnes Agées du Fonds Maribel Social CP 330 et approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI, est publiée sur le site web de l’INAMI. Cette liste des institutions répond aux critères suivants :
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 1°, verschuldigd aan de werkgevers van de privésector, waarvan de lijst, opgesteld door de Kamer ouderenzorg van het Fonds sociale maribel PC 330, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV. Deze lijst van instellingen voldoet aan de volgende criteria:

Le contrat conclu entre le comité d'assurance de l'INAMI et l'ISP relatif à l'étude scientifique et dont le Comité sectoriel a reçu une copie, ne satisfait pas à cette condition.
De overeenkomst die tussen het Verzekeringscomité van het RIZIV en het WIV met betrekking tot het wetenschappelijk onderzoek werd opgemaakt en waarvan het Sectoraal comité een kopie mocht ontvangen, voldoet niet aan deze vereiste.

Par intervention chirurgicale, le calcul de divers paramètres est possible dont les plus importants sont les suivants: ➜ Le nombre d’interventions pour 2010 ➜ La durée de séjour ➜ L’âge du patient lors de l’opération ➜ La répartition des sexes pour cette intervention ➜ Le coût pour l’assurance obligatoire (INAMI-Mutuelles) ➜ Le coût pour le patient (Ticket modérateur et
Het is, per heelkundige ingreep, mogelijk om diverse parameters te berekenen, waarvan de volgende de belangrijkste zijn: ➜ het aantal ingrepen in 2010 ➜ de duur van het verblijf ➜ de leeftijd van de patiënt op het ogenblik van de