Traduction de «service du contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément » (Français → Néerlandais) :

Par conséquent, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément à l'arrêté royal précité lorsque l'intéressé a auparavant déjà été condamné au pénal pour les mêmes faits : le principe " non bis in idem" n'est, dans ce cas, pas applicable.
Bijgevolg kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle een administratieve sanctie opleggen overeenkomstig voormeld koninklijk besluit wanneer de betrokkene voordien reeds strafrechtelijk veroordeeld werd voor dezelfde feiten : het non bis in idem-beginsel is in deze immers niet van toepassing.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Service du contrôle administratif inflige - à charge du dispensateur de soins et aux conditions à définir par le Roi - une sanction de 125 EUR par attestation ou facture établie erronément.
De Dienst voor administratieve controle spreekt - ten laste van de zorgverlener en onder de door de Koning te bepalen voorwaarden - een sanctie van 125 EUR uit per verkeerdelijk opgesteld getuigschrift of opgestelde factuur.

Ceci dit, il convient de souligner que cette nouvelle orientation ‘évaluation – prévention – audit’ n’empêchera pas les inspecteurs du Service d’Evaluation et de Contrôles Médicaux et du Service du Contrôle Administratif de continuer à exercer, conformément à la loi, la politique de contrôle avec, en cas de nécessité, d’éventuelles sanctions.
Tot slot moet worden onderstreept dat deze nieuwe oriëntatie ‘evaluatie - preventie - audit’, de inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en de Dienst voor Administratieve Controle niet zal beletten om, overeenkomstig de wet, het controlebeleid met eventuele sancties verder te zetten.

En outre, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut lui infliger une amende administrative pour un montant correspondant à dix jusqu’à deux cents jours indemnisés.
Daarenboven kan hij nog een administratieve boete opgelegd krijgen van de Leidend ambtenaar van de Dienst voor Administratieve Controle (voor een bedrag overeenkomend met tien tot tweehonderd uitkeringsdagen).

Elle est accompagnée d’une réorganisation des services de contrôle de l’INAMI visant à regrouper tant le dépistage des cas de cumul non autorisé des indemnités avec l’exercice d’une activité que la constatation des indus au sein des mutualités et le prononcé des sanctions administratives à l’égard des assurés, au sein d’un seul et même service, à savoir le Service du contrôle administratif.
De wijziging gaat tevens gepaard met een reorganisatie van de controlediensten van het RIZIV met als objectief om zowel het opsporen van de gevallen van niet toegelaten cumulatie van uitkeringen met de uitoefening van een activiteit, als het vaststellen van de door de ziekenfondsen ten onrechte uitbetaalde bedragen en het uitspreken van administratieve sancties tegen de verzekerden in eenzelfde dienst, namelijk de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, onder te brengen.

Les décisions du Fonctionnaire dirigeant ou des juridictions administratives en vue de récupérer des montants ou d’infliger des amendes, bénéficient du privilège prévu à l’article 19, alinéa 1 er , 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et ce, par analogie avec la récupération, par le Service du contrôle administratif, de prestations indûment payées.
De beslissingen van de Leidend ambtenaar of de administratieve rechtscolleges tot terugvordering van bedragen of tot het betalen van geldboetes, genieten van het voorrecht voorzien in artikel 19, eerste lid, 4°, van de Hypotheekwet van 16 december 1851. Dit naar analogie met de terugvordering van ten onrechte betaalde prestaties door de Dienst voor administratieve controle.

La seule information qu'un médecin contrôleur peut communiquer au service de santé administratif et, par l'intermédiaire de ce dernier, à l'administration du malade contrôlé est: l'intéressé est apte ou inapte au travail.
De enige mededeling die een controlearts aan de Administratieve Gezondheidsdienst en via hem aan het bestuur van de gecontroleerde zieke kan doen is : de betrokkene is arbeidsgeschikt of niet.