Vertaling van "corps médical médecins " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

iatrogène | qui est provoqué par le médecin (ou par le traitement médical)
iatrogeen | door medisch ingrijpen veroorzaakt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans la situation actuelle, le Comité se compose sous la présidence d’un magistrat d’un noyau permanent de 8 médecins représentant les organismes assureurs, de 8 médecins représentant le corps médical et de 4 médecins représentant le Conseil national de l’Ordre des médecins.
In de huidige situatie is het Comité samengesteld onder het voorzitterschap van een magistraat, uit een vaste groep van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen, van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van het geneesherenkorps en van 4 geneesheren, vertegenwoordigers van de Nationale raad van de Orde van geneesheren.

Assister les médecins qui présentent des problèmes psychiques et/ou des comportements de dépendance Assurer à ces confrères des traitements adéquats, afin qu’ils puissent exercer la médecine dans les meilleures conditions possibles Garantir une facilité d’accès aux soins pour les médecins, le droit à la confidentialité et le développement de la recherche en matière de santé mentale en relation avec les conditions de travail du corps médical Favoriser la réhabilitation des professionnels
Assister les médecins qui présentent des problèmes psychiques et/ou des comportements de dépendance Assurer à ces confrères des traitements adéquats, afin qu’ils puissent exercer la médecine dans les meilleures conditions possibles Garantir une facilité d’accès aux soins pour les médecins, le droit à la confidentialité et le développement de la recherche en matière de santé mentale en relation avec les

Le Conseil national s’associe aux inquiétudes et recommandations formulées par les Académies de Médecine concernant les relations entre le corps médical et l’industrie pharmaceutique.
De Nationale Raad deelt de bezorgdheid van de Academies voor Geneeskunde aangaande de relaties tussen het medische korps en de farmaceutische industrie en sluit zich aan bij de aanbevelingen die deze hierover formuleerden.

En sa séance du 23 décembre 2005, le Comité du SECM, composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des prestataires de soins, de l’Ordre des médecins et des mutualités, a pris connaissance de l’émotion du corps médical face à un contrôle effectué par le Service chez un médecin de Lierneux.
Het Comité van de DGEC, samengesteld uit vertegenwoordigers van de representatieve beroepsorganisaties van zorgverleners, van de Orde der geneesheren en van de ziekenfondsen, heeft tijdens zijn zitting van 23 december 2005 kennis genomen van de opschudding bij het medisch corps rond de geneeskundige controle uitgevoerd door de Dienst bij een arts uit Lierneux.

Il est composé de représentants des organismes assureurs (docteurs en médecine) et de représentants des organisations représentatives du corps médical (médecins, praticiens de l’art dentaire, pharmaciens, établissements de soins, praticiens de l’art infirmier, .).
Het is samengesteld uit vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen (doctors in de geneeskunde) en vertegenwoordigers van de representatieve organisaties van de verschillende zorgverleners (geneesheren, tandheelkundigen, apothekers, verplegingsinrichtingen, verpleegkundigen, enz).

En ce qui concerne l'enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (art. 141, §§ 2 et 3, de la loi SSI) ou pour l'attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le Président et tous les membres représentant les organismes assureurs, le corps médical et l'Ordre des médecins disposeront, à partir de l'entrée en vigueur de cette modification, d'une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §§2 en 3, van de GVU-wet) of voor de aanrekening van nietuitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

Le premier auditeur du Conseil d'Etat sollicite l'avis du Conseil national de l'Ordre sur la question de savoir " si, en Belgique, la pratique de l'ostéopathie est réservée au corps médical et si les personnes qui se disent ostéopathes sans étre titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ne risquent pas de tomber sous le chef d'accusation d'exercice illégal de la médecine" .
De Eerste Auditeur van de Raad van State verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande de vraag " of de beoefening van de osteopathie in België voorbehouden is aan het geneesherencorps, en of de personen die beweren osteopaat te zijn zonder houder te zijn van een diploma van doctor in de geneeskunde niet het risico lopen zich schuldig te maken aan onwettige uitoefening van de geneeskunde" .

En ce qui concerne l’enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (article 141, §2 et 3 de la loi SSI) ou pour l’attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le président et tous les membres représentant les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposeront, à partir de l’entrée en vigueur de cette modification, d’une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §2 en 3 van de GVU-wet) of voor de aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

La loi du 22 juin 2004 modifie l’article 140 de la loi SSI. Le nouveau texte stipule que lorsque des dossiers sont examinés à charge de médecins poursuivis pour faits de surconsommation ou pour attestation de prestations non effectuées ou non conformes, le président du Comité du SECM et tous les membres qui représentent les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposent d’une voix individuelle.
De wet van 22 juni 2004 wijzigt artikel 140 van de GVU-wet. De nieuwe tekst bepaalt dat wanneer dossiers onderzocht worden ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie of wegens aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform verleende verstrekkingen, de voorzitter van het Comité DGEC en alle leden die de V. I. , het geneesherenkorps en de Orde der Geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.