Traduction de «dans cette entreprise soit titulaire » (Français → Néerlandais) :

En France, pour ouvrir un fish spa ou une activité avec des animaux non domestiques quelle qu'elle soit (zoo, présentation itinérante, cirque, spectacle, animalerie, etc.), il faut que la personne responsable des animaux dans cette entreprise soit titulaire d’un certificat de capacité.
In Frankrijk is het voor het openen van een vis-spa of het starten van eender welke activiteit met niet-gedomesticeerde dieren (dierentuin, reizende voorstelling, circus, spektakel, dierenwinkel, enz) noodzakelijk dat de persoon die voor de dieren in deze onderneming verantwoordelijk is een bekwaamheidsattest heeft.

Cette formation est offerte aux travailleurs du secteur Horeca, soit par le biais de formations internes en entreprise (de plus de 50 travailleurs), soit par le biais de formations internes pour les travailleurs de plusieurs entreprises regroupées.
Deze opleiding wordt gegeven aan werknemers die reeds in de horecasector werken; ofwel door middel van interne opleidingen/bedrijf (met meer dan 50 WN’s); ofwel voor gegroepeerde interne opleidingen voor verschillende bedrijven.

Les inspecteurs ne voulaient vraiment pas visiter les mêmes entreprises que lors des campagnes précédentes ; c’est pourquoi, les entreprises ont été soigneusement sélectionnées avant cette campagne de telle sorte qu’une même entreprise ne soit pas inspectée deux fois à quelques mois d’intervalle
De inspecteurs wilden echter niet dezelfde bedrijven bezoeken als in de vorige campagne, daarom werden de bedrijven voor deze campagne zorgvuldig uitgekozen zodat eenzelfde bedrijf niet tweemaal werd geïnspecteerd op enkele maanden tijd.

“L'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 15 [lire : 14] juillet 1994, tel qu'il était applicable au cours de la période sur laquelle porte le litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une cotisation est établie sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires, en ce qu'une cotisation complémentaire est établie, à partir de 2002, sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due, selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans cette disposition, si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par l'organisme assureur dépassent le budget global fixé en application de l'article 69, § 5, et, enfin, en ce que, pour les années 2002 et 2003, il est établi une cotisation complémentaire de 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé respectivement en 2001 et 2002, sans qu'une distinction soit faite entre les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de marque ou des spécialités de référence, alors qu'elles se trouvent dans des situations distinctes au regard du but de ces cotisations ?”.
“Schenden de artikelen 191, eerste lid, 15°, artikel 191, eerste lid, 15°quater en 191, eerste lid, 15°quinquies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 15 [lees: 14], juli 1994, zoals van toepassing tijdens de periode waarop het geschil betrekking heeft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat resp. een heffing wordt ingevoerd op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ten laste van de farmaceutische firma’s die die omzet hebben verwezenlijkt, vanaf 2002 een aanvullende heffing wordt ingesteld op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar voorafgaand aan datgene waarvoor de heffing verschuldigd is volgens de nadere regels bepaald in 15° en de voorwaarden vastgesteld in deze bepaling, wanneer in het voorafgaande jaar de door de verzekeringsinstelling geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5 en ten slotte voor de jaren 2002 en 2003 een bijkomende heffing wordt ingesteld van 1,5 % van de omzet die resp. in het jaar 2001 en 2002 wordt verwezenlijkt en hierbij, geen onderscheid maakt tussen de farmaceutische bedrijven die generische geneesmiddelen op de markt brengen en deze die zogenaamde merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen, terwijl zij zich in onderscheiden situaties bevinden, in het licht van het doel van die heffingsmaatregelen?”.

Cette demande peut être formulée par tout titulaire potentiel qui souhaite qu’une personne soit inscrite à sa charge sans que la situation de cette personne à charge n’ait subi, directement ou indirectement, une certaine modification (cfr. infra).
Die aanvraag mag worden gedaan door elke mogelijke gerechtigde die wil dat een persoon te zijnen laste wordt ingeschreven zonder dat de situatie van die persoon ten laste, rechtstreeks of onrechtstreeks, is gewijzigd (cf. hierna).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

En vertu de l’article 100, §2 de la loi coordonnée, le titulaire reconnu incapable de travailler peut reprendre un travail adapté moyennant l’autorisation du médecin-conseil, à condition que sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d’au moins 50 p.c (et que cette reprise soit compatible avec son état de santé).
Krachtens artikel 100, §2 van de gecoördineerde wet mag de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde een aangepaste werkzaamheid hervatten na de toelating van de adviserend geneesheer, en op voorwaarde dat hij, van een medisch oogpunt uit, een vermindering van zijn vermogen behoudt van ten minste 50 % (en dat die werkhervatting verenigbaar is met zijn gezondheidstoestand).