Traduction de «c’est-à-dire de données relatives aux remboursements » (Français → Néerlandais) :

N.B. : il s’agit ici de données statistiques, c’est-à-dire de données relatives aux remboursements liés à une seule année de revenus et qui sont traitées de manière automatisée.
N.B. : het betreft hier statistische gegevens betreffende de terugbetalingen, die op slechts één inkomstenjaar betrekking hebben en op geautomatiseerde wijze worden verwerkt.

N.B : Il s’agit ici de données financières, c’est-à-dire de données relatives à tous les remboursements effectués au cours d’une année déterminée.
N.B. : het betreft hier financiële gegevens, d.w.z. gegevens betreffende alle terugbetalingen verricht tijdens een bepaald jaar.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Modifications : les prestations relatives au remboursement de l’endoprothèse thoracique ont été restructurées, avec effet au 1er janvier 2005, afin de permettre un remboursement en adéquation avec les produits utilisés sur le terrain les valeurs de remboursement ont diminué de 5% avec effet au 1er janvier 2005 les libellés et valeurs de remboursement des prestations relatives aux endoprothèses aorto-iliaques ipsilatérales ont été modifiés avec effet au 1er août 2005, le bouchon d’occlusion n’étant pas toujours utilisé.
Wijzigingen: met ingang van 1 januari 2005 zijn de verstrekkingen met betrekking tot de vergoeding van de thoracale endoprothese gereorganiseerd om een vergoeding mogelijk te maken gelijkwaardig aan de producten gebruikt op het terrein de vergoedingswaarden zijn met 5% verminderd met ingang van 1 januari 2005 de omschrijvingen en vergoedingswaarden van de verstrekkingen betreffende de aorta-uni iliacale endoprothese zijn met ingang van 1 augustus 2005 gewijzigd omdat de occlusieplug nog niet in gebruik is.

Les données financières relatives aux remboursements comptabilisés par les différents organismes assureurs figurent dans le tableau ci-dessous.
In onderstaande tabel worden de financiële gegevens meegedeeld met betrekking tot de terugbetalingen die werden geboekt door de diverse verzekeringsinstellingen.

30. Le Comité sectoriel constate que les communications de données à caractère personnel relatives à la santé précitées entre les utilisateurs de l’application E-Care QERMID@endoprothèses sont pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités, pour autant que tout utilisateur autorisé ait besoin des données précitées afin de remplir ses missions, afin qu’il puisse prendre toutes les décisions relatives au remboursement des prothèses en vue de l'application de la sécurité sociale.
30. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de uitwisseling van de voormelde persoonsgegevens betreffende de gezondheid tussen de gebruikers van de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen, uitgaande van die doeleinden, relevant en niet overmatig is, voor zover iedere gemachtigde gebruiker de voormelde gegevens nodig heeft voor het vervullen van zijn taken, zodat hij alle nodige beslissingen kan nemen met betrekking tot de terugbetaling van prothesen met het oog op de toepassing van de sociale zekerheid.

32. Le Comité sectoriel constate que les communications de données à caractère personnel relatives à la santé précitées entre les utilisateurs de l’application E-Care QERMID@endoprothèses sont pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités, pour autant que tout utilisateur autorisé ait besoin des données précitées afin de remplir ses missions, afin qu’il puisse prendre toutes les décisions relatives au remboursement des prothèses en vue de l'application de la sécurité sociale.
32. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de uitwisseling van de voormelde persoonsgegevens betreffende de gezondheid tussen de gebruikers van de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen, uitgaande van die doeleinden, relevant en niet overmatig is, voor zover iedere gemachtigde gebruiker de voormelde gegevens nodig heeft voor het vervullen van zijn taken, zodat hij alle nodige beslissingen kan nemen met betrekking tot de terugbetaling van prothesen met het oog op de toepassing van de sociale zekerheid.

- Partie 1 : la restructuration de la partie de la banque de données relative au remboursement avec historique du statut du remboursement a été terminée au cours de la première moitié de 2004.
- Deel 1: De eerste helft van 2004 is de herstructurering van de deeldatabank vergoedbaarheid met historiek van vergoedbaarheidsstatus afgerond.

- Volet 1 : la restructuration de la partie de la banque de données relative au remboursement avec un historique du statut du remboursement a été achevée au cours du premier semestre 2004.
- Deel 1: De eerste helft van 2004 is de herstructurering van de deeldatabank vergoedbaarheid met historiek van vergoedbaarheidsstatus afgerond.

− les autres données (données médicales, données relatives à l’admission, données relatives à la procédure de dilatation, informations et médications relatives à la sortie, données de suivi, donnée liée au remboursement, données d’implantation, données d’explantation, décision de remboursement) pourront être intégralement extraites des registres.
− de overige gegevens (medische gegevens, gegevens m.b.t. de ziekenhuisopname, gegevens m.b.t. de dilatatieprocedure, informatie en medicatie met betrekking tot het ontslag, follow-upgegevens, gegeven m.b.t. de terugbetaling, implantatiegegevens, explantatiegegevens, terugbetalingsbeslissing) zouden integraal uit de registers opgehaald kunnen worden.