Traduction de «contrats d’assurance peuvent » (Français → Néerlandais) :

Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance particuliers, dont les interventions ne peuvent pas être prises en compte pour l’établissement des avantages qui sont octroyés dans le cadre de ce service.
Deze bepaling geldt niet voor de particuliere verzekeringscontracten, waarvan de tegemoetkomingen niet in aanmerking mogen worden genomen voor de bepaling van de voordelen die toegekend worden in het kader van deze dienst.

- Lorsque le bénéfice de la rente, de la pension ou du capital est accordé, l’institution ou la caisse de pension avec laquelle des contrats d’assurance peuvent être conclus, est tenue de le signaler par écrit au SSS (art. 6)
- Wanneer het recht op de rente, het pensioen of het kapitaal wordt verleend, moet de instelling of de pensioenkas waarmee verzekeringscontracten kunnen worden afgesloten, dit schriftelijk laten weten aan de DGV (art. 6)

- Lorsque le bénéfice de la rente, de la pension ou du capital est accordé, l’institution ou la caisse de pension avec laquelle des contrats d’assurance peuvent être conclus, est tenue de le signaler par écrit au SSS (art. 5)
- De bijdrage wordt naar keuze van de apotheker aan één van de instellingen overgemaakt met het oog op de toekenning van een rente, een pensioen of een kapitaal (art. 5)

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat‑assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten en uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat‑verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het sluiten of het uitvoeren van de overeenkomst, kan slechts steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si une assurance de personne est souscrite, l’article 95 de la loi du 25 juin 1992 requiert du médecin de remettre à l’assuré les documents nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, mais précise que les examens médicaux nécessaires ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l’état de santé actuel et non sur des techniques d’analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Bij het aangaan van een persoonsverzekering vergt artikel 95 van de Wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst van de arts dat hij de verzekerde de geneeskundige verklaringen verstrekt die nodig zijn voor het sluiten of het uitvoeren van de overeenkomst. Het preciseert echter dat het medisch onderzoek dat noodzakelijk is voor het sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst slechts kan steunen op de voorgeschiedenis van de huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-verzekerde en niet op technieken van genetisch onderzoek die dienen om de toekomstige gezondheidstoestand te bepalen.

Si les bénéficiaires de l'assurance ne peuvent produire le certificat en raison de l'abstention du médecin, il paraît plus que douteux que l'assurance puisse refuser, pour cette seule raison, d'exécuter le contrat.
Verder lijkt het uiterst onwaarschijnlijk dat, wanneer ingevolge de weigering van de arts, de begunstigden van de verzekering het gevraagde getuigschrift niet kunnen voorleggen, de verzekeraar enkel op basis daarvan zou kunnen weigeren het contract uit te voeren.

À partir du 1 er octobre 2007, les personnes engagées dans votre établissement en qualité de remplaçant pour le congé complémentaire financé de travailleurs salariés d’au moins 50 ans qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière dont l’INAMI assure le financement, doivent être signalées dans l’application web avec pour type de contrat ‘congé complémentaire salarié 50+’.
Vanaf 1 oktober 2007 moeten de personen die in uw instelling tewerkgesteld zijn als vervanger voor het bijkomend verlof gefinancierd van de werknemers van minstens 50 jaar die niet kunnen genieten van de eindeloopbaanmaatregelen waarvoor het RIZV instaat voor de financiering, worden meegedeeld in de webapplicatie met als type contract ‘loontrekkende bijkomend verlof 50+’.