Traduction de «contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément » (Français → Néerlandais) :

Par conséquent, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément à l'arrêté royal précité lorsque l'intéressé a auparavant déjà été condamné au pénal pour les mêmes faits : le principe " non bis in idem" n'est, dans ce cas, pas applicable.
Bijgevolg kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle een administratieve sanctie opleggen overeenkomstig voormeld koninklijk besluit wanneer de betrokkene voordien reeds strafrechtelijk veroordeeld werd voor dezelfde feiten : het non bis in idem-beginsel is in deze immers niet van toepassing.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut lui infliger une amende administrative pour un montant correspondant à dix jusqu’à deux cents jours indemnisés.
Daarenboven kan hij nog een administratieve boete opgelegd krijgen van de Leidend ambtenaar van de Dienst voor Administratieve Controle (voor een bedrag overeenkomend met tien tot tweehonderd uitkeringsdagen).

Si l’organisme assureur n’a pas obtenu la récupération, mais que la procédure de récupération a été menée en “bon père de famille”, c.-à-d. que tous les moyens nécessaires ont été mis en œuvre, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut dispenser l’organisme assureur d’inscrire le montant en frais d’administration, conformément à l’article 327, § 2, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI.
Als de verzekeringsinstelling de terugvordering niet verkregen heeft, maar de terugvorderingsprocedure gevoerd werd als een goede huisvader, d.w.z. de nodige middelen werden aangewend, dan kan de vrijstelling “boeking administratiekosten” toegekend worden door de Leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle, overeenkomstig artikel 327 § 2 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.