Traduction de «contre un jugement du tribunal » (Français → Néerlandais) :

La Cour du travail de Bruxelles était saisie d’un appel dirigé contre un jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 20 avril 1989.
Bij het Arbeidshof van Brussel is beroep aangetekend tegen een vonnis van de Arbeidsrechtbank van Brussel van 20 april 1989.

Nous nous basons sur un jugement du tribunal de première instance de Gand du 14 octobre 2010 qui, dans une motivation explicite, a déterminé que des suppléments peuvent bien être imputés aux 25% d’honoraires non forfaitaires de prestations de biologie clinique.
Wij baseren ons op een uitspraak van de rechtbank van eerste aanleg van Gent d.d. 14 oktober 2010, die in een uitdrukkelijke motivering heeft gesteld dat er wel degelijk supplementen mogen worden aangerekend voor prestaties klinische biologie op het niet via forfaitaire honoraria vergoede gedeelte van 25%.

Le jugement du Tribunal du travail de Charleroi interroge la Cour uniquement au sujet de l’alinéa 2 de l’article 164 de la loi ASSI, coordonnée le 14 juillet 1994, qui dispose :
Het vonnis van de Arbeidsrechtbank te Charleroi ondervraagt het Hof enkel over het tweede lid van artikel 164 van de gecoördineerde VGVU-wet, dat bepaalt:

Les frais de procédure sont à charge de la mutualité, quel que soit le jugement du tribunal.
De procedurekosten zijn ten laste van het ziekenfonds, ongeacht de uitspraak van de rechtbank.

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Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9ème ch.), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l'Invalidité (C. M.I. ) de l'INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;
Attendu que l’appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9 ème ch.), en ce qu’il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l’Invalidité (C. M.I. ) de l’INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;

Par jugement du 7 octobre 2008 en cause de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité contre la S.A. “A”. , dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
Bij vonnis van 7 oktober 2008 inzake het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering tegen de N.V. “A”, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 20 oktober 2008, heeft de Arbeidsrechtbank te Leuven de volgende prejudiciële vraag gesteld:

* Lorsqu’un recours a été introduit auprès du Tribunal du travail contre une décision défavorable, le délai de conservation (de la décision) de 3 ans ne prend cours qu’à partir de la date du jugement définitif (ou de l’arrêt définitif), au cas où l’action de l’intéressé a été déclarée non fondée.
* Wanneer er beroep werd ingesteld bij de Arbeidsrechtbank tegen een ongunstige beslissing neemt de termijn van 3 jaar van bewaring (van de beslissing) pas een aanvang vanaf de datum van het definitieve eindvonnis (of eindarrest) dit in de veronderstelling dat de vordering van de betrokkene ongegrond werd verklaard.

Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l’action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d’une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l’O.A. n’avait pas exercé de recours.
Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l'action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d'une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l'O.A. n'avait pas exercé de recours.

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.