Traduction de «partie du contrat étant de permettre » (Français → Néerlandais) :

Le but premier de cette partie du contrat étant de permettre aux hôpitaux d’échanger leurs expériences, une liste des projets déposés a été établie par thème et par type d’hôpital.
Aangezien het hoofddoel van dit contractonderdeel is dat ziekenhuizen van elkaar kunnen leren, is er een overzichtslijst gemaakt van de ingediende projecten per thema en per type ziekenhuis.

Pour rappel: Avis du Conseil National (n° 53, Septembre 1991) Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 11 mai 1991, votre lettre du 6 mars 1991 concernant un projet de contrat de société SPRL entre un médecin‑biologiste et deux pharmaciens‑biologistes, ce contrat étant soumis à votre approbation avant signature par les parties.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft in zijn vergadering van 11 mei 1991 kennis genomen van uw brief van 6 maart 1991. In die brief verzoekt U ons om advies aangaande een overeenkomst voor een BVBA, gesloten tussen een geneesheer‑ bioloog en twee apothekers‑biologen en ter uwer goedkeuring voorgelegd vóór de ondertekening ervan door beide partijen.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 11 mai 1991, votre lettre du 6 mars 1991 concernant un projet de contrat de société SPRL entre un médecin‑biologiste et deux pharmaciens‑biologistes, ce contrat étant soumis à votre approbation avant signature des parties.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft in zijn vergadering van 11 mei 1991 kennis genomen van uw brief van 6 maart 1991. In die brief verzoekt U ons om advies aangaande een overeenkomst voor een BVBA, gesloten tussen een geneesheer‑ bioloog en twee apothekers‑biologen en ter uwer goedkeuring voorgelegd voor de ondertekening ervan door beide partijen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

afin de permettre au Service des soins de santé de calculer la partie E3, jusqu’au 31 décembre 2011, l’institution devra lui communiquer par courrier la date de début et, le cas échéant, les périodes d’interruption (p. ex. maladie de longue durée, repos d’accouchement, congé sans solde) et la date de fin du contrat du " référent démence" .
opdat de Dienst voor geneeskundige verzorging het deel E3 kan berekenen, tot 31 december 2011, zal de instelling per post aan de dienst de begindatum moeten meedelen en, in voorkomend geval, de periodes van onderbreking (vb. langdurige ziekte, bevallingsverlof, verlof zonder wedde) en de einddatum van het contract van de “referentiepersoon voor dementie”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour rappel, étant donné que la majeure partie du projet de simplification du formulaire VIPO (restructuration du formulaire) a été réalisée et que le reste (redéfinition des notions de ‘ménage’ et ‘revenus’) dépend directement de la mise en oeuvre du Maximum à facturer, les deux articles du contrat (15 et 22) ont été, par souci de cohérence et avec l’accord du Commissaire du gouvernement, regroupés en un seul projet.
Ter herinnering, aangezien het grootste gedeelte van het project betreffende de vereenvoudiging van het WIGW-formulier (herstructurering van het formulier) is verwezenlijkt en de rest (herdefiniëring van de begrippen ‘gezin’ en ‘inkomsten’) rechtstreeks afhangt van de invoering van de Maximumfactuur, zijn, om de coherentie te bewaren en met de goedkeuring van de Regeringscommissaris, de twee artikelen van de overeenkomst (15 en 22) in één enkel project samengevoegd.

En réponse à votre lettre du 23 juin 1992 concernant le contrat de cession d'une pratique de médecin de famille, conclu entre X. et Y. d'une part et la SPRL Dr X. d'autre part, le Conseil national vous fait savoir que cette cession est déontologiquement acceptable étant donné que Mme Y. n'est pas le cessionnaire mais partie cédante.
In antwoord op uw brief van 23 juni 1992 met betrekking tot de overeenkomst van overdracht van een huisartsenpraktijk, gesloten tussen X en Y enerzijds en de B.V. B.A. Dr X anderzijds, deelt de Nationale Raad u mede dat een dergelijke overdracht deontologisch toegelaten is aangezien mevrouw Y bij deze overeenkomst geen overnemende maar wel overdragende partij is.

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, l’établissement hospitalier qui est tenu de donner cette information n’est pas un « tiers » dans la relation en cause, étant, comme établissement hospitalier choisi par le patient pour une consultation médicale ou comme établissement hospitalier dans lequel le médecin choisi par le patient consulte, l’intermédiaire obligé entre le patient et le médecin, lui-même lié par un contrat audit établissement.
In tegenstelling tot hetgeen de verzoekende partij beweert, is de ziekenhuisinstelling die verplicht is die informatie te geven, geen “derde” in de in het geding zijnde relatie omdat zij, als ziekenhuisinstelling die door de patiënt werd gekozen voor een medische raadpleging of als ziekenhuisinstelling waarin de door de patiënt gekozen geneesheer raadpleging houdt, de verplichte tussenpersoon is tussen de patiënt en de geneesheer, die zelf door een overeenkomst aan die instelling is gebonden.

Etant donné que la clarithromycine s’avère interférer avec l’absorption de zidovudine administrée simultanément par voie orale, on peut éviter cette interaction en grande partie en décalant les doses de clarithromycine et de zidovudine pour permettre un intervalle de 4 heures entre chaque médication.
Omdat clarithromycine de absorptie van tegelijkertijd oraal ingenomen zidovudine blijkt te verhinderen, moeten patiënten een interval van 4 uur aanhouden tussen de inname van deze twee geneesmiddelen.