Traduction de «convention européenne portant loi uniforme » (Français → Néerlandais) :

Cet arbitrage, tombe t il sous l'application des dispositions de la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage faite à Strasbourg le 20 janvier 1966, approuvée par la loi du 4 juillet 1972, qui a introduit dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage et contenant les articles 1676 à 1723 dont les dispositions sont conformes à la Convention.
Valt deze arbitrage onder de toepassing van de beschikkingen van de Europese Overeenkomst houdende een eenvormige wet inzake arbitrage, ondertekend te Straatsburg op 20 januari 1966, en goedgekeurd bij wet van 4 juli 1972, die aanleiding gaf tot het toevoegen van een zesde deel aan het Gerechtelijk Wetboek met als titel «Arbitrage» en inhoudende artikelen 1676 tot 1723 waarvan de bepalingen conform zijn aan de Overeenkomst.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'article 1.4 dispose que «chacune des Parties Contractantes a le droit de déclarer au moment de la signature de la présente Convention ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, qu'elle n'appliquera la loi uniforme qu'aux différends casus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale».
In artikel 1,4, wordt verder bepaald dat «ledere Verdragsluitende Partij bij de ondertekening van dit Verdrag of bij neerlegging van haar oorkonde van bekrachtiging, aanvaarding of toetreding, kan verklaren dat zij de eenvormige wet alleen zal toepassen op geschillen ontstaan uit rechtsbetrekkingen die haar eigen wet als handelsrechtelijk aanmerkt».

La requérante prend un deuxième moyen de la violation par l’article 65 de la loi attaquée des articles 10, 11, 16 et 17 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec le décret des 2-17 mars 1791, avec l’article 28 du Traité instituant la Communauté européenne et avec l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de 1’homme.
De verzoekende partij leidt een tweede middel af uit de schending, door artikel 65 van de aangevochten wet, van de artikelen 10, 11, 16 en 17 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het decreet van 2-17 maart 1791, met artikel 28 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

À la différence de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui vise la loi dans son sens matériel, le terme “loi” de l'article 22, alinéa 1 er , de la Constitution renvoie à une norme législative au sens formel du terme.
Anders dan artikel 8 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, waarin de wet in de materiële zin is bedoeld, wijst het woord “wet” in artikel 22, eerste lid, van de Grondwet op een formeel wettelijke norm.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Artikel 174, derde lid, derde zin, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6.1. van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 14.1. van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten.

L'article 1.3 de la Convention prévoit cependant que «chacune des Parties Contractantes a le droit de prévoir dans sa législation, pour des matières déterminées, que les différends ne pourront être soumis à arbitrage ou pourront être soumis à un arbitrage régi par des règles autres que celles prévues à la loi uniforme».
In artikel 1,3, van de Overeenkomst wordt evenwel bepaald dat: « ledere Verdragsiuitende Partij het recht heeft in haar wetgeving op te nemen dat geschillen in bepaalde aangelegenheden niet voor arbitrage vatbaar zijn of kunnen worden onderworpen aan arbitrage naar andere regels dan van de eenvormige wet».

L'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins est venu compléter d'un §5 l'article 140 de la loi sur les hôpitaux. Un syndicat médical constate que les attributions du conseil médical s'en trouvent considérablement élargies dans la problématique des frais dans les hôpitaux puisqu'un accord entre le gestionnaire de l'hôpital et le conseil médical prévaut sur les conventions individuelles des médecins hospitaliers.
Naar aanleiding van artikel 112 van de wet van 14 januari 2002 houdende maatregelen inzake gezondheidszorg dat artikel 140 van de Ziekenhuiswet aanvult met een §5, stelt een artsensyndicaat vast dat de bevoegdheid van de Medische Raad aanzienlijk werd uitgebreid op het gebied van de onkostenproblematiek in ziekenhuizen daar een akkoord tussen de ziekenhuisbeheerder en de Medische Raad prevaleert op de individuele overeenkomsten van de ziekenhuisartsen.

Cette loi s'inscrit dans le cadre de la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, notamment en ses articles 2 et 3, relatifs à la non-discrimination et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Deze wet past in het kader van de Resolutie van de Raad van de Europese Unie van 26 juni 1997 inzake niet-begeleide minderjarige onderdanen van derde landen, van het Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden en van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de Rechten van het Kind, inzonderheid de artikelen 2 en 3 met betrekking tot de non-discriminatie en het hoogste belang van het kind.

Elles découlent de la proposition que l'Ordre vous a transmise en 2009 (voir annexe), d'une étude à la fois des projets et propositions de loi portant réforme de l'Ordre et des développements de la législation et de la jurisprudence européennes, et tendent à rencontrer les critiques relayées dans les médias.
Ze vloeien voort uit het voorstel dat de Orde u in 2009 overmaakte (cf. bijlage), uit een bestudering van de wetsontwerpen en -voorstellen tot hervorming van de Orde en uit de ontwikkeling van de Europese wetgeving en rechtspraak, en vormen een tegemoetkoming aan de kritiek uitgebracht in de media.