Vertaling van "d'opposition suffit-elle pour " (Frans → Nederlands) :

Il est aussi demandé de quelle manière la personne concernée doit donner son accord: l'absence d'opposition suffit-elle pour une guidance ou l'accord doit-il être donné par l'intermédiaire du questionnaire médical ou doit-il être exprès, verbal ou écrit, pour chaque problème qui se pose?
Tevens wordt de vraag gesteld op welke manier de betrokken persoon zijn goedkeuring dient te geven : volstaat de afwezigheid van verzet voor CLB-begeleiding of dient de instemming te gebeuren via de medische vragenlijst of expliciet, mondeling of schriftelijk, bij elke probleemstelling ?

Une récupération ordinaire (une heure de récupération pour une heure de prestations irrégulières) suffit-elle ou bien faut-il quelque chose de plus (par exemple une heure et demie de récupération pour une heure et demie de prestations irrégulières) ?
Volstaat gewone inhaalrust (een betaald uur inhaalrust voor een uur onregelmatige prestaties) of moet het iets extra zijn (bijvoorbeeld anderhalf uur inhaalrust voor een uur onregelmatige prestaties)?

Des moyens de contrainte peuvent sans doute être mis en oeuvre pour contrer cette opposition, mais il y a des limites à l'ampleur et aux formes de contrainte pouvant être utilisées, soit parce qu'elles sont disproportionnées par rapport au but, soit parce que, bien que n'étant pas en soi invasives, elles se heurtent à l'opposition des autres passagers.
Tegen dergelijk verzet kan weliswaar met dwangmiddelen opgetreden worden, maar er zijn nu eenmaal grenzen aan de omvang en de vormen van dwang die men kan gebruiken, hetzij omdat ze disproportioneel zijn ten aanzien van het doel, hetzij omdat ze, hoewel ze op zich niet per se ingrijpend zijn, stuiten op het verzet van de overige passagiers.

Malgré l’existence de certaines différences, ces sous-approches présentent plusieurs caractéristiques communes qui sont propres à la ‘famille expérientiellehumaniste’: elles sont axées sur le fonctionnement plus général de la personne (par opposition aux approches axées sur les symptômes) ainsi que sur ses possibilités de croissance positive; elles sont également axées sur le monde expérientiel subjectif du client comme point de vue central; elles mettent l’accent sur le rôle crucial de la qualité de la relation thérapeutique dans le processus de changement thérapeutique; elles se caractérisent par une empathie continue comme méthode phénoménologique constamment en avant-plan, une forte présence personnelle dans la rencontre thérapeutique, une alliance thérapeutique à forte connotation égalitaire et une image de l’homme dans laquelle il y a place pour ‘une marge de liberté’, pour la réalisation personnelle et dans laquelle le désir de contact et de solidarité est considéré comme un besoin essentiel.
Naast bepaalde verschillen vertonen deze subbenaderingen een aantal gemeenschappelijke identiteitskenmerken, eigen aan de ‘experiëntieelhumanistische familie’: een gerichtheid op het bredere functioneren van de persoon (versus symptoomgerichtheid) en op diens positieve groeimogelijkheden; een gerichtheid op de subjectieve belevingswereld van de cliënt als centrale invalshoek; het beklemtonen van de cruciale rol van de kwaliteit van de therapeutische relatie in het therapeutisch veranderingsproces; empathie als continu op de voorgrond staande fenomenologische methode; een hoge graad van persoonlijke aanwezigheid in de therapeutische ontmoeting; een werkalliantie met sterk egalitaire kleur; een mensbeeld waarin plaats is voor ‘een marge van vrijheid’ en voor zelfactualisatie en waarin het verlangen naar contact en verbondenheid als een wezenlijke behoefte wordt gezien.

D'autre part, les instances disciplinaires sont tenues d'informer le Service du contrôle médical des décisions définitives (décisions disciplinaires des Conseils provinciaux n'étant plus susceptibles d'opposition ou d'appel et décisions des Conseils d'appel n'étant plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation) qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités: " Les Conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique" .
Anderzijds zijn de tuchtrechtelijke instanties verplicht de Dienst voor geneeskundige controle op de hoogte te brengen van de definitieve beslissingen (disciplinaire beslissingen van de provinciale raden die niet meer vatbaar zijn voor verzet of hoger beroep en beslissingen van de raden van beroep die niet meer vatbaar zijn voor verzet of voorziening in cassatie) die zij hebben uitgesproken met betrekking tot feiten die de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen schade hebben toegebracht : " de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde der geneesheren delen in het bijzonder aan de voormelde dienst de straffen mee die werden uitgesproken wegens misbruiken van de diagnostische en therapeutische vrijheid" .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

Il vérifie également si la personne a donné son autorisation expresse pour le don d’organes (ou y a marqué son opposition) ou encore si elle souhaite léguer son corps à la science.
Hij gaat ook na of de persoon uitdrukkelijk zijn toelating registreerde om zijn organen af te staan aan de geneeskunde (of daartegen verzet aantekende). Hij onderzoekt ook of de overledene eventueel de toelating gaf om zijn volledige lichaam aan de wetenschap te schenken.

Lorsque les normes relatives à l’eau sont utilisées en tant que norme indicative, il ne suffit pas de signaler à l’utilisateur qu’il y a lieu de tenir compte de la dilution (ce qui est fait sommairement pour la catégorie de produit ‘Bière’ en ce qui concerne les nitrates). Il faut aussi tenir compte d’autres sources de contamination potentielle avec l’élément concerné (p.ex. une contamination de la bière à l’arsenic ne doit pas être attribuée uniquement aux additifs et auxiliaires ; cette contamination peut également être provoquée par les extraits et arômes ainsi que par l’eau elle-même).
Wanneer de normen voor water aangewend worden als richtnorm, dient de gebruiker er niet alleen op gewezen te worden dat er rekening gehouden moet worden met verdunning (dit gebeurt summier bij de productcategorie “Bier” m.b.t. nitraten), maar ook met andere bronnen van mogelijke contaminatie met de betreffende component (bv. het bier kan niet alleen via de additieven en hulpstoffen met arseen gecontamineerd worden, maar ook bv. via extracten en aroma’s en het water zelf).

Pour la première situation pathologique ‘liste F’ apparue dans l’année, même si elle intervient après une situation pathologique ‘courante’, une notification suffit.
Voor de eerste pathologische situatie van de ‘F-lijst’ (§14) die gedurende het jaar is opgetreden, volstaat het opsturen van een kennisgeving, zelfs indien deze pathologische situatie optreedt na een ‘courante’ pathologische situatie.