Traduction de «convention décrit également les prestations remboursables prévues » (Français → Néerlandais) :

La convention décrit également les prestations remboursables prévues et elle fixe les montants et les modalités de paiement de leurs prix et honoraires.
De overeenkomst omschrijft tevens de voorziene terugbetaalbare verstrekkingen, en stelt de bedragen en de betalingsmodaliteiten van de prijzen en de honoraria ervan vast.

Art. 2. La présente convention définit notamment les bénéficiaires au sens de la convention, la prestation remboursable prévue, ainsi que les montants et les modalités de paiement des prix et des honoraires des prestations.
Art. 2. Deze overeenkomst bepaalt onder meer de rechthebbenden in de zin van de overeenkomst, de voorziene terugbetaalbare verstrekking, evenals de bedragen en de betalingsmodaliteiten van de prijzen en de honoraria van de verstrekking.

Art. 2. La présente convention définit notamment les conditions en matière de bénéficiaires et de l’établissement au sens de la convention, les prestations remboursables prévues ainsi que les montants et les modalités de paiement de leurs prix et honoraires.
Art. 2. Deze overeenkomst bepaalt onder meer de voorwaarden inzake de rechthebbenden en de inrichting in de zin van de overeenkomst, de voorziene terugbetaalbare verstrekkingen, evenals de bedragen en de betalingsmodaliteiten van de prijzen en de honoraria ervan.

Article 1 er . La présente convention détermine notamment les conditions en matière des bénéficiaires et du centre de référence en IMOC au sens de la convention, les prestations remboursables prévues ainsi que les montants et les modalités de paiement des prix et honoraires de celles-ci.
Artikel 1. Deze overeenkomst bepaalt onder meer de voorwaarden inzake de rechthebbenden en het CP-referentiecentrum in de zin van de overeenkomst, de voorziene terugbetaalbare verstrekkingen, evenals de bedragen en de betalingsmodaliteiten van de prijzen en de honoraria ervan.

L’interdiction de cumul (prévue à l’article 16 § 2 de la présente convention) entre d’une part, une prestation remboursable dans le cadre de la présente convention et d’autre part, une prestation de podologie (prévue dans le cadre de la nomenclature de rééducation fonctionnelle) et/ou une prestation de soins infirmiers (prévue dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé), n’entre en vigueur qu’à partir du 1 er août 2008.
Het cumulatieverbod (voorzien in artikel 16 § 2 van onderhavige overeenkomst) tussen enerzijds een in het kader van deze overeenkomst vergoedbare prestatie en anderzijds een podologieprestatie (voorzien in de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen) en/of een verpleegkundige verstrekking (voorzien in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen), is pas van toepassing vanaf 1 augustus 2008.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Article 2. Cette convention définit ce qu'il faut entendre par " établissement" au sens de cette convention, les buts de la rééducation respiratoire au sens de cette convention, les différents programmes et prestations de rééducation remboursables prévues, les prix et honoraires de ces dernières et les modalités de paiement de ces prix.
Artikel 2. Deze overeenkomst bepaalt wat onder " inrichting" moet worden verstaan, de doelstellingen van de respiratoire revalidatie zoals bedoeld in deze overeenkomst, de verschillende voorziene terugbetaalbare revalidatieprogramma's en -verstrekkingen, evenals de prijzen en de honoraria ervan en de betalingsmodaliteiten van die prijzen.