Traduction de «contrat étant de permettre » (Français → Néerlandais) :

Le but premier de cette partie du contrat étant de permettre aux hôpitaux d’échanger leurs expériences, une liste des projets déposés a été établie par thème et par type d’hôpital.
Aangezien het hoofddoel van dit contractonderdeel is dat ziekenhuizen van elkaar kunnen leren, is er een overzichtslijst gemaakt van de ingediende projecten per thema en per type ziekenhuis.

Pour rappel: Avis du Conseil National (n° 53, Septembre 1991) Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 11 mai 1991, votre lettre du 6 mars 1991 concernant un projet de contrat de société SPRL entre un médecin‑biologiste et deux pharmaciens‑biologistes, ce contrat étant soumis à votre approbation avant signature par les parties.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft in zijn vergadering van 11 mei 1991 kennis genomen van uw brief van 6 maart 1991. In die brief verzoekt U ons om advies aangaande een overeenkomst voor een BVBA, gesloten tussen een geneesheer‑ bioloog en twee apothekers‑biologen en ter uwer goedkeuring voorgelegd vóór de ondertekening ervan door beide partijen.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 11 mai 1991, votre lettre du 6 mars 1991 concernant un projet de contrat de société SPRL entre un médecin‑biologiste et deux pharmaciens‑biologistes, ce contrat étant soumis à votre approbation avant signature des parties.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft in zijn vergadering van 11 mei 1991 kennis genomen van uw brief van 6 maart 1991. In die brief verzoekt U ons om advies aangaande een overeenkomst voor een BVBA, gesloten tussen een geneesheer‑ bioloog en twee apothekers‑biologen en ter uwer goedkeuring voorgelegd voor de ondertekening ervan door beide partijen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Pour permettre au Conseil provincial de juger en connaissance de cause des aspects déontologiques d'un projet de contrat d'association, il est nécessaire que le Conseil provincial puisse prendre connaissance de toutes les conventions existantes de tous les médecins avec des tiers, et qu'il soit informé de l'activité médicale tant présente qu'envisagée, de la répartition du travail visée et de la dispersion de l'activité médicale de tous les membres du groupe.
Om de provinciale raad toe te laten met kennis van zaken te oordelen over de deontologische aspecten van een ontwerp van associatiecontract is het noodzakelijk dat de provinciale raad kennis krijgt van alle bestaande overeenkomsten van alle artsen met derden en dat zowel de huidige als geplande medische activiteit, de beoogde werkverdeling als de spreiding van de medische activiteit van alle leden van de groep aan de provinciale raad wordt kenbaar gemaakt.

Ainsi, en ce qui concerne le projet de contrat d'association dont il est question, le Conseil provincial doit s'assurer, entre autres, du respect des dispositions du Code de déontologie médicale relatives aux associations de médecins, étant les articles 159, 160, 161, 162, 163 et 165.
Zo dient de provinciale raad, wat het voorliggende ontwerp van associatiecontract betreft, o.m. na te gaan of de bepalingen van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende geneesherenassociaties - zijnde de artikels 159, 160, 161, 162, 163 en 165 - worden nageleefd.

Ce texte contient quelques directives déontologiques; il ne doit dès lors pas être considéré comme étant un guide juridique en matière de contrats intéressant les médecins.
Deze tekst bevat enkel deontologische richtlijnen; hij is bijgevolg niet te beschouwen als een juridische handleiding inzake geneesherenovereenkomsten.

Le " client" est défini, dans la loi, comme étant " toute personne physique qui, dans les contrats visés par la présente loi, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle" (art. 2, 2°).
Memorie van Toelichting, Gedrukte Stukken, Kamer van Volksvertegenwoordigers, gewone zitting 1996-1997, nr. 715/1, p. 4).

Le Conseil national a approuvé la note que vous aviez rédigée à ce sujet étant entendu cependant qu'il ne puisse être question que d'un contrat de collaboration entre un psychologue et un psychiatre».
De Nationale Raad keurde de nota van de provinciale raad goed met dien verstande echter dat er alleen sprake kan zijn van een samenwerkingscontract tussen een psycholoog en een psychiater.

Étant donné que celle-ci ne faisait pas l’objet du contrat, elle n’a pas été analysée plus en détail.
Deze categorie werd niet in detail geanalyseerd daar ze strikt genomen geen deel uitmaakt van het contract.