Traduction de «d'une part pour mission de récupérer les montants versés » (Français → Néerlandais) :

Le service Contentieux a, d'une part, pour mission de récupérer les montants versés indûment à nos affiliés ou à des tiers (prestataires, établissements de soins, etc.).
Deze dienst is enerzijds belast met de terugvordering van de onrechtmatig uitgekeerde bedragen aan onze leden of derden (zorgverstrekkers, zorginstellingen, enz.).

Le service contentieux a, d'une part, pour mission de récupérer les montants versés indument à nos affiliés ou à des tiers (prestataires, établissements de soins, etc.).
Deze dienst is enerzijds belast met de terugvordering van de onrechtmatig uitgekeerde bedragen aan onze leden of derden (zorgverstrekkers, zorginstellingen, enz.).

Le fait pour un organisme assureur de ne pas mettre en oeuvre la procédure de récupération de montants indûment versés à un assuré, de ne pas interrompre la prescription et de ne pas inscrire les montants indus dans le compte spécial ne constitue pas un manquement unique, mais une série de manquements à des obligations auxquelles l’organisme assureur est réglementairement tenu.
Het feit dat de verzekeringsinstelling geen procedure instelt tot terugvordering van de onverschuldigde bedragen die aan een verzekerde zijn uitbetaald, de verjaring niet stuit, de onverschuldigde bedragen niet op een bijzondere rekening boekt, is niet één enkele tekortkoming maar een reeks tekortkomingen aan verplichtingen die de verzekeringsinstelling overeenkomstig de reglementen moet nakomen.

Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
De Commissie neemt passende preventieve maatregelen om ervoor te zorgen dat de financiële belangen van de Europese Unie bij de uitvoering van uit hoofde van deze verordening gefinancierde acties tegen fraude, corruptie en andere onwettige activiteiten worden beschermd door middel van doeltreffende controles en, indien onregelmatigheden worden opgespoord, door middel van de terugvordering van ten onrechte betaalde bedragen en zo nodig doeltreffende, evenredige en afschrikkende sancties.

L’INAMI verse, en outre, une intervention unique au Fonds syndical non-marchand en vue du paiement d’une prime syndicale pour le secteur des hôpitaux (intervention correspondant à peu près à la moitié des montants à récupérer auprès de la Caisse de dépôt et de consignation).
Bovendien stort het RIZIV een eenmalige tegemoetkoming aan het Syndicaal Fonds van de nonprofitsector, met het doel om de syndicale premie te betalen voor de sector van de ziekenhuizen (tegemoetkoming die ongeveer de helft bedraagt van de te recupereren bedragen bij de Depositoen Consignatiekas).

Afin d’éviter d’une part qu’un établissement de rééducation doive attendre des années pour pouvoir récupérer les intérêts ainsi versés et d’autre part que le forfait de rééducation calculé doive être réajusté après quelques années (ce serait le cas si les intérêts intercalaires devaient être amortis plus rapidement via le forfait de rééducation, p.ex. en 3 ans), il est proposé de rembourser ces intérêts intercalaires via un forfait de rattrapage temporaire.
Teneinde enerzijds te vermijden dat een revalidatie-inrichting jarenlang moet wachten om de aldus betaalde interesten te kunnen recupereren en teneinde anderzijds te vermijden dat het berekende revalidatieforfait na enkele jaren opnieuw moet worden gewijzigd (dat zou het geval zijn indien de intercalaire interesten via het revalidatieforfait versneld zouden worden afgeschreven over bijv. 3 jaar), wordt voorgesteld om deze intercalaire interesten te vergoeden via een tijdelijk inhaalforfait.

Mettre sur pied un flux de données entre l’INAMI et les OA pour avoir une vue globale de l’ampleur des montants indûment versés par les OA et des récupérations effectuées dans le cadre de l’assurance indemnités.
Het ontwikkelen van een gegevensstroom tussen het RIZIV en de VI om een globaal overzicht te bekomen van de totale omvang van de onverschuldigde bedragen die door de VI werden uitgekeerd en de uitgevoerde terugvorderingen in het kader van de uitkeringsverzekering.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Art. 10. Pour toute facturation par l’établissement d’un prix total de 8,51 EUR mentionné à l’Art. 9, §§ 1 er et 2, un montant de 0,92 EUR est dû au bénéficiaire de la part de son organisme assureur, en guise d'intervention dans les frais d'électricité de l'oxyconcentrateur, tandis que le solde de 7,59 EUR est versé à l’établissement.
Art. 10. Voor elke facturatie door de inrichting van een totale prijs van 8,51 EUR vermeld in Art. 9, §§ 1 en 2, is aan de rechthebbende vanwege zijn verzekeringsinstelling 0,92 EUR verschuldigd, als tegemoetkoming voor de elektriciteitskosten van de zuurstofconcentrator, terwijl het saldo van 7,59 EUR aan de inrichting wordt uitgekeerd.

Si un demandeur se retire définitivement du marché belge des spécialités pharmaceutiques remboursables, il récupère sa quote-part dans le fonds et en compensation cette diminution des moyens dans le fonds fait naître une obligation dans le chef des demandeurs qui restent sur le marché de reconstituer le montant dû pour le fonds.
Indien een aanvrager zich definitief terugtrekt uit de Belgische markt van terugbetaalbare specialiteiten, dan moet zijn aandeel in het fonds hem worden teruggegeven en ter compensatie moeten de aanvragers die op de markt blijven het fonds voor het verschuldigde bedrag heraanvullen.