Vertaling van "contrôler le respect des prescriptions formelles " (Frans → Nederlands) :

> En réponse à la remarque selon laquelle il n’y a pas eu de négociation au sujet des dispositions comme le garantit l’article 23 de la Constitution, la Cour a répliqué qu’elle n’était pas compétente pour contrôler le respect des prescriptions formelles requises pour la réalisation d’une disposition légale.
> Op de opmerking dat over de bepalingen geen overleg had plaatsgevonden, dat zou zijn gegarandeerd via artikel 23 van de Grondwet, repliceerde het Hof dat het onbevoegd was om de naleving van de vormvoorschriften vereist voor de totstandkoming van een wetsbepaling na te gaan.

Vous êtes en de bonnes mains" contrôle le respect des prescriptions d'hygiène des mains au niveau national et dans chaque établissement participant. Ce n'est pas un luxe, car à l'heure actuelle, 6,2 % des patients en hôpitaux aigus contractent encore une infection nosocomiale.
Geen overbodige luxe, want vandaag de dag loopt nog steeds 6,2 % van de patiënten in acute ziekenhuizen een ziekenhuisinfectie op.

peut uniquement exercer ses pouvoirs dans le cadre de la surveillance du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures appropriées et nécessaires (principe de proportionnalité) doit se légitimer au moyen d’un titre homologué doit respecter quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel est tenu par un devoir de discrétion (à l’égard des auteurs de déclaration) et par une obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêt) doit respecter la déontologie (prescriptions à définir par le Roi).
mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften te bepalen door de Koning).

Le corps d’inspection : peut uniquement exercer ses compétences dans le cadre du contrôle du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures adéquates et nécessaires (principe de proportionnalité) doit s’identifier au moyen d’un titre homologué doit se tenir à quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter la confi dentialité des données sociales à caractère personnel a l’obligation de confidentialité (à l’égard des personnes qui introduisent des déclarations) et l’obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêts) doit se tenir à la déontologie (règles déterminées par le Roi, après avis du SIRS).
Het inspectiekorps: mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften bepaald door de Koning, na advies van de SIOD).

Les contrôles et les inspections réalisés par l’AFSCA sur les nutriments englobent le contrôle du dosage des vitamines dans les compléments alimentaires, la vérification du respect des prescriptions de l’étiquetage et des obligations légales, et la vérification des dossiers de notification.
De door het FAVV op nutriënten uitgevoerde controles en inspecties behelzen de controle op de dosering van vitamines in voedingssupplementen, het nagaan van de naleving van de etiketteringsvoorschriften en de wettelijke verplichtingen, en het controleren van de kennisgevingsdossiers.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate dès lors qu'en cas d'utilisation de la prescription électronique dans les hôpitaux, il existe suffisamment de contrôle et de surveillance, conformément au protocole, quant au respect des dispositions du protocole.
Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid stelt aldus vast dat bij de aanwending van het elektronisch voorschrift binnen de ziekenhuizen conform het

La prescription des médicaments inscrits au chapitre II est basée sur le respect des recommandations de la Commission de Remboursement des Médicaments et est soumise à un contrôle à posteriori.
Het voorschrijven van geneesmiddelen ingeschreven in hoofdstuk II is gebaseerd op de naleving van aanbevelingen opgesteld door de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen en onderworpen aan een « a posteriori » controle.

Le respect, durant le transport, des prescriptions en matière de température fixées dans la législation communautaire doit toujours être contrôlé ;
De naleving tijdens het vervoer van de in de communautaire wetgeving vastgestelde temperatuurvoorschriften moet steeds worden gecontroleerd;

Les documents ne sont pas conservés durant toute la période définie au niveau légal Les spécifications pour certaines matières premières sont absentes ou incomplètes Les spécifications pour certains produits finis sont absentes ou incomplètes Les documents relatifs aux spécifications légales auxquelles les matières premières et les produits finis doivent satisfaire ne sont pas à jour et/ou sont incomplets au regard de la législation en vigueur La procédure de réalisation des audits internes n’est pas satisfaisante (le planning n’est pas respecté, l’audit est très superficiel,..). Les auditeurs ne sont pas indépendants des activités auditées Des produits périmés qui ne sont pas microbiologiquement très périssables (date de durabilité minimale dépassée) sont vendus ou utilisés (sauf si l’opérateur peut démontrer l’absence de danger pour le consommateur) Des produits périmés qui ne sont pas microbiologiquement très périssables, se trouvent dans le local de stockage avec les autres denrées alimentaires sans qu’ils ne soient marqués ou isolés pour en prévenir l’utilisation ou la vente Certains produits réceptionnés ne présentent pas de numéro de lot (ni sur le produit, ni sur le document d’accompagnement) Le contrôle de la température des produits réfrigérés à la livraison n’est pas systématique La traçabilité du matériel d’emballage et de conditionnement à usage unique n’est pas toujours assurée Le système d’enregistrement des produits sortants ne permet pas d’assurer une traçabilité complète Il n’y a pas de registre des plaintes Pas d’enregistrement de la vérification des thermomètres utilisés Les prescriptions relatives à l’étiquetage et à la transmission d’informations aux acheteurs ne sont pas en ordre, mais cela ne présente pas de dangers pour la santé publique (exemple : adresse incomplète)
bepaalde periode Specificaties voor bepaalde grondstoffen ontbreken of zijn onvolledig Specificaties voor bepaalde eindproducten ontbreken of zijn onvolledig De documenten betreffende de wettelijke specificiteiten waaraan de grondstoffen en de eindproducten moeten voldoen zijn niet up to date en/of onvolledig t.o.v. van kracht zijnde wetgeving De procedure voor de uitvoering van een interne audit voldoet niet (de planning wordt niet gerespecteerd, de audit is heel oppervlakkig,…) De auditoren zijn niet onafhankelijk van de geauditeerde activiteiten Vervallen voedingsmiddelen die uit microbiologisch oogpunt niet zeer bederfelijk zijn (datum van minimale houdbaarheid overschreden), worden verkocht of gebruikt (behalve wanneer de operator kan aantonen dat er geen gevaar is voor de consument) Vervallen voedingsmiddelen die uit microbiologisch oogpunt niet zeer bederfelijk zijn, zijn aanwezig in het opslaglokaal samen met andere voedingsmiddelen zonder dat deze gemerkt of afgezonderd worden om de verkoop of gebruik ervan te voorkomen Bepaalde ontvangen producten bevatten geen lotnummers (noch op het product, noch op het begeleidend document) De temperatuurcontrole bij de ontvangst van gekoelde producten is niet systematisch De traceerbaarheid van het verpakkingsmateriaal en van het verpakkingsmateriaal voor éénmalig gebruik wordt niet steeds gegarandeerd Het registratiesysteem voor de uitgaande producten maakt het niet mogelijk een volledige traceerbaarheid te garanderen Er is geen register voor de klachten Er is geen registratie van het nazicht van de gebruikte thermometers De voorschriften met betrekking tot de etikettering en het verstrekken van informatie aan de kopers zijn niet in orde, maar betekenen geen gevaar voor de volksgezondheid (b.v.: adresgegevens onvolledig).