Vertaling van "dans le ressort de laquelle siège " (Frans → Nederlands) :

Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, les décisions ordonnant radiation ou omission du Tableau de l'Ordre, suspension ou limitation du droit d'exercer l'art médical, sont dénoncées à la Commission médicale provinciale ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le Conseil provincial dont relève le médecin.
Binnen de 30 dagen na de datum waarop zij definitief zijn geworden, worden de beslissingen houdende schrapping of weglating uit de lijst van de Orde, schorsing in het recht om de geneeskundige praktijk uit te oefenen of de beperkte uitoefening van dit recht, meegedeeld aan de provinciale geneeskundige commissie en aan de procureur-generaal bij het Hof van beroep van het rechtsgebied waarbinnen de provinciale raad zetelt waaronder de betrokken arts ressorteert.

Relevons que la Cour d’Arbitrage a, en son arrêt n° 98/2010 du 16 septembre 2010, estimé que l’article 4, § 1 er , alinéa 2 de la loi du 15 juin 1935 devait être interprété en ce sens qu’il permet à un travailleur dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d’introduire et de poursuivre son action contre son employeur dans la langue dans laquelle ce dernier doit s’adresser à lui en vertu de l’article 52, § 1 er des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative sur base de l’argumentation suivante : “En effet, rien ne justifie que le procès qui oppose un travailleur et un employeur qui ont utilisé le français ou le néerlandais dans leurs relations sociales, conformément à leurs obligations légales, y compris dans la phase contentieuse de ces relations, doive se dérouler dans l’autre langue, en prenant pour critère de localisation le siège de la société qui emploie le travailleur, alors qu’ils n’y ont pas noué de relations sociales.
Er moet op worden gewezen dat het Arbitragehof, in zijn arrest nr. 98/2010 van 16 september 2010, oordeelde dat artikel 4, §1, 2 e lid, van de wet van 15 juni 1935 op zulke wijze moest worden geïnterpreteerd dat een werknemer waarvan de prestaties verbonden zijn aan een exploitatiezetel op het grondgebied van het tweetalige Brussels Hoofdstedelijk Gewest een rechtsvordering tegen zijn werkgever kan instellen in de taal waarin deze laatste zich tot hem moet wenden krachtens artikel 52, §1, van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken op basis van de volgende argumentering: “Niets rechtvaardigt immers dat de rechtszaak waarin een werknemer en een werkgever tegen elkaar uitkomen en die het Frans of het Nederlands in hun sociale betrekkingen hebben gebruikt, overeenkomstig hun wettelijke verplichtingen, zelfs in de geschillenfase van die betrekkingen, in de andere taal moet worden gevoerd, als men van het lokalisatiecriterium uitgaat, dit is de zetel van de firma die de werknemer tewerkstelt terwijl zij er geen sociale betrekkingen zijn aangegaan.

Ces dispositions, qui ne reposent pas sur des frontières provinciales mais sur des ressorts de compétence, feront droit au voeu des Conseils provinciaux actuels de maintenir les sièges de nouveaux Conseils aux adresses actuelles, sans que cela n'entraîne de problème organique.
Door deze regeling op basis van bevoegdheidsterritoria en niet van provinciale begrenzing, zal de inwilliging van de wens van de huidige provinciale raden om de zetels van de nieuwe raden op de huidige adressen te behouden, geen organiek probleem opleveren.

Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, toutes décisions disciplinaires, rendues en dernier ressort par les Conseils provinciaux, sont communiquées par le président du Conseil concerné au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Binnen de 30 dagen na de datum waarop zij definitief zijn geworden, worden alle disciplinaire beslissingen die in laatste aanleg door de provinciale raden worden gewezen, door de voorzitter van de betrokken raad meegedeeld aan de minister bevoegd voor de Volksgezondheid.

Il ressort de l’étude qu’à partir de 1998 (année durant laquelle l’extension des services de rééducation fonctionnelle prend pleinement effet), plus de deux patients en rééducation sur trois sont des patients ambulatoires. Jusqu’en 1996, au moins deux patients sur trois étaient des patients résidentiels.
Uit de studie blijkt dat vanaf 1998 (in welk jaar de uitbreiding van de revalidatievoorzieningen volop effect begint te ressorteren) meer dan twee gerevalideerde patiënten op drie ambulante patiënten zijn.Tot en met 1996 waren ten minste twee patiënten op drie residentiële patiënten.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

S’il ressort du contrôle systématique que le droit doit être retiré, le droit est encore maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est intervenu le contrôle.
Indien uit de systematische controle blijkt dat het recht dient te worden ingetrokken, wordt het recht nog behouden tot 31 december van het jaar waarin de controle heeft plaatsgevonden.

Si après la clôture des comptes pour 2004, il ressort des données de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité que, suite à la diminution de la base sur laquelle l'intervention de l'assurance est calculée, prévue dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mars 2002, la marge brute des pharmaciens qui ont une officine ouverte au public est inférieure à 469 millions d'EUR, la différence sera reversée aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.
Indien na het afsluiten van de rekeningen voor 2004 uit de gegevens van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering blijkt dat en gevolge van de in artikel 3 van het koninklijk besluit van 29 maart 2002 voorziene vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming wordt berekend, de brutomarge van de apothekers die een voor het publiek toegankelijke officina hebben lager ligt dan 469 miljoen euro, wordt het verschil aan diezelfde apothekers teruggestort volgens de door de Minister van Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft bepaalde modaliteiten.

Si après la clôture des comptes pour 2003, il ressort des données de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité que, suite à la diminution de la base sur laquelle l'intervention de l'assurance est calculée, prévue dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mars 2002. La marge brute des pharmaciens qui ont une officine ouverte au public est inférieure à 440 millions d'EUR., la différence sera reversée aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.
Indien na het afsluiten van de rekeningen voor 2003 uit de gegevens van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering blijkt dat ten gevolge van de in artikel 3 van het koninklijk besluit van 29 maart 2002 voorziene vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming wordt berekend, de brutomarge van de apothekers die een voor het publiek toegankelijke officina hebben lager ligt dan 440 miljoen EUR, wordt het verschil aan diezelfde apothekers teruggestort volgens de door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft bepaalde modaliteiten.

Cependant, il ressort clairement que, contrairement à la situation chez les hommes, la mise à la pension ne constitue pas la principale raison pour laquelle les femmes sortent de l’invalidité.
Toch blijkt duidelijk dat, in tegenstelling tot bij de mannen, pensionering niet de voornaamste reden is waarom vrouwen uittreden uit invaliditeit.