Vertaling van "dans la présente délibération requiert " (Frans → Nederlands) :

32. Le Comité sectoriel fait par ailleurs observer que toute autre communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la présente étude ou l'utilisation des données à caractère personnel codées et couplées pour une finalité autre que celle décrite dans la présente délibération requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel en vertu de l'article 42, § 2, 3° de la loi du 13 décembre 2006.
32. Het Sectoraal comité wijst er bovendien op dat iedere andere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van dit onderzoek of het gebruik van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens voor een andere finaliteit dan in deze beraadslaging beschreven overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 de voorafgaandelijke machtiging van het Sectoraal comité vereist.

- Toute autre communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la présente étude ou l'utilisation des données à caractère personnel codées et couplées selon d'autres modalités que celles décrites dans la présente délibération, requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel, en vertu de l'article 42, § 2, 3° de la loi du 13 décembre 2006 (point 32).
- Iedere andere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van dit onderzoek of het gebruik van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens onder andere modaliteiten dan in deze beraadslaging beschreven, vereist overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 de voorafgaandelijke machtiging van het Sectoraal comité (randnummer 32).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’utilisation du premier numéro d'identification requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel du Registre national, qui a été accordée, à certaines conditions, aux hôpitaux, par la délibération n°21/2009 du 25 mars 2009, alors que l’utilisation du second numéro d'identification est libre.
Het gebruik van het eerstgenoemde identificatienummer vergt een voorafgaande machtiging van het sectoraal comité van het Rijksregister, die onder bepaalde voorwaarden aan de ziekenhuizen werd verleend bij beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009, terwijl het gebruik van het laatstgenoemde identificatienummer vrij is.

L’utilisation du premier numéro d'identification requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel du Registre national, qui a été accordée, à certaines conditions, aux hôpitaux, par la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009, alors que l’utilisation du second numéro d'identification est libre.
Het gebruik van het eerstgenoemde identificatienummer vergt een voorafgaande machtiging van het sectoraal comité van het Rijksregister, die onder bepaalde voorwaarden aan de ziekenhuizen werd verleend bij beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009, terwijl het gebruik van het laatstgenoemde identificatienummer vrij is.

27. L'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques requiert une autorisation préalable, accordée soit par un arrêté royal (ancienne situation), soit par une délibération du Comité sectoriel du Registre national (situation actuelle).
27. Het gebruik van het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen vergt een voorafgaande machtiging, verleend hetzij bij een koninklijk besluit (vroegere situatie), hetzij bij een beraadslaging van het sectoraal comité van het Rijksregister (huidige situatie).

43. autorise la communication, aux conditions fixées dans la présente délibération, des données à caractère personnel décrites dans la présente délibération, dans le cadre d’une étude sur le dépistage cardiaque lors d’une évaluation de santé préalable à un travail physique, pour autant que:
43. onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging tot de mededeling van de in deze beraadslaging beschreven persoonsgegevens in het kader van de studie over cardiale screening bij voorafgaande gezondheidsbeoordeling voor fysieke arbeid, voor zover:

autorise, conformément aux dispositions de la présente délibération, la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé dans le cadre d'une étude scientifique sur les décisions médicales en fin de vie, à condition que le délai de conservation des données à caractère personnel codées et couplées soit limité à vingt ans, comme décrit au point 24 de la présente délibération.
overeenkomstig de bepalingen van deze beraadslaging, een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van een wetenschappelijke studie betreffende de medische beslissingen rond het levenseinde van patiënten, voor zover de bewaartermijn van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens wordt beperkt tot twintig jaar zoals beschreven in randnummer 24 van voorliggende beraadslaging.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Le Roi peut, dès l'entrée en vigueur du présent article, fixer pour la période visée aux §§ 1er et 2 du présent article, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des modalités particulières permettant de déroger temporairement à l'application de la section IV du présent chapitre.
De Koning kan, vanaf de inwerkingtreding van dit artikel en voor de in de §§ 1 en 2 van dit artikel bedoelde tijdspanne, bij een in Ministerraad overlegd besluit, bijzondere regels bepalen waardoor tijdelijk kan worden afgeweken van de toepassing van afdeling IV van dit hoofdstuk.