Traduction de «contrats d’administration entre » (Français → Néerlandais) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans le cadre du suivi de projets issus de précédents Contrats d’administration, devenus entre-temps des processus permanents, l’exécution de ce rapport annuel est suivie sous le Titre XIV du présent Contrat d’administration.
In het kader van de opvolging van projecten uit eerdere Bestuursovereenkomsten die inmiddels continue processen zijn geworden, wordt de uitvoering van dit jaarrapport onder Titel XIV van deze Bestuursovereenkomst opgevolgd.

En vue d’une harmonisation maximale entre le Plan stratégique et le Contrat d’administration, les projets mentionnés dans le Contrat d’administration sont également répartis sur la base des 10 domaines stratégiques externes susmentionnés.
Met het oog op een maximale afstemming van het Strategisch Plan en de Bestuursovereenkomst gebeurt de indeling van de projecten in de Bestuursovereenkomst ook aan de hand van de hoger vernoemde 10 externe strategische domeinen.

Le contrat d’administration est un contrat conclu entre l’Etat et une institution publique de sécurité sociale (IPSS).
De bestuursovereenkomst is een contract tussen de Staat en een openbare instelling voor sociale zekerheid (OISZ).

Le contrat d’administration est un contrat conclu entre le gouvernement et une institution publique de sécurité sociale (IPSS).
De bestuursovereenkomst is een overeenkomst die tussen de regering en een openbare instelling van sociale zekerheid (OISZ) wordt gesloten.

Ce type de réflexion fondamentale sur la réforme du secteur de l’incapacité de travail est déjà en cours entre différents intéressés au niveau politique, avec les gestionnaires, au sein de l’administration de l’INAMI, avec les OA, avec le monde académique, etc. Au cours du Contrat d’administration 2013-2015, l’INAMI poursuivra et soutiendra cette réflexion avec les différents partenaires.
Een dergelijke fundamentele reflectie over de hervorming van de sector van de arbeidsongeschiktheid is reeds lopend tussen de diverse belanghebbenden op politiek niveau, met de beheerders, binnen de RIZIV-administratie, met de VI, met de academische wereld, etc. In de loop van de Bestuursovereenkomst 2013-2015 zal het RIZIV deze reflectie met de diverse partners verder aantrekken en ondersteunen.

Bien que la coopération entre l’administration et la cellule stratégique soit excellente, certains marchés de contrats d’études émanent parfois directement de la cellule stratégique et indiquent explicitement le contractant à choisir, sans concertation préalable avec l’administration.
Hoewel er een vrij goede samenwerking is tussen de administratie en de beleidscel, komen sommige opdrachten voor onderzoekscontracten, soms met expliciete vermelding van de te kiezen contractant, rechtstreeks van de beleidscel, zonder voorafgaand overleg met de administratie.

Un conseil provincial interroge le Conseil national au sujet d'une clause figurant dans un contrat entre un médecin et un C. P.A.S. prévoyant que " le travailleur abandonne tous droits aux honoraires de toute nature que ce soit, y compris ceux qui donnent lieu à un remboursement de la part de l'Assurance maladie‑invalidité" en faveur de l'administration, dans le cas d'un paiement forfaitaire.
Door een provinciale raad wordt om advies gevraagd m.b.t. een clausule in een contract tussen een arts en een O.C. M.W. waarin wordt gestipuleerd " dat de werknemer afziet van honoraria van welke aard ook, inclusief de honoraria die recht geven op een terugbetaling door de Ziekte‑ en Invaliditeitsverzekering," ten voordele van de administratie in geval van forfaitaire vergoeding.

Le contrat d'administration de la plate-forme eHealth est un document dans lequel figurent les accords conclus entre le gouvernement et la plate-forme en ce qui concerne ses objectifs stratégiques et opérationnels pour 3 ans.
De bestuursovereenkomst van het eHealth-platform is een document waarin de afspraken worden vermeld die tussen de Regering en het eHealth-platform werden gemaakt met betrekking tot de strategische en operationele doelstellingen van de instelling voor een periode van 3 jaar.

Le premier contrat d’administration de l’INAMI 5 est entré en vigueur le 1er janvier 2002 pour une période de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2004.
De eerste B.O. van het RIZIV 5 is op 1 januari 2002 in werking getreden voor een periode van drie jaar, met andere woorden, tot 31 december 2004.